Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04137 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3WJ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2026 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025053292
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. VALORIA CAPITAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
Et assistée de Me Sébastien DOMINGUEZ de la SELARL SEBASTIEN DOMINGUEZ, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C856
à
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [O] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.A.S. EXPERTS CONSEIL PRIVE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Et assistés de Me Jonathan DEL VECCHIO de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 10 Juin 2026 :
Par ordonnance du 29 janvier 2026, le juge des requêtes du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé, dans un litige opposant MM. [G] et [V] et la société Experts Conseil Privé d'une part, à la société Valoria Capital, d'autre part, a :
- rétracté son ordonnance du 16 avril 2025 ;
- condamné la société Valoria Capital à payer à MM. [G] et [V] et la société Experts Conseil Privé la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 4 février 2026, la société Valoria Capital a relevé appel de cette ordonnance.
Par actes des 9 et 12 mars 2026, la société Valoria Capital a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, MM. [G] et [V] et la société Experts Conseil Privé afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société Valoria Capital demande de :
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance critiquée ;
- débouter MM. [G] et [V] et la société Experts Conseil Privé de l'intégralité de leurs demandes ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, MM. [G] et [V] et la société Experts Conseil Privé demandent de :
- dire qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance du 29 janvier 2026 ;
- débouter la société Valoria Capital de ses prétentions ;
- la condamner à leur payer la somme totale de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ainsi, c'est seulement si ces deux conditions sont cumulativement réunies que l'exécution provisoire peut être arrêtée.
Il est rappelé qu'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès et que le risque de conséquences manifestement excessives suppose que l'exécution provisoire cause à la partie devant la subir un préjudice irréparable ou la place dans une situation irréversible.
Au cas présent, il est constant que la société Valoria Capital a obtenu, du juge des requêtes du tribunal des activités économiques de Paris, une ordonnance, prononcée le 16 avril 2025, ayant désigné, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un commissaire de justice afin qu'il soit procédé à une mesure de constat et saisie au siège de la société Experts Conseil Privé, dont l'adresse correspond à celle du domicile de M. [V] et au domicile de M. [G] ; que cette ordonnance a, notamment, retenu l'existence d'un motif légitime pour ordonner cette mesure d'instruction destinée à établir des éléments de preuve en vue d'un futur procès pour concurrence déloyale et agissements déloyaux à l'encontre des trois défendeurs ; que MM. [V] et [G], anciens salariés de la société Valoria Capital, licenciés par cette dernière, ont constitué la société Experts Conseil Privé et avaient, préalablement à la présentation de la requête, contesté, devant le conseil des prud'hommes, le licenciement dont ils avaient fait l'objet.
Le premier juge a, pour rétracter l'ordonnance du 16 avril 2025, considéré que la requête n'était pas recevable dès lors qu'elle était postérieure aux instances prud'homales engagées par MM. [V] et [G] et que la mesure d'instruction sollicitée était susceptible de révéler des éléments de preuve pouvant avoir des conséquences sur la solution de ce litige en cours.
L'article 145 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour une partie d'obtenir une mesure d'instruction, avant tout procès, afin de rechercher des éléments de preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
L'absence de procès en cours est une condition de recevabilité de la demande de mesure d'instruction. Mais, seul un procès en cours engagé entre les mêmes parties interdit que soit ordonné, sur le fondement de ce texte, une mesure d'instruction.
Or, au cas présent, lors de la présentation de la requête, la société Valoria Capital n'avait pas engagé d'instance au fond à l'encontre de la société Experts Conseil Privé, laquelle n'était pas concernée par les instances prud'homales et, donc, par le litige existant entre MM. [V] et [G] et la demanderesse ainsi que le soutient justement cette dernière.
Il apparaît donc que le moyen sinon d'annulation du moins de réformation développé par la société Valoria Capital n'est pas dépourvu de caractère sérieux et peut donc être pris en compte par la cour.
Par ailleurs, au regard du caractère exécutoire par provision de l'ordonnance entreprise, les pièces saisies lors de l'exécution de la mesure d'instruction peuvent être restituées aux défendeurs, ce qui est de nature à constituer des conséquences manifestement excessives pour la société Valoria Capital, puisque, en cas de réformation de l'ordonnance entreprise, il existe un risque sérieux de disparition de ces pièces, ce qui est susceptible de causer un préjudice irréparable à cette dernière.
Il convient dans ces conditions d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire.
La présente instance étant engagée dans l'intérêt exclusif de la société Valoria Capital, celle-ci supportera les dépens engagés.
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance prononcée le 29 janvier 2026 par le juge des requêtes du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la société Valoria Capital ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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