Texte intégral
Répertoire général : 2025 005622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
JUGEMENT DU 16/10/2025
PC: 41025030
BRESSE THANATOPRAXIE (SARL) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 885 277 228
Représentée par [Z] [B], [J], [Q] Assistée de Me Christian GUIGUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 16/10/2025 devant le Tribunal composé de :
Président
: Evelyne GROS
Juges : Brigitte CAUMONT
: Bruno JACOB
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Répertoire Général n° 2025 005622
POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION
(Article L. 622-9 du Code de Commerce)
Par jugement du 06/02/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la l'entreprise BRESSE THANATOPRAXIE (SARL), Rcs Chalon sur Saône 885 277 228, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 06/08/2025, renouvelée jusqu'au 06/02/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
Le débiteur, représenté par [Z] [B], [J], [Q], responsable légal de la société, assisté de Me Christian GUIGUE, a comparu à l'audience de ce jour ; elle sollicite la poursuite de la période d'observation.
La SCP BTSG 2, mission conduite par [H] [W], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations.
Aucun représentant des salariés n'a comparu.
A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de liquidation judiciaire du mandataire judiciaire et la demande subsidiaire de nomination d'un administrateur judiciaire :
La mandataire rappelle que l'activité de la société débitrice post ouverture a généré un passif nouveau notamment fiscal. Il considère par conséquent que la société ne peut pas prétendre pouvoir bénéficier d'une solution de redressement.
A titre subsidiaire il déclare ne pas s'opposer à la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation ouverte mais à la condition que la société soit assistée d'un administrateur judicaire.
La société débitrice soutient qu'elle a opéré depuis l'ouverture de la procédure une restructuration partielle sur le plan social, qu'elle bénéficie d'éléments favorables sur le plan commercial, (clientèle), et qu'elle sera en mesure de rétablir une situation saine dans le cadre de la période d'observation et de présenter une solution de redressement.
Elle précise qu'elle ne s'oppose pas formellement à la nomination d'un administrateur judiciaire.
Le tribunal tenant compte de la situation décrite et de la détermination de la société à aboutir à une solution de redressement autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation ouverte mais conditionne le
maintien en période d'observation à l'assistance d'un administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;
Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Nomme en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance la SELARL AJRS, mission confiée à Me [G] [T], [Adresse 2] ;
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 06/08/2025, renouvelée jusqu'au 06/02/2026, de la société BRESSE THANATOPRAXIE (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 04/12/2025 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire lesquels sont liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.
3.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment