Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02518 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLE6
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
E.P.I.C. INOLYA
C/
[X] [I]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Gaston ROMY - 30
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : E.P.I.C. INOLYA
Me Gaston ROMY - 30
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
E.P.I.C. INOLYA - RCS [Localité 2] 780 705 703
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme Agnès CHOUQUET (Chargée Juridique et Social)
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [I]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 27 Novembre 2025
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 7 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée à la requête de l'Office Public INOLYA à [X] [I], tendant à constater la résiliation d'un contrat de location et prononcer la condamnation aux loyers et charges impayés;
A l’audience du 7 juillet 2026, l'Office Public INOLYA, représenté par [Y] [J], chargée juridique et social, indique se désister de son instance engagée à l’encontre de [X] [I].
En réponse, [X] [I], par l’intermédiaire de son conseil, accepte le désistement d'instance et sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance
L'Office Public INOLYA indique vouloir se désister de l’instance engagée à l’encontre de [X] [I].
Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance initiée par l'Office Public INOLYA.
Sur les dépens et l'aide juridictionnelle provisoire
L'Office Public INOLYA, se désistant de l’instance, sera condamné aux dépens.
Par ailleurs, il sera accordé à [X] [I] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance de l'Office Public INOLYA ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance initiée ;
ACCORDE le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à [X] [I] ;
CONDAMNE l'Office Public INOLYA aux entiers dépens ;
RAPPELLE que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente, Marie-Ange Le Gallo
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment