Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/06090 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4XYW
N° MINUTE :
Assignation des :
02 et 06 Mai 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0089
DÉFENDEURS
Société MSIG INSURANCE EUROPE AG
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nancy DUBOIS de la SELAS BOIZEL DUBOIS FENNI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0491
Monsieur [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Valérie GONDARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0125
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] représenté par son syndic, la cabinet MY SYNDIC
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G700
Monsieur [U] [J]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Valérie GONDARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0125
Monsieur [X] [J]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Maître Valérie GONDARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0125
***
Nous, Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé GAUDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 Mai 2024 par Madame [L] [B] et la Société MACIF à l’égard de la Société MSIG INSURANCE EUROPE AG, Monsieur [O] [J], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], Monsieur [U] [J], et Monsieur [X] [J] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2026, Madame [L] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La Société MSIG INSURANCE EUROPE AG, Monsieur [O] [J], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], Monsieur [U] [J], et Monsieur [X] [J], n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à
disposition au greffe et susceptible de recours,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [L] [B] à l’égard de la Société MSIG INSURANCE EUROPE AG, Monsieur [O] [J], le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], Monsieur [U] [J], et Monsieur [X] [J] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [L] [B], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
La greffière La juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment