Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/11487 N° PCL : 2025PC00603 SAS AENO N° RG : 2025AL01325
DEMANDEUR
M. [Q] [G] [Adresse 1] Comparant en personne, assisté de Me Jérome CAMPESTRINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS AENO [Adresse 3]
RCS Nice : 887 994 721 N° de gestion 2020B01665
Représentant légal : M. [N] [W] [X] Président [Adresse 4]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. MANGOT Hervé, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, M. [Q] [G] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AENO [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 887 994 721 et exerce une activité de nettoyage industriel et services associés, particuliers, industriels, immeubles, bureaux, magasins, hôtels, services à la personne, lessivage, travaux de peinture, cristallisation, marbres, lavage vitre, traitement des sols, shampoing moquette, ponçage et vitrification de parquet, débarras de caves et de grenier, petite démolition, sortie des poubelles, aide-ménagère. sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que M. [N] [W] [X] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AENO
[Adresse 3]
[Localité 1]
Désigne M. Brice CAMPOS en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [Z]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [B]
[B] [Z] [Adresse 5] en qualité de liquidateur
Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du
patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 23 février 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 décembre 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment