Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026
GROSSE :
Le 06 mars 2026
à Me BARTON-SMITH
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 06 mars 2026
à Me GOGUILLOT
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/01639 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GEY
PARTIES :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie GOGUILLOT, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée à effet au 19 octobre 2010, l’OPH 13 Habitat a donné à bail à M. [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 144 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 577,36 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, le bailleur a fait assigner au locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion immédiate du défendeur et tous occupants de son chef ou son conjoint dans le cas où son existence n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, Le condamner à payer la somme de 1.322,11 euros, outre les intérêts de retard, Le condamner à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer actuel et aux charges, Le condamner à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles,Rendre opposable la décision au conjoint ou partenaire de PACS du locataire, Le condamner à payer les dépens d’instance et ses suites, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires y compris les débours ainsi que la condamnation au paiement des frais de dossier SLS et des frais d’enquête sociale.Conformément à l’article 455 du code de procédure civil, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2025 puis a fait l’objet de deux renvois à la demande du défendeur pour être finalement être retenue à l’audience du 8 janvier 2026.
A cette audience, le bailleur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualisé sa créance à la somme de 1.781,46 euros, selon décompte en date du 6 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus, précisant s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Le locataire, également représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
A titre principal, rejeter les demandes de l’OPH 13 Habitat, A titre subsidiaire, lui octroyer les plus larges délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire, En tout état de cause, condamner le demandeur à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison des notifications préalables à la préfecture et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou à la Caisse d'allocations familiales (CAF).
La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 24 mars 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 12 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la situation d'impayés a été signalée à la CAF le 24 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 19 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 16) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 décembre 2024 pour la somme en principal de 577,36 euros.
Il ne peut qu’être constaté que le défendeur n’a pas procédé au règlement de cette somme dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement.
Il résulte en effet du décompte produit par le bailleur et non contesté par le locataire sur ce point, que ce n’est que postérieurement à ce délai de deux mois que deux règlements de 231,43 euros et 302,93 euros ont été effectués, le 21 mars 2025.
Le commandement de payer est ainsi demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 25 février 2025.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Le défendeur est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ du défendeur par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 231,58 euros actuellement, et de condamner le défendeur à son paiement.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que le défendeur reste devoir la somme de 1.781,46 euros, à la date du 6 janvier 2026 (terme de décembre 2025 inclus), après déduction des frais de procédure apparaissant sur le décompte pour une somme totale de 201,58 euros, étant souligné que la comptabilisation de ces frais dans le décompte ne saurait s’analyser en une contestation sérieuse comme l’invoque le défendeur.
Ce dernier sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 1.781,46 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le défendeur a procédé à un règlement de 180 euros le 3 décembre 2025, étant souligné que le montant du loyer total est de 231,58 euros et que la part habituelle restant à la charge du locataire est donc de 50,37 après versement de l’allocation personnalisée au logement (132,76 euros) et du revenu de loyer de solidarité (48,45 euros).
Il a également procédé à trois paiements de 177,80 euros les 3 et 26 septembre 2025, deux paiements de 177,80 le 14 mai 2025, un paiement de 302,93 euros le 21 mars 2025 et un paiement de 231,43 euros le 21 mars 2025.
Par conséquent, le défendeur ayant procédé à un règlement d’un montant supérieur à la part du loyer restant à sa charge et compte tenu de l'ancienneté du bail, de la qualité de la bailleresse, de ses efforts financiers et de sa situation sociale et économique (sa seule source de revenus est l’allocation adulte handicapé pour un montant mensuel de 1.033 euros), il convient d'accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif.
Comme demandée par le défendeur, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.
A défaut de paiement d'une échéance de l'arriéré à son terme ou du loyer courant à sa date d'exigibilité contractuelle, et quinze jours après l'envoi d'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
La clause résolutoire retrouvera son plein effet,À défaut pour le défendeur d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur sera autorisé à faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sans qu’il n’y ait lieu de préciser que les occupants incluent également l’éventuel conjoint du défendeur, si nécessaire, l'assistance de la force publique et d'un serrurier,Le défendeur, devenu occupant sans droit ni titre, sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été dû si le contrat s'était poursuivi, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et sera condamné à payer la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Aucun élément de fait ou de droit ne justifie d’inclure dans les dépens les frais liés au dossier SLS et à l’enquête sociale ainsi que les débours dus au commissaire de justice dans le cadre de l’exécution de la décision. Il en résulte que le bailleur sera débouté de sa demande à ce titre.
Par ailleurs, aucun élément n’établit que le défendeur, qui a conclu le bail seul et à qui tous les actes de procédure ont été signifiés, vit dans le logement avec un conjoint ou un partenaire de PACS de sorte que le bailleur sera débouté de sa demande tendant à rendre la décision opposable à son conjoint ou partenaire de PACS.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
DÉCLARE l’action de l’OPH 13 Habitat recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à effet au 19 octobre 2010 conclu entre l’OPH 13 Habiat et M. [O] [L] concernant le logement, situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 25 février 2025 ;
CONDAMNE M. [O] [L] à payer à l’OPH 13 Habitat, à titre provisionnel, la somme de 1.781,46 euros, décompte arrêté au 6 janvier 2026, incluant la mensualité de décembre 2025, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
AUTORISE M. [O] [L] à s’acquitter de la dette par 36 acomptes successifs et mensuels de 49 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais ;
RAPPELLE que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d'exigibilité ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à son terme ou du loyer courant et quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
La totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,La clause résolutoire reprendra tous ses effets,Faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion, de M. [O] [L] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,M. [O] [L] sera tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, soit 231,58 euros à ce jour ;
CONDAMNE M. [O] [L] à payer à l’OPH 13 Habitat la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge