Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 30/09/2026
Titulaire de la procédure collective :
SARL MHC (SARL)
nom commercial : MHC Maçonnerie générale, enduit, carrelages, plaquo et activités annexes. [Adresse 1] LES MONTAUBAN N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 901438317 2021B01148
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 15/10/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL MHC (SARL), ledit jugement ayant désigné SELARL R&D, prise en la personne de Maître [A] [N], administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [J] [P], mandataire judiciaire, PERCHE GILLES, jugecommissaire, et fixé la période d'observation à six mois,
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 15/10/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
SELARL R&D, prise en la personne de Maître [A] [N] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DU 16/09/2026, ONT COMPARU :
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [J] [P] Demandeur
SELARL R & D, prise en la personne de Maître [A] [N] Demandeur Monsieur [E] [Z] Représentant Légal
En présence de Madame [X] es qualité salariée
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU
que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois,
ATTENDU
que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et
d'autoriser la prolongation exceptionnelle
de la période d'observation pour une nouvelle
période de 6 mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame la Substitute du procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d'observation,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L. 631-7 du code de commerce,
AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation
ouverte par jugement en date du 15/10/2025 et la poursuite d'activité
jusqu'au 15/04/2027 pour :
SARL MHC (SARL) non commercial : [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 901438317 2021B01148
FIXE
la comparution des parties
au 05/02/2027 à 09:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Françoise PAQUES, Madame Bénédicte GARCON, Juges.
Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier
Ministère Public : Madame Alicia MASTROMONACO, Substitute du Procureur de la République
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Françoise PAQUES, Madame Bénédicte GARCON, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi trente septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
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