Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
31 Août 2026
N° RG 23/00493
N° Portalis DBY2-W-B7H-HKGZ
N° MINUTE 26/00405
AFFAIRE :
SAS [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1]
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC SAS [1]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1]
CC Me Pascal LAURENT
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pascal LAURENT, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Odile DONDANU, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DU MAINE ET [Localité 1]
Département juridique
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Monsieur Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir spécial.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : H. DAVIS, représentant des non salariés
Assesseur : V. RENOU, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 01 Juin 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 31 Août 2026.
JUGEMENT du 31 Août 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 avril 2022, M. [U] [I], salarié de la SAS [1] (l’employeur) en qualité de coursier, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) mentionnant une “tendinopathie chronique Epaule Gauche tableau 57". Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial en date du 14 mars 2022 indiquant “Tendinopathie de l'épaule gauche”.
Suivant avis du médecin conseil, cette maladie a fait l’objet d’une instruction au titre du tableau n°57A des maladies professionnelles en tant que “Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche”. Considérant que la condition relative à la liste limitative des travaux prévue au tableau n'était pas remplie, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) des Pays de la [Localité 1] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie déclarée.
Le [2] ayant rendu le 27 avril 2023 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée, la caisse a notifié à l'employeur le 22 mai 2023 sa décision de prendre en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle.
Par courrier reçu le 21 juillet 2023, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 07 septembre 2023, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.
Par requête déposée au greffe le 28 septembre 2023, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Par jugement mixte en date du 21 juillet 2025, la présente juridiction a notamment débouté l’employeur de sa demande en inopposabilité pour non respect du principe du contradictoire et, avant dire-droit, ordonné la transmission du dossier du salarié au [3] afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée.
Le [3] a rendu son avis le 13 novembre 2025 aux termes duquel il se déclare favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Aux termes de ses conclusions du 24 février 2026 soutenues oralement à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l'employeur demande au tribunal de :
- annuler l'avis du [3] ;
- ordonner la transmission du dossier du salarié à un autre [2] ;
A titre subsidiaire,
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la pathologie du 09 mars 2022 déclarée par le salarié ;
En tout état de cause :
- dire le présent jugement opposable à la caisse ;
- ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
- condamner la caisse à la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la caisse aux entiers dépens.
L'employeur soutient que l'avis du [3] est irrégulier ; qu'il a été rendu en l'absence du médecin inspecteur régional du travail ; que sa composition était donc incomplète ; que cet avis doit donc être annulé comme étant irrégulier ; qu'il appartient dès lors au tribunal d'ordonner la saisine d'un nouveau [2].
L'employeur ajoute que le caractère professionnel de la pathologie déclarée par le salarié n'est pas établi ; que l’agent enquêteur n’a procédé à aucune étude du poste ; que la médecine du travail a conclu à l'aptitude au poste du salarié ; que ce dernier a été exposé antérieurement dans ses précédents emplois puisqu'il a occupé les fonctions de tôlier, réparateur et de peintre en carrosserie puis de chauffeur livreur pour logistique de produits alimentaires de 2005 à 2013 ; qu'il a également été exposé dans son activité parallèle à son emploi au sein de la société [1] puisque depuis le 18 janvier 2019 il exerce une activité de vente de produits alimentaires non sédentaire ; que cette activité n'a pas été prise en compte dans le rapport d'enquête effectué par la caisse.
Il souligne que le rapport d'enquête de la caisse démontre uniquement que le salarié pouvait être exposé aux risques de manière exceptionnelle lorsqu'il était amené à lever les bras pour opérer un recyclage diluant à raison de 5 minutes 2 fois par semaine, lors du changement d'ampoules 5 à 6 fois par an et lors du changement de filtres de toit, 1 fois tous les six mois.
L'employeur fait valoir que le [3] indique avoir pris son avis après avoir pris connaissance de l'avis du médecin du travail alors que ce dernier n'a jamais mis à jour ni communiqué la fiche entreprise, qu'il ne s'est jamais déplacé sur site pour effectuer une étude de poste, qu'il n'a jamais émis la moindre réserve sur les différents avis d'aptitude dont le salarié a fait l'objet.
Aux termes de ses conclusions du 05 mars 2026 soutenues oralement à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- dire et juger le recours de l’employeur mal fondé ;
- débouter l’employeur de son recours.
La caisse indique qu’elle s’oppose à la saisine d’un troisième CRRMP, exposant que ce comité peut valablement rendre son avis en présence de deux membres lorsqu’il doit se prononcer sur une pathologie ne respectant pas toutes les conditions d’un tableau de maladie professionnelle.
La caisse poursuit en affirmant que la preuve de l’origine professionnelle de la pathologie en cause est bien rapportée au regard des éléments présents au dossier. Elle fait état des deux avis concordants des [2] saisis dans ce dossier, et observe que l’analyse des deux comités est fondée sur une étude attentive du dossier comprenant suffisamment d’éléments pour caractériser le lien de causalité direct et certain entre l’activité professionnelle de l’assuré et sa pathologie. Elle précise en outre que le rapport d’enquête caractérise très précisément l’exposition aux gestes pathogènes, notamment lors de l’activité nettoyage des pièces et outillages ainsi que lors du recyclage de diluant.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
I. Sur la régularité de l’avis du [2] des Hauts-de-France
A titre liminaire, il convient de rappeler que si la demande de l'employeur d'annuler l'avis du [2] est recevable, une telle annulation n’a pas pour effet l’inopposabilité de la décision de prise en charge mais entraînerait uniquement la nécessité de désigner un nouveau comité.
L'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, c'est-à-dire du 18 mars 2022 au 31 décembre 2025, disposait que :
“Le comité régional comprend :
1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ;
2° Le médecin inspecteur du travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste (...)
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier en activité ou retraité, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre du sixième alinéa de l'article L. 461-1, le comité régional peut régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres. En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité. (...)”.
En l’espèce, l’avis du [4] rendu le 13 novembre 2025 concernant la maladie déclarée par l’assuré indique que le CRRMP était composé du médecin conseil compétent du régime de sécurité social concerné, et d’un professeur des Universités et praticien hospitalier. L’avis est par ailleurs signé par ces les deux membres présents.
S’il ressort de la lecture de cet avis que le médecin inspecteur régional du travail ou son représentant n’était pas présent, il est constant que le comité a été saisi dans le cadre du sixième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale de sorte que ledit comité pouvait régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres seulement.
Il s’en déduit que la composition du [4] est régulière de sorte que les contestations de l’employeur ne sauraient prospérer à ce titre. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de l’employeur tendant à la désignation d’un nouveau CRRMP.
II. Sur le caractère professionnel de la pathologie
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux).
Ce texte prévoit un système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions administratives ne sont pas remplies, ou si la maladie n'est pas désignée dans un tableau mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %.
Dans l'hypothèse où la maladie figure dans un tableau de maladie professionnelle mais toutes les conditions administratives ne sont pas remplies, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si un lien de causalité direct est établi entre le travail et la maladie.
Le salarié souffre d'une pathologie relevant du tableau 57A des maladies professionnelles en tant que “Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche” qui prévoit un délai de prise en charge de 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de six mois) et fixe une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie comme suit :
« Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé..”
En l'espèce, le [5] a considéré qu'il existe un lien direct entre la pathologie déclarée par le salarié et son travail habituel, compte tenu notamment “des gestes réalisés habituellement au cours de [l’]activité professionnelle et reconnus comme particulièrement pathogènes, notamment des mouvements forcés, une hypersollicitation de l’épaule gauche nécessitant des amplitudes importantes”, et “après avoir pris connaissance de l’avis du médecin du travail”.
Le [3] a également considéré que le lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime, opérateur polyvalent, est établi après avoir constaté que “les gestes et postures décrits dans l'activité habituelle de l'intéressé sont à l'origine d'une hyper sollicitation de l'articulation des épaules, à laquelle s'ajoute une contrainte liée à la force et aux vibrations transmises par l'outil, à l'inconfort du geste tenu sans appui des membres supérieurs ainsi qu'au poids de l'ensemble pouvant être directement à l'origine de la pathologie déclarée.”
De l’étude des pièces du dossier, notamment le rapport d’enquête administrative diligentée par la caisse et le questionnaire rempli par l’employeur à l’occasion de cette enquête, il ressort que M. [U] [I] exerçait en qualité d’opérateur polyvalent et que l’employeur et le salarié s’accordent sur la nature des tâches effectuées par l’intéressé à son poste de travail.
Les parties font ainsi conjointement état, notamment, des tâches de nettoyage de pièces et d’outillage et de préparation d’outillage pour la production, réalisées quotidiennement par l’intéressé. Elles font également état du recyclage du diluant.
Les parties s’accordent également sur le fait que la tâche « nettoyage de pièces et d’outillage » est exercée à hauteur a minima entre 3 heures à 3h30 par jour du lundi au jeudi et selon l’employeur de 30 minutes le vendredi ; qu’elles impliquent de lever les bras et d’utiliser un pistolet à pression de type karcher ; que la tâche « diluage du recyclant », d’une durée de 10 minutes, est exercée a minima deux fois par semaine et implique de lever le bras pour tenir le pistolet, la machine de recyclage étant située en hauteur.
Le salarié déclare enfin sans être contredit sur ce point par l’employeur que lors de la réalisation de la tâche « nettoyage de pièces et d’outillage », il tient le pistolet de sa main droite et utilise sa main gauche pour tenir la pièce ou l’outillage ; qu’il y a alors de la pression ; que lors de l’utilisation « recyclage du diluant », il est également amené à lever les deux bras (main tenant le pistolet et main tenant le tuyau). Les photographies communiquées par l’employeur dans le cadre de l’enquête viennent d’ailleurs le confirmrer
Il résulte de ces éléments que les tâches précitées impliquent bien la réalisation de gestes pathogènes, dès lors que les parties, au vu de leur description respective de telles tâches, mettent en évidence la nécessaire utilisation quotidienne d’outils supposant, de façon fréquente voire prolongée, des sollicitations des bras en abduction.
De telles constatations sont corroborées par l’analyse concordante et motivée des deux CRRMP saisis dans ce dossier, qui mettent tous deux en évidence la réalisation habituelle de tâches impliquant une hypersollicitation des épaules, y compris de l’épaule gauche, aux termes de leurs avis respectifs.
L’employeur n’apporte à l’occasion des présents débats aucun élément nouveau autre que ceux soumis à l’examen de ces comités.
S’il fait état d’une exposition aux risques tout à fait exceptionnelle, il convient de rappeler que celle-ci ne résulte pas de la seule réalisation de mouvements qui seraient effectués avec un angle supérieur ou égal à 90° comme il le laisse à entendre, ni même de mouvements réalisés avec un angle supérieur à 60° puisque la caisse a déjà considéré que la présomption d’imputabilité ne trouvait pas à s’appliquer au motif que la condition limitative des travaux n’était pas remplie, raison pour laquelle la déclaration du salariée a été instruite selon la procédure de reconnaissance individuelle.
De même, s’il invoque l’existence d’autres activités menées antérieurement ou parallèlement par le salarié, il convient de souligner que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée en application du 6ème alinéa de l’article L.461-1 précité n’implique pas la démonstration d’un lien direct et essentiel entre la maladie du salariée et ses conditions de travail mais uniquement d’un lien direct, ce qui est bien le cas en l’espèce.
Le fait qu’aucune remarque ni proposotion n’ait été formulée par la médecine du travail lors de la visite de suivi périodique du 6 juin 2022 n’est pas non plus de nature à remettre en cause l’existence d’un lien direct de causalité entre les conditions de travail du salarié et sa pathologie. Il ressort d’ailleurs du courrier de l’employeur en date du 2 février 2024 adressé au service de la médecine du travail que des préconisations ont été émises suite à la visite de reprise du même jour.
Dans ces conditions, il convient de considérer que l’existence d’un lien direct entre la pathologie dont est atteint le salarié, à savoir une “Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche”, et son travail habituel est bien caractérisée.
L’origine professionnelle de la pathologie en cause étant établie, l’employeur sera débouté de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] du 22 mai 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie “Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche” dont est atteint M. [U] [I] en date du 9 mars 2022.
III. Sur les demandes accessoires
La SAS [1] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la décision n’est pas nécessaire. Elle ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande d’annulation de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France en date du 13 novembre 2025 ;
DÉBOUTE en conséquence la SAS [1] de sa demande de désignation d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-[Localité 1] du 22 mai 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie “Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche” dont est atteint M. [U] [I] en date du 9 mars 2022 ;
DÉBOUTE la SAS [1] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL
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