Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 4
Affaire : S.A. [1] / [Z]
N° RG 21/38094 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIAS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 05 Octobre 2026
Liquidation des régimes matrimoniaux
DEMANDEUR :
La société [1],
société coopérative de [2] à forme anonyme agréée par l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en qualité d’établissement de crédit,immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], ayant son siège social au :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
Représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PLC AVOCATS , Avocat du barreau de PARIS, #R0029
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [N] [V] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Maître Yann WIBAUX, Avocat au barreau de PARIS, #D1965
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Marie HIRIBARREN
GREFFIER :
Ikrame DRIOUECH
DÉBATS :
En chambre du conseil tenu le 07 Septembre 2026,
JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire , en premier ressort et susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 12 octobre 2021, la [1], agissant en qualité de créancier d'un indivisaire sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, a fait assigner Monsieur [P] [Z] et Madame [N] [V] épouse [Z] aux fins de partage judiciaire de l'indivision existant entre eux.
Par jugement du 16 septembre 2024, assorti de l'exécution provisoire de droit, le Tribunal de céans a notamment ordonné le partage judiciaire de l'indivision portant sur les lots n° 2, 6 et 10 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à Paris 16ème, désigné Maître [D] [R] en qualité de notaire commis, ordonné la licitation desdits lots à l'audience des criées sur une mise à prix de 2.000.000 €, et condamné les concluants au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Suivant acte de cession de créance sous seing privé du 23 juillet 2025, rapporté dans un procès-verbal de constat dressé le 25 juillet 2025 par la SELARL [U] [W] [3], Commissaires de justice à [Localité 1], la société [4] (publ) est venue aux droits de la [1].
Cette cession a été notifiée à Monsieur [Z] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil
Les parties se sont ensuite rapprochées et ont, aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 12 avril 2026 mis un terme définitif au différend qui les opposait, moyennant le versement par les concluants d'une somme transactionnelle et forfaitaire selon l'échéancier qui y est stipulé.
Les concluants exécutent d'ores et déjà loyalement cet accord : ils se sont acquittés du versement initial prévu à la signature du protocole et honorent, depuis lors, les échéances mensuelles successivement venues à terme.
Par conclusions signifiées par RPVA le 14 mai 2026, la société [4] (publ) est intervenue volontairement à l'instance et sollicite de:
Déclarer que, du fait de la cession de créance en date du 23/07/2025 d’ores et déjà notifiée à M. [Z] par LRAR du 30/09/2025 et dont ce dernier a d’ores et déjà pris acte, la société [4] est bien fondée à intervenir volontairement dans le cadre de la présente instance en lieu et place de la [1]
En conséquence et au besoin, lui adjuger le bénéfice de l’assignation initialement délivrée le 12/10/2021 par la [1] devant le Tribunal de céans ou encore des dispositions du jugement rendu le 16/09/2024 par le Tribunal de céans
Constater l’accord des parties pour mettre fin au litige qui les opposait en application de l’article 384 du CPC
Homologuer, en lui conférant force exécutoire, le protocole d'accord intervenu le 12/04/2026 entre la société [5], d’une part, et M. [P] [Q] [Z] et Madame [N] [V] épouse [Z], d’autre part
Déclarer que chacune des parties conservera les dépens et frais par elle exposés.
Dans leurs dernières écritures du 6 septembre 2026, M. [P] [Z] et Mme [N] [V] entendent acquiescer purement et simplement à l'ensemble de ces demandes et demandent :
Vu les articles 328, 329, 384, 408, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1324, 2044 et 2052 du Code civil,
Vu le jugement rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de céans,
Vu l'acte de cession de créance du 23 juillet 2025 et sa notification du 30 septembre 2025,
Vu le protocole d'accord transactionnel du 12 avril 2026,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris, Pôle famille – Juge aux affaires familiales, de :
CONSTATER et JUGER que Monsieur [P] [Q] [Z] et que Madame [N] [V] épouse [Z] acquiescent purement et simplement aux demandes formées par la société [4] (publ) ;
DÉCLARER recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société [4] (publ), venant aux droits de la [1] par l'effet de la cession de créance du 23 juillet 2025, notifiée le 30 septembre 2025 ;
LUI ADJUGER, en tant que de besoin, le bénéfice de l'assignation délivrée le 12 octobre 2021 par la [1] ainsi que des dispositions du jugement rendu le 16 septembre 2024 ;
JUGER que l'accord des parties met fin au litige qui les opposait, en application de l'article 384 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUER, en lui conférant force exécutoire, le protocole d'accord transactionnel conclu le 12 avril 2026 entre la société [4] (publ), d'une part, et Monsieur [P] [Q] [Z] et Madame [N] [V] épouse [Z], d'autre part ;
CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE ET JUGER, en tant que de besoin, que les opérations de partage judiciaire et de licitation ordonnées par le jugement du 16 septembre 2024 sont privées d'objet et qu'il n'y sera pas donné suite ;
DIRE que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais par elle exposés.
Il convient de se référer aux écritures des parties régulièrement signifiées pour un plus ample exposé des faits et moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des pièces versées aux débats qu’à la suite d’une cession de créance du 25 juillet 2025, la société [4] est devenue créancière de M. [P] [Z] en lieu et place de la [1].
Cette cession de créance a été notifiée le 30 septembre 2025 à M. [P] [Z].
Il est alors légitime que la société [4] (publ) intervienne volontairement et par les présentes à la présente instance.
En outre, il est établi que les parties se sont rapprochées aux termes d’un protocole d’accord :
Monsieur et Madame [Z] ont offert de régler la somme transactionnelle et forfaitaire de 70.000 € selon les modalités suivantes :
- 20.000 € à la signature des présentes,
- à compter du mois suivant la somme de 2.000 € par mois jusqu'à apurement total de leur dette soit en 25 (vingt-cinq échéances d'égal montant).
Outre le versement d’une somme de 5.000 € dans le cadre de la dernière échéance de remboursement qui sera donc de 7.000 €.
La société [5] a accepté.
Cet accord étant conforme à l’intérêt des parties, il convient d’homologuer la transaction et de constater l’extinction de l’action conformément à l’article 384 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE que, du fait de la cession de créance en date du 23/07/2025 d’ores et déjà notifiée à M. [Z] par LRAR du 30/09/2025 et dont ce dernier a d’ores et déjà pris acte, la société [4] est bien fondée à intervenir volontairement dans le cadre de la présente instance en lieu et place de la [1]
EN CONSÉQUENCE et au besoin, lui adjuge le bénéfice de l’assignation initialement délivrée le 12/10/2021 par la [1] devant le Tribunal de céans ou encore des dispositions du jugement rendu le 16/09/2024 par le Tribunal de céans
CONSTATE l’accord des parties pour mettre fin au litige qui les opposait en application de l’article 384 du CPC
HOMOLOGUE, en lui conférant force exécutoire, le protocole d'accord intervenu le 12/04/2026 entre la société [5], d’une part, et M. [P] [Q] [Z] et Madame [N] [V] épouse [Z], d’autre part
DÉCLARE que chacune des parties conservera les dépens et frais par elle exposés.
Fait à [Localité 1], le 05 Octobre 2026
Ikrame DRIOUECH Marie HIRIBARREN
Greffier Vice-présidente
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