Texte intégral
N° RG 26/03043 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKMH
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
APPELANT :
Madame [R] [W]
née le 29 Octobre 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2],
assistée de Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE HAUTE NORMANDIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Vu l'admission de Mme [R] [W] en soins psychiatriques au centre hospitalier du [Localité 4] à compter du 19 août 2026, sur décision de Monsieur le préfet de Seine Maritime ;
Vu la saisine en date du 26 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE par Monsieur le Préfet de Seine Maritime ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 27 août 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [R] [W] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par Mme [R] [W] et reçue au greffe de la cour d'appel le 28 août 2026 ;
Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 1er septembre 2026 ,
Vu les conclusions de l'Agence Régionale de Santé représentant le préfet de la Seine-Maritime en date du 1er septembre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [E] en date du 31 août 2026,
Vu les débats en audience publique du 02 septembre 2026 ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Mme [R] [W] a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement, depuis le 19 août 2026, à la suite d'un arrêté établi le même jour par le maire de la commune de [Localité 5].
Dans le cadre de son contrôle à 12 jours, prévu par le code de la santé publique, le juge judiciaire par ordonnance prise le 27 août 2026 à autorisé la poursuite de l'hospitalisation de l'intéressée.
Mme [R] [W] a interjeté appel de cette décision le 28 août 2026, par courrier daté du 27 août. Elle explique contester la décision prise en première instance et demande que sa situation soit réexaminée par la juridiction compétente.
À l'audience, Mme [R] [W] assistée de son conseil a rappelé les circonstances factuelles dans lesquelles avait été décidée la mesure d'hospitalisation sans consentement. Elle a ajouté que sa fille était hébergée chez son père depuis la mesure d'hospitalisation. Elle a indiqué que l'hospitalisation se passait bien, et être consciente d'avoir besoin d'un traitement. Aucune échéance ne lui a été précisée sur la fin de la mesure d'hospitalisation complète et qu'elle souhaiterait sortir, ayant besoin de ses enfants.
Son conseil a repris oralement le contexte familial compliqué humainement de sa cliente qui s'inquiétait pour ses enfants. Il a rappelé que la mesure d'hospitalisation complète avait été décidée à la suite de la prise d'un arrêté du maire de la commune. Il a repris les moyens soulevés en première instance et a précisé que des mentions étaient erronées, notamment l'adhésion aux soins.Concernant l'arrêté municipal initial, il a fait valoir qu'il manquait une page (date et signature).
L'affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.
Sur le fond
Il sera rappelé sur le plan des principes que la loi du 5 juillet 2011 a institué un contrôle judiciaire obligatoire des mesures de soins psychiatriques sans consentement mises en 'uvre sous la forme d'hospitalisation complète, en tant que celles-ci sont privatives de liberté.
Le juge en cette matière a une double mission, à savoir se prononcer sur l'opportunité de la mesure de soins sur la base des éléments qui sont transmis et vérifier également la régularité formelle de la mesure. Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du Code de la santé publique, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Concernant le bien fondé de la mesure, le juge est tenu d'examiner si les critères de déclenchement des mesures de soins psychiatriques sans consentement sont réunis et dans ce contexte si les éléments médicaux produits sont suffisamment circonstanciés. L'article R3211 - 2 4 du code de la santé publique précise en effet que l'avis motivé accompagnant la saisine obligatoire du juge en cas d'hospitalisation complète doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes d'eux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions de fond imposées par les dispositions des articles L3212 - et L3213 - 1 du code de la santé publique.
Le rôle du juge réside dans un contrôle de l'équilibre entre liberté et contrainte en raison de l'état de santé du malade. Il lui appartient de vérifier ainsi la bonne motivation des documents qui lui sont présentés au regard des critères d'admission en soins prévus par la loi mais non pas d'évaluer par lui-même la nécessité d'une mesure de soins. Le juge doit examiner le dossier sans dénaturer les documents médicaux transmis. Il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués. Il ne peut ainsi substituer son appréciation de l'état psychiatrique fait sur la base des déclarations du malade lors de l'audience à celle des psychiatres l'ayant examiné préalablement.
En définitive, le juge doit partir des éléments médicaux dont il ne peut contester le sens et le contenu dès lors qu'ils sont correctement rédigés et cohérents et il ne peut sur sa seule appréciation remettre en cause la pertinence de la mesure mise en place par les médecins.
En l'espèce, est fait valoir que l'arrêté municipal à l'origine de la mesure d'hospitalisation sans consentement est incomplet, faute de comporter la seconde page avec date et signature.
SUR CE,
La cour constate être en possession de la copie de l'arrêté municipal dont la référence est AT2026-87 émant du maire de la commune de [Localité 5] et accompagné du certificat médical établi par le Docteur [H] ; que si efffectivement la seconde page de l'arrêté municipal n'est pas fournie, il reste que l'arrêté portant admission en soins psychiatriques établi par l'[Localité 6] le 20 août 2026 reprend les mentions de l'arrêté municipal de référence et permet de considérer son existence. Aussi le moyen sera rejeté.
La cour est par ailleurs en mesure de s'assurer que les certificats produits aux débats conformément aux dispositions du code de la santé publique, qu'il s'agisse du certificat médical initial, celui de 24 heures, celui de 72 heures sont circonstanciés et permettent au juge judiciaire, gardien des libertés individuelles au sens des dispositions de l'article 66 de la constitution de 1958, d'exercer son contrôle :
- ainsi le certificat médical initial établi par le Docteur [H] fait état d'une patiente dépressive traitée par anti dépresseur dans un contexte social difficile;
- celui de 24 heures établi par le Docteur [E] le 20 août 2026 précise la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement à la suite de l'examen clinique de la patiente ; il est mentionné l'existence d'un discours centré de manière répétitive sur sa conviction que ces enfants seraient en danger lorsqu'ils se trouvent chez leur père avec description de comportement, des manipulations ; il est fait état d'éléments de persécution avec tendances interprétatives, une absence de reconnaissance de troubles il ne fait l'adhésion soins. La mesure dans ce contexte est considérée comme nécessaire pour observation et évaluation.
- celui de 72 heures précise l'existence chez la patiente d'une présentation calme, au contact particulier avec une certaine méfiance et une tendance à l'interprétation ; il est ajouté l'existence de propos assez hermétiques, se présentant sous forme de conviction inébranlable à connotation délirante ainsi que l'existence d'une anosognosie quasi totale des troubles et une absence d'introspection, induisant une très faible adhésion soins et à l'hospitalisation actuelle.
Dans le cadre de l'appel interjeté par la patiente, un certificat médical de situation a été établi le 31 août 2026 par le docteur [E], psychiatre, qui précise une évolution clinique stationnaire de la patiente depuis son admission. Il est fait état d'une patiente, calme avec un contact particulier. Le médecin indique que bien que cohérent dans sa globalité ce discours reste hermétique et véhicule des propos à connotation délirante et à tendance interprétative.
La cour estime en conséquence que les conditions prévues par le Code de la santé publique étaient réunies à l'occasion de l'admission de Madame [R] [W] en soins psychiatriques sans consentement, à savoir l'existence d'un danger imminent du fait d'un risque de décompensation d'une dépression avec mise en danger et que sa situation médicale actuelle justifie la poursuite de la mesure d'hospitalisation en la même forme afin de poursuivre l'évaluation clinique et les soins.
Aussi, la mesure prise en première instance sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par Madame [R] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire du HAVRE
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 7], le 04 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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