Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00311 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZJ4
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu le 19 JANVIER 2026
au nom du peuple français
par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Avec le concours de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier
par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 03 novembre 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe LE RAY, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.
A l’issue des débats à l’audience du 03 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
PARTIE DEMANDERESSE :
CARSAT DES HAUTS DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par [G] [W], selon pouvoir
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [L] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [U] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparants - non représentés
Formule exécutoire
délivrée le :
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
RG 25/00311
FAITS ET PROCEDURE
[E] [H] était titulaire d'une retraite personnelle, de la majoration du minimum contributif et d'une majoration enfant auprès du régime général depuis le 1er octobre 1987.
Elle est décédée le 13 août 2011.
Postérieurement à son décès la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts de France (CARSAT) a versé à tort sur son compte bancaire la somme de 2 963,91 € relative au paiement des mensualités de septembre 2011 à juillet 2012.
Par lettre recommandée postée le 19 mai 2025, la CARSAT des Hauts de France a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours aux fins de voir condamner [R] [F], [L] [I], [U] [B] et [J] [Z] - héritiers de la succession de [E] [H] - à lui rembourser cette somme.
L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 3 novembre 2025.
A cette date, la CARSAT des Hauts de France est régulièrement représentée.
Dans un courrier parvenu au greffe du pôle social le 8 octobre 2025 la caisse indiquait se désister à l'égard de [R] [F], [U] [B] et [J] [Z], ces derniers ayant payé la somme qui leur était réclamée et demandait au pôle social de condamner [L] [I] au paiement de la somme de 987,96 €.
En réplique, [L] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
En vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de [L] [I] qui n'est ni présente ni représentée à l'audience alors qu'elle n'en a pas été dispensée.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
AU FOND
L'article L. 1302-1 du code civil :
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
En l'espèce, la caisse a indiqué au pôle social qu'elle se désistait à l'égard de [R] [F], [U] [B] et [J] [Z], et qu'elle maintenait sa demande de condamnation à l'égard de [L] [I] pour le recouvrement de la somme de 987,96 €.
En l'espèce, le pôle social constate que [L] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.
Il convient de rappeler que la procédure relative au contentieux général et technique de la sécurité sociale et celui de l'aide sociale devant le pôle social du Tribunal judiciaire est définie aux articles R 142-10-1 à R 142-10-8 du code de la sécurité sociale, l'article R 142-10-4 précisant notamment que "La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. ".
Il en résulte que, si le défendeur n'est ni comparant, ni représenté devant le pôle social, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen de défense.
Il convient par conséquent de condamner [L] [I] à payer à la CARSAT des Hauts de France la somme de 987,96 €.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
[L] [I] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
PREND ACTE du désistement de la CARSAT des Hauts de France à l’égard de [R] [F], [U] [B] et [J] [Z].
CONDAMNE [L] [I] à payer à la CARSAT des Hauts de France la somme de 987,96 €.
CONDAMNE [L] [I] aux dépens.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment