Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4057 Procédure 2026RJ1334
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société CLIM8 [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO [F] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : la SELARL BCM représentée par Maître [F] [Z] ou Maître [M] [R]
Mandataire Judiciaire : la SELARLU [H] représentée par Maître [A] [H]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juillet 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [F] [E], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 2 juillet 2026, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société CLIM8, nommant la SELARL BCM représentée par Maître [F] [Z] ou Maître [M] [R] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU [H] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil et de la représentante des salariés, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal que le dirigeant a indiqué, dès le début de la procédure, qu'il souhaitait rechercher un ou plusieurs investsisseurs avec lesquels s'adosser pour un éventuel plan de continuation, ou à défaut, un candidat repreneur dans le cadre d'une cession. Ainsi, la date limite de dépôt des marques d'intérêt a été fixée au 21 septembre 2026. La trésorerie est confortable et permet de financer le cycle d'exploitation dans le cadre de la période d'observation. En conséquence, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur, aucune dette n'ayanté été générée postérieurement au jugement d'ouverture et un certain laps de temps étant nécessaire pour susciter des offres de reprise.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation afin de susciter des offres de reprises ou continuer la recherche d'investisseurs.
Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 16 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société CLIM8
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 16 décembre 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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