Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025
Maintien période d'observation : ICI AUS SI (SAS) RG 2025 009682 PC 41225389
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 novembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 2 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ICI AUSSI (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la production et la diffusion en direct et en différé via réseau filaire et non filaire d'événements et de contenus audiovisuels, sonores et textuels par l'intermédiaire notamment d'une plateforme en ligne, la création d'une plate forme en ligne, l'archivage d'oeuvres audiovisuelles, sonores et textuelles, la production de spectacles vivants et de films institutionnels, publicitaires et de cinéma, l'édition de contenus audiovisuels, sonores et textuels. La vente de programmes audiovisuels et évènementiels. La vente de matériels audiovisuels et évènementiels.
Ce même jugement a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [P], représentée par Maître [E] [P] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société ICI AUSSI (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 27 novembre 2025 et Monsieur [M] [S] assisté de Maître Nelly COUDENE ainsi que Madame [V] [J] représentant la SELARL [P], ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ICI AUSSI (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.
Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société ICI AUSSI (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société ICI AUSSI (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 2 avril 2026 avec convocation à l'audience du 26 mars 2026 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,
Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.
Ordonne la comparution de la société ICI AUS SI (SAS) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Marc ALIBERT, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 3 mars 2026 à 9 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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