Texte intégral
N° de Rôle : 2026L01670
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 31 août 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET
qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. [E] [Q], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de deux mois.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 6 juillet 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
M. [C] [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1]
Le jugement du 6 juillet 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l'audience de ce jour, a comparu :
Me [I] [K], mandataire judiciaire,
M. [C] [A].
MOTIFS
Attendu que M. [C] [A] n'a pas été en mesure de remettre l'intégralité des éléments sollicités compte tenu de l'absence d'activité de ces derniers mois,
Que lors de l'audience, M. [C] [A] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
M. [C] [L] [A] [Adresse 2]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [L] [Z], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [G] [J],
Nomme SELARL [U] [K] en la personne de Me [I] [K] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 31 août 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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