Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024024437
ENTRE :
SAS TRACKTOR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre 817 638 752
Partie demanderesse : assistée de Me Déborah Fournet, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocats (W09)
ET :
SARL IVP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 887 616 043
Partie défenderesse : assistée de Me Pierre Louis Rouyer, avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT représenté par Me Justin Berest, avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société TRACKTOR (ci-après « TRACKTOR »), est une société de location de matériels destinés au secteur du bâtiment et travaux publics.
La société IVP (ci-après « IVP ») opère dans le secteur des charpentes métalliques, installation de panneaux photo voltaïques et de pompes à chaleur.
Depuis novembre 2020, IVP a effectué de nombreuses locations à TRACKTOR. Cette relation commerciale a cessé dans le courant de l'année 2023.
17 factures émises par TRACKTOR entre janvier 2023 et mai 2023 restent impayées dans les livres de TRACKTOR pour un montant total de 28 061,34 euros. La plupart de ces factures ont trait à des locations de matériel, quatre d'entre elles sont dues à des franchises d'assurance pour casse ou réparation, déclarées par TRACKTOR à son assureur et répercutées à IVP, et à une facturation relative à des frais de transport.
Le 5/02/2024, TRACKTOR, par l'intermédiaire de sa société de recouvrement, a mis en demeure IVP de lui régler la somme de 27 249,56 euros correspondant à 16 de ces 17 factures plus 16 fois 40 euros d'indemnité de recouvrement.
Aucune pièce versée au débat ne montre une réponse d'IVP à cette mise en demeure. Lors de l'audience du 6/10/2025, pour la première fois depuis le début de l'instance, le conseil d'IVP prétend qu'IVP a répondu à cette mise en demeure, mais sans en apporter la preuve. C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Le 13/02/2024, TRACKTOR a déposé une requête en injonction de payer, qui a été accueillie par une ordonnance en date du 24/02/2024 du tribunal de céans, signifiée le 6 mars 2024.
Par courrier du 22/03/2024 enregistré au greffe le 26/03/2024, IVP a fait opposition à cette injonction de payer.
Par ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 6 octobre 2025, TRACKTOR demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Vues les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL :
JUGER que les conclusions régularisées par IVP le 26 septembre 2025 ont été régularisées après la date convenue, sans motif légitime et dans des conditions portant atteinte aux droits de la défense :
JUGER l'opposition formée par IVP à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 24 février 2024 recevable mais mal fondée
En conséquence
ECARTER des débats les conclusions régularisées par IVP le 26 septembre 2025
CONDAMNER IVP à payer à TRACKTOR la somme de 28 061.52 € assortie des intéréts conventionnels et des indemnités de recouvrement soit la somme de 33.099.67 € :
A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire le Tribunal ne faisait pas droit à la demande de voir écartées des débats les conclusions régularisées par IVP le 26 septembre 2025 :
JUGER l'opposition formée par IVP à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 24 février 2024 recevable mais mal fondée :
* JUGER qu'IVP ne démontre aucunement les créances ou paiement indu qu'elle invoque :
En conséquence :
CONDAMNER IVP à payer à TRACKTOR la somme de 28.061.52 € assortie des intérêts conventionnels et des indemnités de recouvrement soit la somme de 33.099.67 € :
DEBOUTER IVP de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions :
A TITRE INFINIMENT SUBISDIAIRE, si par impossible le Tribunal ne faisait pas droit à la demande de voir écartées des débats les conclusions régularisées par IVP le 26 septembre 2025 et accueillait les demandes d'IVP en tout ou partie :
ECARTER l'exécution provisoire
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* Condamner IVP à payer à TRACKTOR une amende civile et des dommages intérêts
CONDAMNER IVP à payer à TRACKTOR la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
PAGE 3
Par ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 6/10/2025, IVP demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants et 1353, 1363 et 1366 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 514-1 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
a) Sur les demandes formulées par la société TRACKTOR
JUGER que la société TRACKTOR est mal fondée en ses demandes ;
* JUGER que la société TRACKTOR n'apporte pas la preuve de sa créance ;
JUGER que les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Location de la société TRACKTOR ne sont pas opposables à la société IVP.
En conséquence :
JUGER que les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Location de la société TRACKTOR sont inopposables à la société IVP :
JUGER que la somme de 28.061,54 euros alléguée par la société TRACKTOR doit être diminuée des sommes suivante s :
* 7.985,75 euros au titre des services de renonciation à recours et de franchise, qui n'ont jamais été souscrits ;
* 6.761,25 euros correspondant à des factures prétendument impayées mais jamais communiquées ;
625,93 euros au titre de factures infondées.
b) Sur la demande reconventionnelle de la société IVP
* CONSTATER que la société IVP a versé une somme de 52.415,07 euros à la société TRACKTOR au cours de l'année 2023.
JUGER que la société IVP a donc versé une somme indue de 38.294 euros à la société TRACKTOR
En conséquence :
CONDAMNER la société TRACKTOR à la restitution de la somme de 38.294 euros à la société
IVP au titre de la répétition de l'indu ;
c) En tout état de cause
Condamner la société TRACKTOR à verser à la société IVP la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner la société TRACKTOR aux entiers dépens Ecarter l'exécution provisoire
A l'audience du 6/10/2025, les deux parties régularisent leurs dernières conclusions, et le jour même TRACKTOR adresse au tribunal une note en délibéré autorisée en audience et consentie par IVP en audience, versant aux débats les factures dont la copie était manquante
dans les pièces, ainsi que d'autres pièces censées supporter les demandes de TRACKTOR relatives aux factures de casse.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante :
TRACKTOR se fonde sur la force obligatoire des contrats et affirme que les prestations correspondant aux factures en litige ont été exécutées, sont validement prouvées par la mention « signé en ligne le…. » apparaissant en dessous de la mention « le locataire » sur chacun des contrats/ bons de commande et, en conséquence, sont dues. Par ailleurs, TRACKTOR fait valoir que les conditions générales d'utilisation ont été acceptées par IVP, l'acceptation de celles-ci étant une étape nécessaire sur le site web pour l'enregistrement d'un compte et d'une commande.
IVG se fonde sur la charge de la preuve que IVP estime non remplie par TRACKTOR sur l'acceptation des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de location, la signature électronique ne venant pas avec le nom du signataire, ni avec un certificat attestant du procédé et de l'identité du signataire. IVP fait valoir que TRACKTOR n'apporte pas la preuve de la prestation des services justifiant les factures en litige, et, dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 6/10/2025 demande au tribunal de juger que la somme de 28.061,54 euros demandée par TRACKTOR soit diminuée de 7.985,75 euros au titre des services de renonciation à recours et aux frais de franchise, qui n'auraient jamais été souscrits, 6.761,25 euros correspondant à des factures prétendument impayées mais jamais communiquées, et 625,93 euros au titre de factures infondées.
Sur ce le tribunal
Sur la demande de rejet des conclusions IVP en date du 26 septembre 2025
A l'audience du 6/09/2025, les parties ont été reconvoquées au 6/10/2025 avec un calendrier signé par les deux parties prévoyant l'envoi de conclusions en défense au plus tard le 22 septembre. Ce calendrier a fait l'objet d'un constat d''audience.
Le 26 septembre, IVP a adressé des conclusions, hors délai, sans motif légitime, et sans avoir prévenu en amont de la date butoir du 22 septembre 2025 qu'elle serait en retard et avait besoin de temps.
Le 3 octobre 2025, TRACKTOR a répondu à ces conclusions tardives.
A l'audience du 6 octobre 2025, les parties ont débattu de cette demande de rejet au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Après avoir entendu les deux parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a constaté que les deux jeux de conclusions reçus hors délai (par la faute d'IVP, TRACKTOR étant hors délai uniquement du fait du retard d'IVP) apportaient néanmoins l'un comme l'autre des éléments qui éclaircissaient certains points des écritures précédentes, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge chargé d'instruire l'affaire a décidé, tout en faisant
remarquer à IVP le caractère désinvolte de ses actions, d'accepter de régulariser les deux jeux de conclusions.
Le tribunal déboutera donc TRACKTOR de sa demande d'écarter des débats les conclusions d'IVP en date du 26 septembre 2025. Celles-ci ont été régularisées à l'audience du 6/10/2025, ainsi que les conclusions en réponse de TRACKTOR en date du 3/10/2025.
Sur l'opposition à injonction de payer
L'article 1416-1 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à personne le 6/03/2025, à IVP.IVP a fait opposition par lettre adressée au greffe en date du 22 mars 2025, reçue le 26/03/2025, à savoir dans le délai prescrit. En conséquence le tribunal dira que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est recevable.
Sur le mérite :
Sur le caractère opposable à IVP des CGU et CGL de TRACKTOR
En soutien à ses prétentions, TRACKTOR verse aux débats :
Les conditions générales d'utilisation du site sur lequel les clients s'inscrivent et passent leurs commandes (CGU)
Les conditions de location (CGL)
La synthèse de chaque contrat indiquant selon TRACKTOR la date de signature électronique par IVP, ainsi que le bon de commande correspondant
Le tribunal constate que TRACKTOR utilise un site web pour gérer sa relation client, de l'inscription à la prise de commande d'une location spécifique. Lors de la création d'un compte, l'utilisateur est invité à accepter les conditions générales d'utilisation, sans quoi il ne peut s'inscrire. En cas de mise à jour, la demande d'acceptation est renouvelée à la prochaine connexion de l'utilisateur. Selon TRACKTOR, les CGU ont été acceptées le 19 novembre 2020 (horodatage de la plateforme) par le dirigeant de IVP, Monsieur [F] [S]. Les conditions générales de location sont quant à elles acceptées à chaque prise de commande, en cochant une case qui valide la prise de commande.
Chacune des factures en litige fait partie de contrats de location pour lesquels d'autres factures TRACKTOR ont été payées par IVP.
IVP prétend ne jamais avoir utilisé le site web, contrairement à ce que TRACKTOR prétend. IVP prétend que son entière relation, y compris la première inscription en tant que client, s'est déroulée par des échanges téléphoniques, et que donc, les CGU et CGL n'ont jamais été formellement acceptées par IVP. IVP prétend que toutes les mentions « CGU acceptées le… » et « contrat signé le….. » n'indiquant pas de nom de signataire et ne fournissant pas de certificat ne peuvent lui être attribuées.
En droit :
L'article 1103 du code civil dit « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1353 du code civil dit « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article 1367 du code civil s'énonce comme suit :
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée,
jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
En l'espèce, TRACKTOR verse aux débats une capture d'écran de son fichier client, indiquant Mr [F] [S] comme client IVP, une date d'acceptation des CGU au 19/11/2020. TRACKTOR verse également aux débats des conditions spécifiques pour les contrats dont les factures en litige font partie, indiquant « signé en ligne » en dessous du titre « signature du locataire ». Ces pièces n'indiquent pas le nom du signataire, et ne fournissent pas le certificat habituel en matière de signature électronique identifiant le système utilisé, le signataire, la date et l'heure de signature.
Les pièces versées aux débats constituent un indice fort en support des écritures de TRACKTOR. Et les allégations d'IVP prétendant que toute la relation commerciale s'est faite oralement, sans jamais utiliser le site web (y compris la première ouverture de compte client) sont sujettes à questionnements. Néanmoins, en droit, la charge de la preuve revient à TRACKTOR qui échoue à prouver de manière certaine l'acceptation des CGU et des CGL par IVP, la mention'signé le' n'indiquant pas de signataire et TRACKTOR ne fournissant pas de certificat de signature électronique horodaté.
Le tribunal dira donc que TRACKTOR n'apporte pas la preuve de l'acceptation des CGU et CGL dans les termes de l'article 1367 du code civil sus-visé. En conséquence il dira les CGU et CGL non opposables à IVP.
Sur la réalité et l'opposabilité des factures en litige et leur montant
La demande en principal de 28 061,52 euros est un solde débiteur chez TRACKTOR composé de 17 factures.
Quatre d'entre elles sont relatives à la facturation par TRACKTOR à IVP de frais de réparations, franchise casse ou frais de retour lointain sur des matériels loués à IVP.
[…]
Ces factures sont :
[…]
Les 13 autres factures sont ce que TRACKTOR qualifie comme « 100% location/livraison classique ». Leur montant total est de 18.945,86 euros.
La somme de ces deux types de factures correspond, à 2 centimes près, au montant de la demande de TRACKTOR.
TRACKTOR fait valoir que ces factures font partie de contrats au titre desquels IVP a acquitté d'autres factures mensuelles, et que la relation contractuelle de fait entre TRACKTOR et IVP date de 2020, alors que les factures en litige se concentrent sur 2023.
A l'audience du 6/10/2025 et dans ses dernières conclusions régularisées à cette audience, IVP, dans son PCM, fait la demande suivante :
« - JUGER que la société TRACKTOR est mal fondée en ses demandes ;
* JUGER que la société TRACKTOR n'apporte pas la preuve de sa créance;
JUGER que les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Location de la société TRACKTOR ne sont pas opposables à la société IVP.
En conséquence :
JUGER que les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Location de la société TRACKTOR sont inopposables à la société IVP :
JUGER que la somme de 28.061,54 euros alléguée par la société TRACKTOR doit être diminuée des sommes suivantes:
* 7.985,75 euros au titre des services de renonciation à recours et de franchise, qui n'ont jamais été souscrits;
* 6.761,25 euros correspondant à des factures prétendument impayées mais jamais communiquées.
* 625,93 euros au titre de factures infondées. »
La contestation d'IVP porte donc sur 15.372,93 euros.
Le tribunal rappelle qu'il est de jurisprudence constante que seules les demandes formulées en PCM sont recevables, et que la formulation de la demande de IVP revient à accepter que 12.688,61 euros sur les 28.061,54 euros ne sont pas contestés. Ce point est conforté par la demande reconventionnelle de IVP qui sera analysée plus loin, par laquelle IVP compense la somme non contestée de la créance de la somme qu'elle réclame au titre de cette demande reconventionnelle.
Le tribunal dira donc que le montant de 12.688.61 euros, non contesté est une créance liquide certaine et exigible de TRACKTOR.
Analyse des montants en litige : (i) 7.985,75 au titre des services de renonciation à recours et de franchise.
Cette somme s'analyse comme suit :
Factures de franchise/réparation
Facture C 800 2023 pour 2.335,68 euros
Facture C-1665-2023 pour 2.400 euros
Facture C-3825-2023 pour 2.400 euros.
Ces trois factures sont relatives à des facturations par TRACKTOR de franchises et réparations en application des CGU/CGL.
TRACKTOR verse aux débats des photographies des dommages de casse associés à ces factures (dans ses dernières conclusions et par note en délibéré le 6/10/2025, mais échoue à justifier et prouver que les montants facturés correspondent à la casse subie. En effet :
L'ordre de travail fourni en note en délibéré d'un montant de 6.420,60 euros censé justifier le coût de la casse ne peut être relié au matériel loué à IVP, et n'est donc pas recevable.
Les CGU/CGL qui fixent des montants forfaitaires en cas de casse ne pouvant être retenues, le tribunal dira qu'IVP est fondé à déduire ces trois montants d'un total de 7.135,68 euros.
La deuxième partie du montant contesté par IVP est relative à des lignes de facture relatives à « la renonciation à recours » présentes sur de multiples factures de TRACKTOR et totalisant 850,07 euros :
87,36 euros pour la facture FAC-C-1316-2023 ;
56,78 euros pour la facture FAC-C-2749-2023 ;
133,30 euros pour la facture FAC-C-2750-2023 ;
84 euros pour la facture FAC-C-3291-2023 ;
96,6 euros pour la facture FAC-C-3292-2023 ;
115,92 euros pour la facture FAC-C-1312-2023 ;
133,31 euros pour la facture FAC-C-2751-2023 ;
84 euros pour la facture FAC-C-1313-2023 ; et
58,8 euros pour la facture FAC-C-2746-2023.
IVP fait valoir que cette facturation pour renonciation à recours étant décrite par les CGU/CGL. elle doit être rejetée si comme jugé ci-dessus, le tribunal rejette l'opposabilité de celles-ci. Néanmoins durant l'audience du 6/10/2025, le tribunal relève, et les parties confirment, que ces coûts, sous ce même intitulé, ont été facturés par TRACKTOR de manière constante sur les factures adressées à IVP depuis le début de la relation commerciale, et qu'IVP a accepté cette facturation sur les factures dont elle s'est acquittée. Il y a donc bien, indépendamment de la discussion sur l'opposabilité des CGU/CGL, une pratique contractuelle établie et acceptée par IVP relative à ces charges.
Le tribunal déboutera donc IVP de sa demande de réduction de 850,07 euros relative aux frais de renonciation à recours.
Analyse des montants en litige : (ii) 6.761,25 euros au titre des factures non communiquées par TRACKTOR
IVP fait valoir que ces factures ne font pas partie des pièces versées au débat par TRACKTOR et en déduit qu'elles ne sont donc pas dues.
Ces factures sont :
Facture n°FAC-C-729-2023 en date du 31 janvier 2023, d'un montant de 1.064,06 euros, relative
à la location n°31311;
Facture n°FAC-C-706-2023 en date du 31 janvier 2023, d'un montant de 1.949,11 euros, relative à la location n°34094 ;
Facture n°FAC-C-800-2023 en date du 18 janvier 2023, d'un montant de 2.335,68 euros, relative à la location n°34113 ; et
Facture n°FAC-C-801-2023 en date du 31 janvier 2023, d'un montant de 1.412,40 euros, relative à la location n°34113.
Soit un total de 6.761,25 euros,
Lors de l'audience du 6/10/2025, TRACKTOR indique que la non communication dans le dossier de plaidoirie est une simple omission, et que cela ne remet pas en cause l'exigibilité de ces factures, qui font partie du courrier de relance envoyé dès février 2024 à IVP. TRACKTOR propose de faire parvenir ces pièces au tribunal en note en délibéré immédiatement après l'audience, ce à quoi IVP ne s'oppose pas.
Il convient de noter qu'IVP demande la déduction de la facture n°FAC-C-800-2023 en date du 18 janvier 2023, d'un montant de 2.335,68 euros, relative à la location n°34113, à deux reprises… Une première fois au titre des factures de franchise, et une deuxième fois au titre des factures manquantes. La déduction de cette facture ayant été acceptée plus haut, elle ne sera pas reprise dans cette section.
Les quatre factures ont été produites par TRACKTOR en note en délibéré le 6/10/2025 et sont bien relatives aux contrats de location stipulés ;
Le tribunal déboutera donc IVP de sa demande de déduction de 6.761,25 euros au titre des factures dites manquantes.
Analyse des montants en litige : (iii) 625,93 au titre des services sans justification
IVP fait valoir que deux factures n°7479-2023 et 7480-2023 versées aux débats par TRACKTOR dans ses pièces pour des montants respectifs de 377,56 euros et 248,37 euros (total de 625,93 euros) ont des intitulés sans aucune justification possible (respectivement « mise à jour booking » et « mise à jour facturation »).
A l'audience du 6/10/2025, TRACKTOR reconnait ne pas être en mesure de clarifier ces factures ni de prouver qu'elles sont fondées.
Cependant le tribunal constate que seule la facture n°7479-2023 d'un montant de 377,56 euros fait partie du solde impayé demandé par TRACKTOR à IVP. La deuxième facture, bien que partie des pièces de TRACKTOR, ne fait pas partie arithmétiquement de sa demande.
Le tribunal dira donc IVP fondé à demander la déduction de la facture n°7479-2023 d'un montant de 377,56, et déboutera pour le surplus.
En résumé :
TRACKTOR demande au tribunal de condamner IVP à lui payer 28.061,52 euros
IVP demande au tribunal la déduction de 15.372,93 euros de cette somme.
Sur les 15.372,93 euros demandés par IVP, le tribunal accepte : 7.135,68 + 377,56 = 7.513,24 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera IVP à payer à TRACKTOR la somme de 20.548,28 euros (28.061,52 – 7513,24) en principal et déboutera TRACKTOR pour le surplus.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
TRACKTOR établit sa demande à 680 euros (soit 40 euros x 17 factures) sur la base de l'article 3.5. des conditions générales d'utilisation versées au débat qui stipule : «
toute somme non réglée à l'échéance produira sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable un intérêt de retard annuel égal à 12%. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture sera également due en cas de retard de paiement… »
Le tribunal a jugé plus haut que 13 des 17 factures étaient dues, et l'indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit dans les relations entre professionnels, nonobstant sa mention au contrat, aux CGU ou sur les factures.
Le tribunal condamnera IVP à payer à TRACKTOR la somme de 520 euros (13 x 40) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur les intérêts de retard
Les CGU/CGL n'étant pas prises en compte, les intérêts de retard seront calculés au taux légal, à compter de la date de la mise en demeure, le 5/02/2024, et non en application de l'article 3.5 cité plus haut.
Sur la demande reconventionnelle d'IVP
IVP demande au tribunal dans son PCM de
« constater que la société IVP a versé une somme de 52.415,07 euros à la société TRACKTOR au cours de l'année 2023
Juger que la société IVP a donc versé une somme indue de 38.294 euros à la société TRACKTOR »
La somme demandée par IVP (52.415 euros) correspond, pièces à l'appui, à tous les paiements effectués par IVP à TRACKTOR en 2023. Ces paiements identifiés sur les relevés de banque versés aux débats, ne mentionnent pas à quelles factures ils se réfèrent, et s'ils sont tous effectués en 2023, ils peuvent inclure des paiements relatifs à des factures 2022 ou antérieures. Le tribunal relève que cette demande est totalement infondée : la demande reconventionnelle mélange un solde bilantiel (la créance de TRACKTOR au titre de factures restant impayées) avec des flux financiers bruts (la somme indiscriminée de tous les paiements dont la date de paiement était 2023), comparant des choses non comparables, ce qui interroge sur la bonne foi de IVP.
En effet, IVP est en relation d'affaires avec TRACKTOR depuis 2020, et demander le remboursement de tous les paiements sans exception effectués en 2023 n'a pas de sens, car par définition, tout ou partie d'entre eux vient payer des prestations 2023 non contestées et/ou antérieures à l'année 2023.
La demande d'IVP « IVP a donc versé une somme indue de 38.294 euros », comme expliqué précédemment, vient par ailleurs confirmer le fait que IVP accepte une partie de la demande de TRACKTOR comme due.
Si le principe retenu par IVP dans sa demande est de compenser la demande de remboursement de tous les paiements effectués en 2023 avec la partie non contestée de la créance TRACKTOR, le tribunal relève que les chiffres ne correspondent pas à l'intérieur des conclusions d'IVP : En PCM, IVP demande à déduire de la demande de TRACKTOR la somme de 15.372,93 euros alors que dans la demande reconventionnelle IVP avance le chiffre de 14.121,07 euros comme « nullement dû par IVP ».
Le tribunal déduit de ce qui précède que IVP échoue à apporter la preuve de ses prétentions et en conséquence, le tribunal déboutera IVP de sa demande reconventionnelle.
Sur la demande de TRACKTOR d'une amende civile
A l'audience du 6/10/2025, lors de la régularisation des dernières conclusions, TRACKTOR a rajouté une demande à son PCM « condamner IVP à payer à TRACKTOR une amende civile et des dommages et intérêts ».
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés »
Le tribunal rappelle que les amendes civiles ne sont pas payées aux parties, mais à l'État. Cette demande est donc mal fondée, et la décision de demander une amende civile revient au tribunal, pas aux parties. TRACKTOR sera donc déboutée de sa demande d'amende civile, le tribunal ne considérant pas cette mesure nécessaire en l'espèce malgré les difficultés bien réelles rencontrées dans cette affaire.
Sur la demande de TRACKTOR de dommages et intérêts
Sur le droit applicable :
L'article 1231-1 du code civil dit « le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
L'article 1240 du code civil dit « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Pour donner lieu à dommages et intérêts, le demandeur doit prouver une faute, quantifier un préjudice, et prouver un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
En l'espèce :
La demande de dommages et intérêts est chiffrée dans les conclusions de TRACKTOR à 5.000 euros. TRACKTOR justifie sa demande de 5.000 euros de dommages et intérêts « par la nécessité pour le personnel et les dirigeants de TRACKTOR de répondre avec des éléments objectifs et rationnels à l'argumentation d'IVP qui confine à l'absurde ».
Le tribunal constate que le préjudice invoqué n'est pas quantifié avec précision, TRACKTOR se contentant de demander un montant de 5.000 euros sans établir de lien entre le quantum et le préjudice.
Le tribunal déboutera donc TRACKTOR de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'exécution provisoire.
A l'audience du 6/10/2025 les deux parties demandent au tribunal d'écarter l'exécution provisoire pour le jugement à intervenir. Cette demande fait l'objet d'un constat d'audience. L'exécution provisoire est de droit.
Le juge peut l'écarter quand cela est demandé par une des parties, à condition que les conditions justifiant cette dérogation soient réunies. En l'espèce, les justifications fournies par les parties sont limitées à, pour les conseils, ne pas souhaiter engager sa responsabilité professionnelle en
cas de jugement défavorable à leurs clients avec exécution provisoire… Nonobstant le mérite discutable de la justification avancée, le tribunal constate que le procès est
l'affaire des parties, et qu'en l'espèce, elles ont toutes deux accordé par constat d'audience signé, de demander à écarter l'exécution provisoire.
En conséquence, Le tribunal y fera droit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les dépens seront mis à la charge de IVP qui succombe.
Le tribunal condamnera IVP à payer à TRACKTOR la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24/02/2024 par le président du tribunal de commerce de Paris
Dit les conclusions déposées hors calendrier et régularisées à l'audience du 6/10/2025 recevables
Dit l'opposition formée par la société IVP recevable,
Condamne la SARL IVP à payer à la SAS TRACKTOR la somme de 20.548,28 euros, avec les intérêts égaux au taux légal à compter du 5/02/2024
Condamne la SARL IVP à payer à la SAS TRACKTOR la somme de 520,00 euros en application de l'article L.441-10 du code de commerce,
Déboute la SARL IVP de sa demande reconventionnelle
Déboute la SAS TRACKTOR de sa demande relative à l'amende civile et aux dommages et intérêts,
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire,
Condamne la SARL IVP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,18 € dont 17,32 € de TVA.
Condamne la SARL IVP à payer à la SAS TRACKTOR la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 13 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.