Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 06/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE:
* AEDIFICEM SAS
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Amélie DAILLENCOURT - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Microville 112 SA [Adresse 3] [Localité 1], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Jean-Baptiste DENIS.
JCIA Débats en audience publique le 22 mai 2026
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bertrand MENARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Monsieur Bertrand MENARD et Monsieur Franck DELVAL
Assistés lors du prononcé par Madame Manon METZ, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Thibaut REGENT, président, et par Madame Manon METZ, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
LES FAITS
La société AEDIFICEM est une société ayant comme activité principale l'ingénierie et les études techniques, œuvrant comme assistant à maître d'ouvrage. Monsieur [R] [F] en est le président.
La société MICROVILLE 112 est une société anonyme coopérative, ayant pour activité principale la gestion et le développement d'unités foncières avec opérations de réhabilitation.
La société MICROVILLE 112 et la société AEDIFICEM se sont rapprochées afin d'envisager des projets de développement du site Microville [Cadastre 1] située sur l'ancienne base aérienne [Cadastre 1].
Le 20 décembre 2021, un devis a été signé par Monsieur [V] [H], en qualité de directeur général de la société MICROVILLE [Cadastre 1], pour l'assistance à Maîtrise d'ouvrage pour la création et la préfiguration de la Microville 112.
Le 7 novembre 2022, un second devis, a été signé par Monsieur [V] [H], en qualité de directeur général de la société MICROVILLE 112, relatif à une assistance pour l'encadrement du dossier Europan sur la Microville 112.
Le 31 décembre 2022, une première facture correspondant au devis du 15 décembre 2021, pour un montant de 72.000 euros TTC était établie et adressée à la société MICROVILLE 112.
Le 29 aout 2023, un avenant a été conclu entre les deux sociétés afin de :
Prendre acte du décalage de paiement pour les deux devis,
Prendre acte et accepter les conditions des prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage exécutée depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 30 juillet 2023.
En exécution de cet avenant, le 29 septembre 2023 un avoir de la première facture était établi et des factures étaient rédigés du 28 novembre 2023 au 28 juin 2024 pour un montant global de 149.626,80 euros TTC.
Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 septembre 2024, la SAS AEDIFICEM a mise en demeure la société MICROVILLE 112 d'avoir à procéder au règlement des sommes dues, soit la somme totale de 149.626,80 euros TTC.
La société MICROVILLE 112 a remis en cause la réalité des prestations et n'a effectué aucun règlement.
LA PROCEDURE
Par exploit de Maître [Y], commissaire de justice associé à Reims, en date du 12 septembre 2025, la société AEDIFICEM a fait donner assignation à la société MICROVILLE 112 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 7 octobre 2025, aux fins de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes,
CONDAMNER la SCIC MICROVILLE 112 à verser à la SAS AEDIFICEM la somme de 149.626,80 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024, date de la mise en demeure,
CONDAMNER la SCIC MICROVILLE 112 à verser à la SAS AEDIFICEM une indemnité de 40 € par facture due, soit 120 €.
CONDAMNER la SCIC MICROVILLE 112 à verser à la SAS AEDIFICEM une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SCIC MICROVI LLE 112 aux entiers dépens.
A l'audience du 7 octobre 2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 17 octobre 2025.
En application des dispositions des articles 869 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul, le 22 mai 2026, l'audience au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs plaidoiries.
A l'audience du 22 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et mis l'affaire en délibéré avant d'en faire rapport au tribunal.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société AEDIFICEM, par son avocat, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes,
CONDAMNER la SCIC MICROVILLE 112 à verser à la SAS AEDIFICEM la somme de 149.626,80 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024, date de la mise en demeure,
CONDAMNER la SCIC MICROVILLE 112 à verser à la SAS AEDIFICEM une indemnité de 40 € par facture due, soit 120 €.
DEBOUTER la SCIC MICROVILLE 112 de toutes ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNER la SCIC MICROVILLE 112 à verser à la SAS AEDIFICEM une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la SCIC MICROV ILLE 112 aux entiers dépens
La société MICROVILLE 112, par son avocat, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de :
Vu les dispositions des articles 1353 et 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Il est demandé au Tribunal de commerce de Reims de : A titre principal JUGER que la société AEDIFICEM ne rapporte pas la preuve de prestations réellement exécutées dans le cadre du devis signé le 20 décembre 2021 ; En conséquence, DEBOUTER la société AEDIFICEM de sa demande de paiement de la somme de 149.626,80 euros TTC ; A titre subsidiaire JUGER que le montant de la dette due par la société MICROVILLE 112 sera échelonné sur une période de 24 mois ; En tout état de cause, CONDAMNER la société AEDIFICEM à verse r à la société MICROVILLE 112 la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société AEDIFICEM aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
que lors de l'audience du 7 octobre 2025, le tribunal de céans a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire pour entendre les parties et faire rapport au tribunal ;
Sur la validité des factures
Attendu que les devis ont été signé les 20 décembre 2021 et 7 novembre 2022 ;
Attendu que la société AEDIFICEM a facturé le devis du 20 décembre 2021, le 31 décembre 2022 ;
Attendu que l'avenant signé le 29 aout 2023 a pour objet un échéancier de règlement des factures sans remettre en cause les devis ;
Attendu que les autres factures ont été établies, en respect de l'avenant, le 28 novembre 2023, le 29 avril 2024 et le 28 juin 2024 ;
Attendu que la société AEDIFICEM a mise en demeure la société MICROVILLE 112 le 3 septembre 2024 de régler l'ensemble des factures ;
Attendu qu'il n'y a eu aucune contestation de la société MICROVILLE 112 avant le 9 décembre 2024 ;
Attendu que la contestation porte :
Sur un formalisme interne de facturation et paiement (clause de retour à meilleure fortune),
Sur une partie des prestations correspondants au devis du 20 décembre 2021,
Sur l'absence de validation par le conseil de surveillance ;
Attendu que la société MICROVILLE 112 ne conteste pas les prestations réalisées concernant le devis signé le 7 novembre 2022 ni concernant l'avenant du 29 aout 2023 ;
Attendu que la société AEDIFICEM produit des documents attestant de ses prestations ;
Attendu que la société MICROVILLE 112 reproche à Monsieur [F] de ne pas avoir efficacement réalisé sa mission mais en même temps précise dans son rapport de gestion à l'Assemblée générale de l'exercice clos le 31 décembre 2022 que la société MICROVILLE 112 n'a pas atteint ses objectifs du fait de l'attitude négative de la Communauté Urbaine de [Localité 2] et des nombreux problèmes rencontrés avec ses services ;
Attendu, qu'il convient de rejeter la demande de la société MICROVILLE 112 ;
Sur la validation par le conseil de surveillance
Attendu que Monsieur [F] était membre du directoire de la société MICROVILLE 112 ;
Attendu que Monsieur [H] est directeur général, mandataire social inscrit au kbis, et membre du directoire
Attendu que l'article 18-2 des statuts prévoit que les contrats passés par des membres du directoire sont soumis au régime des conventions réglementées et nécessitent donc l'autorisation du conseil de surveillance ;
Attendu que l'article 18-2 précise que celui-ci n'est pas applicable si les conventions portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mais également si elles ont pour objet la mise en œuvre des statuts ;
Attendu que l'article 20-2 des statuts précise que le directoire doit présenter au moins une fois par trimestre un rapport au conseil de surveillance et un rapport une fois par an lors de la clôture des comptes ;
Attendu qu'il incombe au directoire de présenter les contrats dépendant du régime des conventions réglementées au conseil de surveillance ;
Attendu que les contrats sont datés et signés en 2021, 2022 et 2023 ;
Attendu que le directoire était au courant de ses contrats ;
Attendu que si ces contrats étaient soumis au régime des conventions réglementées, ils auraient dû faire l'objet d'un rapport sur les 3 exercices ;
Attendu que les éléments des exercices 2021 et 2023 n'ont pas été produits ;
Attendu que la société MICROVILLE 112 a fourni les éléments de l'exercice 2022 ;
Attendu que l'assemblée générale de l'exercice 2022 s'est tenue la 14 novembre 2024 ;
Attendu que d'après le POWER POINT présenté à l'assemblée générale, il est indiqué que le directoire a fait son rapport au conseil de surveillance ;
Attendu que le conseil de surveillance a établi son rapport le 14 novembre 2024 ;
Attendu que le rapport du conseil de surveillance relate certaines conventions avec un autre organisme ;
Attendu que le conseil de surveillance ne relate pas les contrats avec la société AEDIFICEM ;
Attendu que dans ce cas, soit le directoire a failli soit il est raisonnable de penser que le directoire a estimé que les contrats avec la société AEDIFICEM étaient des opérations courantes et conclues à des conditions normales et n'étaient pas concernées par le régime des conventions réglementées ;
Attendu que dans les deux cas, la société AEDIFICEM ne peut être tenue pour responsable de cette situation ;
Attendu qu'il convient de rejeter la demande de la société MICROVILLE 112 ;
Sur la clause de paiement à meilleur fortune
Attendu que le conseil de surveillance du 14 novembre 2024 rappelle le schéma de clause de retour à meilleure fortune et précise qu'il était acté dans les conventions du 10 janvier 2022 ;
Attendu que ces conventions ont été validées par le conseil de surveillance le 2 octobre 2024 et indiqué dans le rapport du14 novembre 2024 ;
Attendu que ces conventions n'ont pas été produites ;
Attendu que la société MICROVILLE 112 produit un document « DECLARATION COMMUNE » qui précise le fonctionnement interne et notamment la justification, la validation des factures et le paiement des factures ;
Attendu que ce document est daté du 12 mai 2026 ;
Attendu que Monsieur [R] [F] a démissionné de son mandat de membre du directoire et quitté la société MICROVILLE 112 en décembre 2023 ;
Attendu que même si Monsieur [R] [F] était parti au schéma de fonctionnement, il n'était plus présent lors de la validation ;
Attendu
que la société AEDIFICEM est soumise à la réglementation comptable de la comptabilité d'engagement qui précise que les produits et charges sont à rapporter à l'exercice de réalisation ;
Attendu que la société AEDIFICEM a respecté cette réglementation en facturant ses prestations au moment où elles ont été réalisées ;
Attendu que la clause de retour à meilleure fortune ne peut porter que sur les délais de règlements ;
Attendu qu'il convient de rejeter la demande de la société MICROVILLE 112 ;
Sur les délais sollicités
Attendu que les factures sont anciennes ;
Attendu que la société MICROVILLE 112 ne fournit aucun élément concernant sa situation financière ;
Attendu qu'il convient de rejeter la demande de la société MICROVILLE 112 ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Attendu
qu'il échet de condamner la société MICROVILLE 112 au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces,
Reçoit la société AEDIFICEM en ses demandes, la déclare bien fondée,
Condamne
la société MICROVILLE 112 à payer à la société AEDIFICEM la somme de 149 626,80 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2024, date de la mise en demeure,
Condamne
la société MICROVILLE 112 à payer à la société AEDIFICEM une indemnité de 40 euros par facture due, soit 120 euros,
Condamne
la société MICROVILLE 112 à verser à la société AEDIFICEM la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de délais de paiement de la société MICROVILLE 112,
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
Condamne
la société MICROVILLE 112 aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 6 octobre 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Manon METZ
Le Président Monsieur Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Thibaut REGENT
Signe electroniquement par Manon METZ, commis-greffier.
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