Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00184 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J6C4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [T] [R] munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Sabrina BONHOMME
Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN
[N] [P]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Né le 04 février 1949, Monsieur [N] [P] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]), devenues par la suite l’établissement public [2] ([3]), du 1er février 1966 au 30 juin 1993.
Il a occupé les postes suivants :
- Apprenti ;
- Aide-piqueur ;
- Piqueur ;
- Boiseur ;
- Stage nouvelle spécialité ;
- About.
Il a été Personnel en attente de reclassement du 1er juillet 1993 au 31 janvier 1994.
Par formulaire du 07 décembre 2021, Monsieur [N] [P] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) pour une « silicose pulmonaire » au titre du tableau 25A, attestée par un certificat médical initial établi le 06 décembre 2021 par le Docteur [B].
Par décision du 19 avril 2022, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [N] [P] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 19 juillet 2022, elle lui a attribué un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 15,00 % et une rente à partir du 16 novembre 2021.
Le 16 avril 2024, ce taux a été porté à 25,00 % à compter du 21 décembre 2023.
Le 17 octobre 2022, Monsieur [N] [P] a introduit auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de son ancien employeur, les [1], devenues par la suite l'[4]
Faute de conciliation, Monsieur [N] [P] a, selon requête déposée le 17 février 2023, attrait l'Agent Judiciaire de l’Etat devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’[5] a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [2] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État (AJE), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 septembre 2023 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 27 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, délibéré prorogé au 11 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [N] [P], représenté par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions récapitulatives ainsi qu’à son bordereau de pièces, reçus au greffe le 28 juin 2024.
Il demande au tribunal de :
- déclarer recevable et bien fondé son recours ;
- rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l’Agent judiciaire de l’Etat venant aux droits de l’ancien [5] suite à la clôture de sa liquidation et la Caisse des Mines ;
- juger que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société [6] pour laquelle intervient l’Agent judiciaire de l’Etat ;
Par conséquent :
- fixer au maximum la majoration des indemnités dont il bénéficie aux termes des dispositions du Code de la Sécurité Sociale ;
- juger que la majoration maximum des indemnités suivra l’évolution de son taux d’IPP en cas d’aggravation de son état de santé et qu’elle prendra effet à la date du nouveau taux accordé au titre de l’aggravation ;
- juger qu’en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle liée à la silice, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant ;
- fixer l’indemnisation des préjudices complémentaires comme suit :
- Réparation du préjudice causé par les souffrances physiques................20 000 euros ;
- Réparation du préjudice causé par les souffrances morales...................35 000 euros ;
- Réparation du préjudice d’agrément.......................................................15 000 euros ;
- juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
- condamner l’Agent judiciaire de l’Etat venant aux droits de l’ancien [5] suite à la clôture de sa liquidation au paiement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions et à son bordereau de pièces, reçus au greffe le 29 octobre 2025.
Il demande au tribunal de :
A titre principal :
- débouter Monsieur [P] et la CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE De la Moselle de l’ensemble de leurs demandes formées à son encontre ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue :
Sur les souffrances physiques et morales et le préjudice d’agrément de Monsieur [P] :
- débouter Monsieur [P] de ses demandes d’indemnisation au titre d’un préjudice causé par les souffrances physiques et morales et au titre d’un préjudice d’agrément subi par ce dernier ;
- plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions les demandes de Monsieur [P] au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et morales et du préjudice d’agrément ;
Plus subsidiairement encore :
- réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires ;
En tout état de cause :
- déclarer infondée la demande présentée par Monsieur [P] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’en débouter ;
Sur les dépens :
- dire n’y avoir lieu à dépens.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée à l'audience par Madame [R], munie d'un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à son courrier communiqué le 14 août 2024 par lequel elle s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués et sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable aura été reconnue.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
1 - Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, Monsieur [N] [P] a introduit le 17 octobre 2022 auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre des [1].
Il indique que la Caisse n’a jamais répondu quant à une éventuelle conciliation de l’employeur.
Il n’est pas contesté que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, déposée le 17 février 2023 par Monsieur [N] [P], est recevable.
De plus, l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 03 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».
L’AJE reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [3] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.
Le recours formé à l’encontre de l’AJE est donc recevable.
2 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
3 - Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance.
Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
- une exposition du salarié à un risque professionnel ;
- la conscience de ce risque par l'employeur ;
- l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.
3.1 - Sur l'exposition au risque
3.1.1 - Moyens des parties
Monsieur [F] [Y] fait valoir que son exposition au risque du tableau 30A est avérée du fait d'une contamination générale et compte-tenu des tâches accomplies aux [2] pendant plus de 20 ans.
Il se prévaut des témoignages de Messieurs [A] [S] et [H] [M] pour établir son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante et l’absence de mesures prises par l’employeur pour l’en préserver.
L'AJE estime que l’assuré ne rapporte pas la preuve de son exposition à l'amiante. Il indique que l'[7] n'a pas reconnu l'exposition de Monsieur [F] [Y] (pièce PS2) et remet en cause la force probatoire des attestations versées par Monsieur [F] [Y], en contestant ainsi la qualité de collègues des témoins de Monsieur [F] [Y].
3.1.2 - Réponse de la juridiction
Aux termes de l’article L.461-1 du Code de la Sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
En l’espèce, la maladie de Monsieur [F] [Y] a été prise en charge au titre du tableau 30A des maladies professionnelles, par décision de la Caisse en date du 25 mars 2024.
Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies
A. - Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires. Complications : insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite.
35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans)
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivante : amiante-ciment; amiante-plastique; amiante-textile; amiante-caoutchouc; carton, papier et feutre d'amiante enduit; feuilles et joints en amiante; garnitures de friction contenant de l'amiante; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants.
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
Il convient de souligner que le tableau 30A des maladies professionnelles prévoit une liste simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections qui y sont désignées, de sorte qu’il n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait exercé une activité l’ayant exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.
À cet égard, le Tribunal rappelle que Monsieur [F] [Y] a été employé pendant 20 ans.
Le relevé de carrière produit n'est contesté ni par Monsieur [F] [Y] ni par l'AJE.
Les attestations de Messieurs [A] [S] et [H] [M] sont suffisamment détaillées et circonstanciées pour rapporter la preuve de l'exposition de Monsieur [F] [Y] aux poussières d'amiante. Monsieur [F] [Y] décrit précisément les outils et les engins contenant de l'amiante.
Contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que les témoins ont été collègues de travail, l'AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l'AJE, qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.
Si les attestations produites comportent des termes similaires, il n’y a néanmoins pas lieu de les écarter de ce seul fait. En effet, si les témoins, non rompus à l’exercice de la rédaction, ont, compte tenu de la similitude de leurs écrits, incontestablement reçu une aide pour rédiger de manière efficiente les faits qu’ils souhaitaient rapporter, cette aide à la rédaction ne remet pas en cause l’authenticité des témoignages personnels que chaque salarié a souhaité apporter.
Il est relevé que les témoignages comportent la mention selon laquelle les témoins sont informés de ce qu’ils seront produits en justice et qu’ils encourent des sanctions pénales en cas de fausse déclaration. Ainsi, si ces témoins, non rompus à la rédaction, ont reçu une aide pour rédiger de manière efficiente les faits vécus qu'ils souhaitaient rapporter, cette aide à la rédaction ne remet pas en cause l'authenticité des témoignages personnels que chaque salarié a souhaité apporter.
En apposant leur signature à l’issue du témoignage, les témoins ont reconnu la véracité des faits relatés dans les attestations.
Il ressort par conséquent de ces deux témoignages que Monsieur [F] [Y] a été exposé quotidiennement aux poussières du fait de sa présence sur les chantiers utilisant des outils et des engins contenant de l'amiante dans leurs freins et qu'il a respiré des poussières d'amiante pendant sa carrière.
La seule mention d'une attestation de non exposition établie par l'employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l'absence d'exposition de Monsieur [F] [Y].
Il convient d’observer que si l'AJE conteste l'exposition de Monsieur [F] [Y], la présence d’amiante dans les outils et engins utilisés au fond est pourtant avérée par les pièces générales produites par l’AJE elle-même, et en particulier l’étude [V], qui fait mention d’un risque professionnel de pollution par fibres d’amiante, certes négligeable mais effectif, au voisinage des systèmes de freinage des treuils monorails et chargeurs transporteurs [C], étant souligné que les tests pratiqués n’ont pas été réalisés en conditions réelles dans un chantier au fond mais en laboratoire, une seule machine étant testée à la fois et en position statique.
Il s’ensuit qu’à l’occasion de ses 20 années passées au fond, Monsieur [F] [Y] a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante contenues, par exemple, dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond, ainsi que dans les joints.
L’exposition de Monsieur [F] [Y] aux poussières d’amiante est ainsi avérée.
La condition tenant à l'exposition de Monsieur [F] [Y] au risque et à la durée d'exposition est donc pleinement caractérisée.
3.2 - Sur la conscience du danger par l’employeur
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Etant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
L'AJE nie toute conscience, à l'époque, du danger que représentait l'amiante. Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante, n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles que par décret n°96-445 du 22 mai 1996; que le décret n°98-588 du 09 juillet 1998 ne concernaient pas les mineurs de fond. Il estime que [2] prenaient toutes les mesures nécessaires dès lors qu'elles avaient conscience d'un danger.
Toutefois, Monsieur [F] [Y] rappelle que la dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que les maladies engendrées par les poussières d'amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1946, avec création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante dès 1950, consacré à l'asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante dès 1951. Après la publication de ces décrets, et notamment celui du 03 octobre 1951, tout employeur devait être conscient des dangers de l'amiante pour ses salariés.
Comme le relève à juste titre Monsieur [F] [Y], l'[8] [2] possédait, de par sa taille, son organisation et son histoire, des moyens considérables lui permettant d'appréhender le risque amiante en tous ses aspects. Les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE avaient ainsi mis en place des services médicaux internes nombreux et performant, dont un praticien au moins faisait référence quant aux pathologies liées à l'amiante.
L’EPIC [2] disposait de surcroît d'un centre d'études et de recherche (le CERCHAR) à la compétence reconnue en la matière.
Par ailleurs, l'employeur indique lui même avoir mis en place une médecine préventive dès 1977, mesures qui révèlent incontestablement une connaissance de ce risque.
En outre, l'employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.
Il convient de souligner que Monsieur [F] [Y] a travaillé aux [2] jusqu'en 1997 soit bien après les décrets de 1977, et après la mise en place par les CHARBONNAGES des mesures précitées (surveillance spéciale amiante, exposés devant les institutions représentatives du personnel …), de sorte que l'employeur ne saurait soutenir qu'à cette date il ignorait les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
Il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d'amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l'amiante, y compris à l'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
3.3 - Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
3.3.1 – Moyens des parties
Monsieur [F] [Y] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante. Il indique qu'avant 1996, il n'a jamais été informé de la dangerosité des poussières d'amiante et que la structure spécialisée pour la recherche et le système de mesure de l'empoussièrement ne sont pas des moyens de protection. Il ajoute que les masques et les filtres n'étaient pas adaptés aux poussières d'amiante et aux conditions du travail au fond, qu'ils n'étaient pas distribués en nombre suffisant et que le port du masque n'était pas obligatoire.
Il évoque une défaillance des systèmes contre l'empoussièrement, bien que des solutions efficaces existaient, comme par exemple un puisard rempli d'eau. Il relève que le système d'arrosage ne fonctionnait pas en raison du calcaire obstruant les buses et qu'il ne servait qu'à refroidir les machines.
Il affirme que les mesures l'empoussièrement étaient détournées.
Il conteste la réalité et l’efficacité des mesures de protection alléguées, et retient qu'il ne recevait pas les informations sur la dangerosité de l'amiante.
En défense, l'AJE qualifie les HOUILLERES DU BASSIN [9] puis [2] d'entreprise responsable qui ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle telles une lutte contre les poussières (arrosage), le port des masques, distributeurs de masques et une structure spécialisée, mesure de taux d'empoussièrement une surveillance médicale spéciales (dès 1988).
Il se réfère à des campagnes d'information et de formation sur le danger des poussières de charbon .
L'AJE conteste la valeur probatoire des attestations produites.
L’AJE soutient que les [1] puis les [3] mettaient en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, la reconnaissance de la mise en place de mesures de protection collective ayant été consacrée selon lui d’une série de jugements.
L'AJE se prévaut ainsi du fait que [2] avait confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail et des mesures d'empoussièrement pour le siège de [Localité 4] et [E], et de la HOUVE, des achats de masques, une campagne de formation des auxiliaires de sécurité et des journées d'information sur les poussières nocives, des études sur la répartition de l'empoussiérage pour le site de [Localité 5]. Il se réfère au témoignage de Monsieur [O] pour soutenir ses arguments.
Il indique que les choix des masques ont évolué.
3.3.2 – Réponse de la juridiction
Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l'empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et ont préconisé notamment la mise en place de système d'aspiration et de ventilation.
Le décret n° 51-508 du 04 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Aussi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.
Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n° 61-235 du 06 mars 1976 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L'employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au Code du travail par décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicale dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d'empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous les éléments attestant des moyens mis en œuvre.
En l'espèce, l'AJE conteste les témoignages produits en l'absence de relevé de carrière, mais s'il entendait vraiment contester ces témoignages, il fournirait les relevés qui sont en sa possession et qu'il a déjà produit dans d'autres litiges.
Contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que Messieurs [L], [Q] et [D] ont été collègues de travail de Monsieur [N] [P], l'AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l'AJE qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.
Il convient de rappeler qu'il n'appartient pas aux témoins d'indiquer quelles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l'obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l'employeur.
Les attestations particulières de Messieurs [L], [Q] et [D] sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l'absence de mesures de protection.
Sont mis en avant les éléments suivants : le masque mis à disposition par le siège était doté d’un filtre qui était très vite saturé ou se désolidarisait du masque car les clips de fixation étaient fragiles, le masque n’était pas efficace et pas adapté au travail dans la taille, il n’y avait pas de masque adéquat, le port du masque n’était pas obligatoire, le port du masque était dangereux pour la communication et la manutention, le retour d’air du creusement de la voie de base était chargé de poussières, l’air très pollué parcourait toute la taille sans que l’on puisse s’abriter, la poussière des concasseurs n’était pas neutralisée, les arrosages sur les piles étaient inexistants et sur la haveuse ils étaient en panne dès le début de la semaine et il fallait attendre le week-end pour la réparation.
Bien que l’AJE fasse état d’un certain nombre de diligences effectivement accomplies par les [1], puis les [3], concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, ou encore la mise à disposition de documentations relatives aux poussières nocives, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [N] [P] en particulier n’en a dans les faits pas ou peu bénéficié, et que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement insuffisants ou atteints de dysfonctionnements, le port du masque n’étant de surcroît pas obligatoire.
Les témoignages produits par l'AJE ne concernant pas le cas particulier de Monsieur [N] [P], ils n'ont pas valeur de preuve.
Il convient en outre de souligner d’une part qu’il appartenait en premier lieu aux [3] de respecter la réglementation relative au travail dans la mine (interdiction de la foration à sec, nécessité d’équiper les marteaux-piqueurs d’un système de pulvérisation, obligation d’arrosage, normes d’empoussiérage, etc.), ce qui n’était pas le cas, et d’autre part que la mise en place de mesures de protection individuelle était subsidiaire à la mise en place de mesures de protection collective, dont il a été prouvé l’insuffisance.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [N] [P] rapporte la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [N] [P] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.
La faute inexcusable de l'AJE, venant aux droits des [3], anciennement [1], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [N] [P] inscrite au tableau 25A, sera reconnue.
4 - Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime
4.1 - Sur la majoration de la rente
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Il ressort des alinéas 2 et 3 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une indemnité en capital, « le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité », et que lorsqu’elle s’est vu attribuer une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ».
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 6 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 6 avril 2004, 02-30.688).
Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
Le salarié peut en outre solliciter du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité (v. Cass., 2ème Civ., 14 décembre 2004, n° 03-30.451).
En l'espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [N] [P] un taux d'IPP de 15,00 % à la date du 16 novembre 2021, porté à 25,00 % à compter du 21 décembre 2023, et lui a attribué une rente.
Monsieur [N] [P] sollicite la majoration maximale de sa rente.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum la rente allouée à Monsieur [N] [P], sans que cette majoration ne puisse excéder le plafond fixé par l’article précité.
Dès lors, la majoration sera directement versée à Monsieur [N] [P] par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM.
Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
4.2 - Sur la réparation des préjudices subis
4.2.1 – Moyens des parties
Monsieur [N] [P] demande à ce que l’indemnisation de ses préjudices personnels soit fixée comme suit :
- 20 000 euros au titre du préjudice physique ;
- 35 000 euros au titre du préjudice moral ;
- 15 000 euros au titre du préjudice d’agrément.
A l'appui de ses demandes indemnitaires, il fait état de souffrances physiques et morales dues à sa silicose, et mentionne encore l’existence d’un préjudice d’agrément, en se référant à des attestations de proches et à des pièces médicales (pièces n° 10 à 16).
L’AJE s’oppose aux demandes indemnitaires formées par Monsieur [N] [P].
Il considère que Monsieur [N] [P] ne peut revendiquer l’existence d’un quelconque préjudice avant la date de consolidation en l’absence de période de maladie traumatique.
Il soutient en outre que Monsieur [N] [P] ne rapporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni celle d’un préjudice moral évolutif, ou encore celle d’un préjudice d’agrément.
La caisse s’en remet au pouvoir souverain d’appréciation du tribunal sur ce point.
4.2.2 – Réponse de la juridiction
Il résulte de l'article L. 452-3, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale qu’ « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les dépenses liées à la réduction de l'autonomie ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice esthétique temporaire ;
- le préjudice d'établissement ;
- le préjudice permanent exceptionnel.
En outre, l'indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
En l'espèce, Monsieur [N] [P] s'est vu attribuer un taux d'IPP de 15,00 %, et une rente.
Il y a lieu d'admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé en fonction du salaire annuel et du taux d'incapacité, que cette rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Dans ces conditions, Monsieur [N] [P] est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.
Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.
4.2.2.1 - Sur les souffrances endurées avant consolidation
Monsieur [N] [P] ne précisant pas le montant d'indemnisation correspondant à la période antérieure à la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.
4.2.2.2 - Sur le préjudice physique
Monsieur [N] [P] est atteint depuis l’âge de 72 ans d’une pathologie évolutive, la silicose, indemnisée par un taux d’IPP fixé à 15,00 % à partir du 16 novembre 2021, porté à 25,00 % à compter du 21 décembre 2023.
Monsieur [N] [P] produit le compte rendu du scanner thoracique en date du 26 novembre 2021, mais cette pièce médicale ne fait pas état de souffrances physiques (pièce n° 15).
En revanche, Monsieur [N] [P] produit le rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente en MP (pièce n° 14). S’il est mentionné un état antérieur / intercurrent (MP 30B), les conclusions dudit rapport, datées du 02 juin 2022, mettent en avant des « séquelles indemnisables de maladie professionnelle inscrite au tableau 25, caractérisée par des anomalies à l’imagerie ». Il est relevé, au titre des doléances, « essoufflement, toux le matin », et, au titre de l’auscultation pulmonaire, « diminution du murmure vésiculaire ».
Monsieur [N] [P] produit également le certificat médical établi le 26 août 2022 par le Docteur [Z], qui indique que son patient « présente une aggravation de sa dyspnée qui s’extériorise au moindre effort » (pièce n° 10).
Sont également versées aux débats les attestations de trois proches (pièces n° 11 à 13), qui mettent en avant la fatigue, les problèmes respiratoires, l’essoufflement, les sensations d’étouffement, le manque d’air, la toux, les crachats, les glaires, les douleurs au niveau de la poitrine, les douleurs thoraciques, l’oppression au niveau de la poitrine de Monsieur [N] [P], et sa prise de Ventoline.
Dans ces conditions, le préjudice physique de Monsieur [N] [P] est caractérisé et l’indemnisation de ce préjudice sera fixée à 15 000 euros.
La CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur [N] [P].
4.2.2.3 - Sur le préjudice moral
S’agissant du préjudice moral, Monsieur [N] [P] était âgé de 72 ans lorsqu’il a appris qu’il était atteint d’une silicose.
Aucun document médical permettant de caractériser les souffrances morales imputables à cette maladie n'est produit par Monsieur [N] [P].
Cependant, les proches de Monsieur [N] [P] décrivent les conséquences de sa maladie sur son moral et son humeur, ainsi que son anxiété (pièces n° 11 à 13).
Par ailleurs, en présence d'une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d'incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration.
Il est à cet égard constant qu’une affection telle que la silicose, qui est une maladie irréversible, ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de l'âge de la victime.
Il est de plus indéniable qu'une telle affection ne peut qu'être source de forte anxiété, et ce d’autant plus que Monsieur [N] [P] a vu son taux d’IPP augmenter à 25,00% et souffre également d’une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B.
Ce sentiment d’anxiété est par ailleurs renforcé par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.
En l'espèce, le préjudice moral de Monsieur [N] [P] est caractérisé et sera réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment de son diagnostic.
La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur [N] [P].
4.2.2.4 - Sur le préjudice d’agrément
L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer ou dont elle a été contrainte de limiter la pratique.
Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.
En l'espèce, les attestations versées aux débats évoquent des activités sportives (le VTT, la natation, la marche, la randonnée), divers travaux (la maçonnerie, la peinture, la tapisserie, le papier peint, le bricolage, le jardinage), et l’entrée de Monsieur [N] [P] au comité des anciens combattants et militaires de l’hôpital (pièces n° 11 à 13).
En ce qui concerne le comité des anciens combattants et militaires de l’hôpital, Monsieur [I] témoigne de manière précise : « depuis un certain temps son humeur a changé, il n’aide plus aux préparatifs de nos réunions et assemblées générales comme avant, il a perdu sa spontanéité et craint les efforts à faire. Ne participe plus aux cérémonies patriotiques et fait souvent référence à sa maladie » (pièce n° 13).
Il ressort de cette attestation que Monsieur [N] [P] pratiquait effectivement une activité spécifique de loisir, pour laquelle il est, du fait de sa maladie, limité.
Dans ces conditions, le préjudice d’agrément de Monsieur [N] [P] est caractérisé et sera indemnisé à hauteur de 2 000 euros.
La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur [N] [P].
5 - Sur l’action récursoire de la Caisse
Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code ».
En vertu de ce texte, l’inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d’exercer son action récursoire contre l’employeur.
En outre, les articles L. 452-2 alinéa 6 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 du même code.
Dès lors, la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE, aussi bien pour le paiement de la rente que pour celui des préjudices.
Par conséquent, l’AJE sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle l’ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25A de Monsieur [N] [P].
6 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
De plus, les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [N] [P] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile.
En application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, au regard de la nature du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE Monsieur [N] [P] recevable en son recours ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM ;
DIT que la maladie professionnelle « silicose pulmonaire » suivant certificat médical du 06 décembre 2021, déclarée par Monsieur [N] [P] au titre du tableau 25A des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de l’[5] venant aux droits des Houillères du Bassin de Lorraine, son employeur ;
ORDONNE à la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, de majorer au montant maximum la rente allouée à Monsieur [N] [P], correspondant au taux d'incapacité de 15,00 % à la date du 16 novembre 2021, et au taux d’incapacité de 25,00 % à compter du 21 décembre 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et dans la limite du plafond fixé par cet article ;
DIT que cette majoration sera versée directement à Monsieur [N] [P] par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [N] [P] en cas d'aggravation de son état de santé ;
DIT qu'en cas de décès de Monsieur [N] [P] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;
FIXE l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [N] [P] du fait de cette maladie professionnelle (tableau 25A) de la manière suivante :
- 15 000 euros au titre du préjudice physique ;
- 20 000 euros au titre du préjudice moral ;
- 2 000 euros au titre du préjudice d’agrément.
TOTAL : 37 000 euros.
DIT que la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme de 37 000 euros (trente-sept mille euros) à Monsieur [N] [P] ;
CONDAMNE l'AJE, venant aux droits de l'[5], [10] [11], à rembourser à la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, l’ensemble des sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer au titre de la majoration de la rente et des préjudices extra-patrimoniaux, sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'[5], aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'[5], à verser à Monsieur [N] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président