Texte intégral
N° RG 25/04817 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNBE
Nom du ressortissant :
[U] [F]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[U]
[H] [I]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 mai 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En présence du ministère public, représenté en la personne de Olivier NAGABBO, Avocat général à la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 15 Juin 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
ET
INTIMES :
1/ M. [F] [U]
né le 01 Février 1982 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] n°1
comparant, assisté de Maître Paul GOUY PAILLIER, avocat au barreau de LYON commis d'office et avec le concours de Madame [L] [N], interprète en langue arabe experte près la cour d'appel de LYON
2/ M. [H] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Juin 2025 à 15 heures 15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 31 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [F] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 31 mars 2025.
Par ordonnances des 3 avril 2025, 29 avril 2025 et 29 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [U] pour des durées successives de vingt-huit, trente et quinze jours.
Suivant requête du 12 juin 2025, le préfet de l'Allier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Dans son ordonnance du 13 juin 2025 à 14 heures 25, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a dit que la décision de placement en rétention est régulière et a rejeté la requête préfectorale considérant que rien ne permet d'établir la délivrance du laissez-passer à bref délai et que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée.
Le 13 juin 2025 à 16 heures 40 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif. Il fait valoir que les diligences faites à destination du pays de destination tel que fixé par l'obligation de quitter le territoire français sont effectives. Il ajoute que la menace à l'ordre public a été caractérisée et retenue tant par la juridiction administrative que par le juge lors de la 3e prolongation.
Par ordonnance en date du 14 juin 2025 à 15 heures 30, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 juin 2025 à 10 heures 30.
M. [F] [U] a comparu assisté d'un interprète et de son avocat.
M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de [Localité 1] en soutenant qu'il doit être fait droit à la requête de la préfecture. Il souligne que l'autorité consulaire de Tunisie a confirmé l'identité de M. [U], en la précisant. Il ajoute qu'il s'agit d'une personne qui s'est déjà soustraite à ses obligations judiciaires, la condamnation de 2021 étant un contradictoire à signifier.
Le préfet de l'[Localité 5], représenté par son conseil, s'associe aux réquisitions du Parquet Général et soutient que le juge ne pouvait pas retenir l'absence de menace à l'ordre public alors qu'elle avait été caractérisée lors de la décision précédente. Il ajoute qu'il n'est pas possible de présumer qu'une autorité consulaire ne répondra jamais sous prétexte de son silence, et que la réponse confirmant l'identité de la personne est bien la preuve que le dossier avance pour le retour de M. [U].
Le conseil de M. [F] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour solliciter la confirmation de l'ordonnance déférée. Il estime que rien ne permet de considérer que le laissez-passer va être délivré à bref délai, ni sur la suite (vol, routing..). Il estime qu'il n'y a pas de danger actualisé, la condamnation datant de 2021 et ayant aboutit à une peine avec sursis.
M. [F] [U] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il a été deux ans en Italie et que sa femme est enceinte et sur le point d'accoucher. Il indique qu'il ne vas pas fuir et qu'il était en train de préparer un dossier pour obtenir un passeport et régulariser sa situation. Il indique que l'identité donnée par la Tunisie concerne le prénom de son père qui est ajouté à son prénom.
MOTIVATION
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
L'article L. 742-5 du même code dispose que : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement:
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
(...)
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » ;
L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que :
- M. [U] s'était déjà vu notifier Ie 1er mars 2021 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour de deux ans par le préfet du Val de Marne ;
- il s'est soustrait à cette obligation de quitter le territoire français sans délai ;
- il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, menace de mort réitérée ;
- il représente donc une menace actuelle et caractérisée pour l'ordre public ;
- il se maintient irrégulièrement sur le territoire français ;
- il travaille illégalement sur le territoire français ;
- ll n'est titulaire d'aucun document d'identité ;
- il déclare être célibataire et avoir une 'lle de nationalité italienne qui vit en ltalie ;
- il déclare que son frère et sa soeur vivent en Tunisie et qu'il est toujours en contact avec eux ;
- il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ;
- il déclare que sa nouvelle compagne serait enceinte sans en apporter la preuve ;
- il déclare cependant n'avoir aucune famille en France ;
- il déclare vivre en colocation avec un ressortissant portugais ;
- il ne justi'e pas de liens personnels et familiaux en France suf'samment stables, anciens et intenses ;
- il ne justi'e ni de circonstances exceptionnelles ni de garanties de représentation effectives dans la mesure ou il représente une menace pour l'ordre public ;
Elle détaille l'ensemble des démarches accomplies auprès des autorités tunisiennes, les dernières datant des 5 et 11 juin 2025, après le rejet de la demande d'asile par l'OFPRA et rejet du recours contre l'ordre de quitter le territoire national par le tribunal administratif le 23 avril 2025.
L'ensemble de ces éléments est justifié par les pièces du dossier.
Sur la délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire, il ne peut être déduit du silence précédent une impossibilité matérielle d'obtenir ledit laissez-passer. Il le sera d'autant moins que le 13 juin 2025, le consul général a indiqué a confirmé l'identité de M. [U], son identité complète étant M. [F] [D] [U]. L'identification ayant eu lieu, rien ne s'oppose à la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Par ailleurs, la menace pour l'ordre public retenue pour motiver la troisième prolongation exceptionnelle demeure pertinente sans qu'il soit besoin de vérifier qu'elle corresponde nécessairement à un comportement manifesté dans les quinze derniers jours. Elle suffit à conduire au maintien la rétention administrative dans le cadre d'une dernière prolongation exceptionnelle en l'état de ce que l'éloignement de l'intéressé demeure une perspective raisonnable.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le ministère public,
Infirmons l'ordonnance déférée,
Ordonnons la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M. [F] [D] [U] dit [F] [U] pour une durée de quinze jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Manon CHINCHOLE Emmanuelle SCHOLL
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