Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Nicolas TROUSSARD
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 30 SEPTEMBRE 2026
n° : N° RG 25/01736 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHNV
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 1] en date du 1er Avril 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3150 1734 7920
Monsieur [N] [A]
né le 23 Mai 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [D] [G]
née le 30 Janvier 1999 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3154 3617 0349
Madame [T] [C]
née le 30 Juillet 1991 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [I] [F]
né le 30 Août 1990 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS substituée par Me Ayfer UNAL, avocat au barreau d'ORLEANS
' Déclaration d'appel en date du 05 Juin 2025
' Ordonnance de clôture du 16 juin 2026
Lors des débats, à l'audience publique du 1er JUILLET 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;
Lors du délibéré :
Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,
Madame Nathalie LAUER, président de chambre,
Madame Ferréole DELONS, conseiller ,
Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;
Arrêt : prononcé le 30 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Par acte sous seing privé du 31 août 2023, Mme [T] [C] et M. [I] [F] ont consenti à Mme [D] [G] et M. [N] [A] une convention d'occupation précaire aux fins d'occuper un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] pour une durée courant du 8 septembre 2023 au 29 février 2024 moyennant une redevance mensuelle de
3.000 euros.
Par acte sous seing privé du même jour, Mme [C] et M. [F] d'une part et Mme [G] et M. [A] d'autre part ont conclu un compromis de vente portant sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour la somme de 727.000 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 décembre 2024, le conseil de Mme [C] et de M. [F] a mis en demeure Mme [G] et M. [A] de procéder au paiement de la somme de 72.700 euros correspondant à la clause pénale insérée au compromis de vente.
Le 14 février 2025, par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du Code de procédure civile, Mme [C] et M. [F] ont assigné en référé Mme [G] et M. [A] devant Mme la Présidente du Tribunal judiciaire de Tours.
Décision dont appel
Par ordonnance réputée contradictoire du 1er avril 2025, Mme la Présidente du Tribunal judiciaire de Tours a :
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme provisionnelle de 72.700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024.
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelé l'exécution provisoire de plein droit de la présente ordonnance.
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] aux entiers dépens.
Appel
Par acte du 05 juin 2026, M. [A] et Mme [G] ont interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a :
Considéré que l'ordonnance objet de l'appel est réputée contradictoire
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme provisionnelle de 72 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelé l'exécution provisoire de plein droit de l'ordonnance
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] aux entiers dépens
Prétentions des parties
Aux termes de leurs conclusions du 28 mai 2026, Mme [G] et M. [A] demandent à la Cour de :
Vu les articles 659 et suivant du code de procédure civile.
Vu les articles 835 et suivant du code de procédure civiles
Vu les pièces et la jurisprudence citée
INFIRMER l'ordonnance du 1er avril 2025 de la Présidente du Tribunal Judicaire de Tours statuant en référé en ce qu'elle a :
Considéré que l'ordonnance objet de l'appel est réputée contradictoire
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme provisionnelle de 72 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelé l'exécution provisoire de plein droit de l'ordonnance
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] aux entiers dépens
CONDAMNER Mme [T] [C] et M. [I] [F] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.
Moyens des appelants
Mme [G] et M. [A] font valoir, à titre liminaire, que leur déclaration d'appel est recevable, la mention expresse de la demande d'infirmation n'étant pas exigée par la Cour de cassation.
Mme [G] et M. [A] soutiennent qu'il existe des contestations sérieuses quant à la valeur du compromis de vente, lequel ne comporte pas la signature de toutes les parties, les formalités préalables à l'activation de la clause pénale n'étant pas recevables et la procédure de première instance étant dépourvue de tout contradictoire.
Les appelants soutiennent que Mme [G] n'a pas signé le compromis sur lequel repose toutes les prétentions adverses. Le processus de signature électronique simplifié à distance utilisé opère à travers les adresses mails personnelles des parties. Or, en l'espèce, c'est l'adresse mail de M. [A] qui a été utilisée et non celle de Mme [G].
Mme [G] et M. [A] considèrent que la sommation du 12 mars 2024 d'avoir à réitérer l'acte de vente n'a jamais été notifiée, Mme [C] et M. [F] leur ayant à dessein fait signifier cet acte à leur ancienne adresse. En outre, la lettre recommandée mettant en demeure M. [A] et Mme [G] de s'exécuter et permettant d'activer la clause pénale n'a jamais été reçue puisqu'il est mentionné que les destinataires sont inconnus à l'adresse.
Les appelants soulignent en outre qu'alors que l'assignation en première instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, le juge des référés n'a pas cherché à vérifier si les diligences de l'huissier avaient été suffisantes et s'il avait bien respecté toutes les dispositions du Code de procédure civile. Or, l'huissier n'a pas épuisé tous les moyens mis à sa disposition puisque seulement quatre mois après cette assignation, il a réussi à notifier l'ordonnance à l'adresse actuelle des appelants. Ainsi, les intimés ont man'uvré pour faire en sorte de cacher la véritable adresse des appelants.
*****
Selon leurs dernières écritures du 1er juin 2026, Mme [C] et M. [F] demandent de voir :
IN LIMINE LITIS :
' ORDONNER la nullité la déclaration d'appel n°25/00919 - N° RG : 25/01736 -, établie par Madame [G] et Monsieur [A] en date du 5 juin 2025 du chef de l'absence de la mention obligatoire tenant à l'objet de l'appel, en violation de l'article 901 du Code de procédure civile
A TITRE PRINCIPAL :
' CONFIRMER l'ordonnance rendue par Madame le Président du Tribunal judiciaire de Tours en date du 1er avril 2025 en ce qu'elle :
o CONDAMNE solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme provisionnelle de 72.700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 ;
o CONDAMNE solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
o RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit de la présente ordonnance ;
o CONDAMNE solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] aux entiers dépens»
En tout état de cause :
' DEBOUTER Madame [G] et Monsieur [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
' CONDAMNER Madame [G] et Monsieur [A] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
' CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Moyens des intimés
A titre liminaire, Mme [C] et M. [F] soutiennent que la déclaration d'appel est entachée d'une nullité de procédure dans la mesure où elle ne comporte pas la mention de l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement, ce qui désorganise leur défense et leur cause ainsi préjudice.
Les intimés considèrent que les termes du compromis de vente du 31 août 2023 sont clairs et ne souffrent d'aucune interprétation. Ils indiquent que Mme [G] et M. [A] avaient parfaitement connaissance de la portée de leurs engagements en prenant lecture de la déclaration manuscrite relative à l'emploi de fonds personnels.
Mme [C] et M. [F] relèvent avoir utilisé l'adresse de l'immeuble objet du compromis pour envoyer des courriers et faire signifier les actes à Mme [G] et M. [A], adresse qui était pour eux la dernière adresse connue des appelants. Ils soulignent que ceux-ci ne leur ont jamais donné leur nouvelle adresse, négligence qui leur est imputable. Mme [C] et M. [F] considèrent que le commissaire de justice qui a délivré l'assignation en première instance a établi un procès-verbal contenant précisément les diligences concrètes et précises qu'il a effectué pour délivrer l'acte à la personne du destinataire et qu'il n'a ainsi pas manqué à ses obligations.
Les intimés font valoir que la signature de Mme [G] sur le compromis de vente est parfaitement valable alors qu'elle a été faite par l'intermédiaire d'un SMS personnel et qu'elle a été apposée concomitamment à celle portée sur la convention d'occupation précaire, après production de sa carte d'identité.
*****
Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions citées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 juin 2026.
MOTIVATION
Sur la validité de l'acte d'appel
Aux termes de l'article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant à peine de nullité « l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ». S'agissant d'une nullité de procédure, il est nécessaire que celle-ci cause un grief à celui qui s'en prévaut.
En l'espèce, l'acte d'appel indique expressément que la décision de première instance est critiqué en ce qu'elle a :
« Considéré que l'ordonnance objet de l'appel est réputée contradictoire ;
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme provisionnelle de 72 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelé l'exécution provisoire de plein droit de l'ordonnance
Condamné solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] aux entiers dépens ».
Si cet acte d'appel ne comporte pas la mention selon laquelle il est sollicité une infirmation ou une annulation de la décision entreprise, Mme [C] et M. [F], qui ont pu prendre connaissance contradictoirement des écritures de Mme [G] et M. [A], ne démontrent pas que cette absence leur cause un grief.
Le moyen est rejeté.
Mme [C] et M. [F] sont déboutés de leur demande tendant à voir ordonner la nullité de la déclaration d'appel n°25/00919 - N° RG : 25/01736 -, établie par Mme [G] et M. [A] en date du 5 juin 2025.
Sur la demande de condamnation à titre provisionnel
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, le compromis de vente portant sur le bien situé [Adresse 3] à [Localité 7] signé le 31 août 2023 entre Mme [C] et M. [F] en qualité de vendeurs et Mme [G] et M. [A] en qualité d'acquéreurs, mentionne au paragraphe « réitération par acte authentique » :
« Sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives qu'elles contiennent, les présentes lient les PARTIES définitivement.
Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 29 février 2024 par Me [L], Notaire à [Localité 1], que les PARTIES choisissent à cet effet d'un commun accord.
Les PARTIES donnent tous les pouvoirs aux clercs ou employés de l'étude notariale pour effectuer les formalités préalables à la rédaction de cet acte et toutes les notifications ou déclarations d'aliéner exigées par la loi, notamment aux titulaires du droit de préemption, avec la faculté de signer les documents nécessaires.
La date ci-dessus mentionnée N'EST PAS EXTINCTIVE, mais CONSTITUTIVE DU POINT DE DEPART à partir duquel l'une des PARTIES pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l'autre à s'exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de s'être exécutée dans un délai de DIX JOURS suivant la date de première présentation de cette lettre, la partie non défaillante aura le choix entre :
' Invoquer la résolution de plein droit des présentes sans qu'il soit besoin de la faire constater judiciairement. La partie défaillante lui versera, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme de soixante-douze mille sept cents euros (72700 €),
' Ou poursuivre en justice la réalisation de la vente, la partie défaillante supportant tous les frais de poursuites ou de justice, augmentés du montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa ci-dessus.
Dans les deux cas, l'AGENCE aura droit à une indemnisation forfaitaire, à titre de clause pénale, d'un montant correspondant à ses honoraires prévu à l'article « Honoraires de l'AGENCE ».
La réitération de la vente devait avoir lieu entre les vendeurs et les acquéreurs au plus tard le 29 février 2024, précision étant faite que Mme [G] et M. [A] ont déclaré au paragraphe
« financement de l'acquisition », financer l'acquisition intégralement au moyen de leurs fonds personnels. La vente n'était donc pas soumise à une condition suspensive. La réitération de la vente n'a pas eu lieu.
Concernant la signature de Mme [G] apposée sur le compromis de vente du 31 août 2023, la Cour relève qu'a été utilisé le processus de signature électronique simplifié qui opère à travers un code SMS envoyé au numéro de portable de chaque signataire. Mme [G], qui a signé le même jour de manière manuscrite la convention d'occupation précaire ainsi que la déclaration de financement au moyen de fonds personnels, ne démontre pas qu'elle aurait été tenue dans l'ignorance du compromis et que cette signature ne serait pas la sienne.
Concernant les formalités préalables à l'exécution de la clause pénale, il ressort des éléments du débat que Mme [G] et M. [A] ont occupé l'immeuble objet du compromis de vente selon une convention d'occupation précaire conclue avec Mme [C] et M. [F]. Cette convention devait prendre fin par la signature de l'acte authentique de vente devant notaire, au plus tard le 29 février 2024. Mme [G] et M. [A] ont quitté l'immeuble objet du compromis de vente et de la convention d'occupation sans avoir signalé leur nouvelle adresse. Dès lors, il ne peut être reproché ni à Mme [C] et à M. [F] ni au commissaire de justice qui a délivré la sommation du 12 mars 2024 invitant Mme [G] et M. [A] à réitérer l'acte d'avoir choisi l'adresse de l'immeuble objet du litige.
Concernant l'assignation devant le juge des référés, délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, la Cour constate que les deux procès-verbaux mentionnent précisément les diligences effectuées par le commissaire de justice à savoir recherche du nom sur la boîte aux lettres, recherche de renseignements auprès du voisinage et des services communaux, consultation des annuaires électroniques et moteurs de recherches internet.
Dès lors, la décision entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Mme [G] et M. [A], qui succombent, sont solidairement condamnés aux entiers dépens.
Ils sont également condamnés solidairement à payer à Mme [C] et M. [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Mme [G] et M. [A] sont déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
DEBOUTE Mme [T] [C] et M. [I] [F] de leur demande tendant à voir ordonner la nullité de la déclaration d'appel n°25/00919 - N° RG : 25/01736 -, établie par Mme [D] [G] et M. [N] [A] en date du 5 juin 2025 ;
CONFIRME en toutes ses dispositions soumises à la Cour l'ordonnance de référé rendue par Mme la Présidente du Tribunal judiciaire de Tours le 1er avril 2025 ;
Y ajoutant
CONDAMNE solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] aux entiers dépens ;
CONDAMNE solidairement Mme [D] [G] et M. [N] [A] à payer à Mme [T] [C] et M. [I] [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [D] [G] et M. [N] [A] de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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