Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2026
ROLE : 2026F00033
ENTRE :
L'EURL A3C AND CO - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL [Adresse 1] N° d'immatriculation : 379600547
Demanderesse à l'injonction de payer,
Défenderesse à l'opposition,
Comparant et concluant par monsieur [D] [H], gérant,
ET :
L'EURL MH TRANSACTIONS
[Adresse 2] Chez monsieur [O] [U] [Localité 1] N° d'immatriculation : 832268932
Défenderesse à l'injonction de payer,
Demanderesse à l'opposition,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. L'EURL MH TRANSACTIONS a confié à la SARL A3C AND CO une mission de présentation de comptes annuels et de secrétariat juridique par lettre de mission en date du 17 octobre 2017,
En raison du défaut de coopération du gérant de l'EURL MH TRANSACTIONS, et de ses agissements, l'EURL A3C AND CO a mis fin à sa relation avec l'EURL MH TRANSACTIONS,
3. Deux factures demeurent impayées,
4. Le 15 janvier 2026, l'EURL A3C AND CO obtenait de madame la présidente du Tribunal de Commerce de céans à l'encontre de l'EURL MH TRANSACTIONS une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 6 777.60 Euros au titre des deux factures impayées outre intérêts au taux légal pour mémoire et 31.80 Euros au titre des dépens,
5. Cette ordonnance était régulièrement signifiée à l'EURL MH TRANSACTIONS,
6. Par déclaration enregistrée au greffe du Tribunal de céans le 17 mars 2026, maître Vincent HUBERDEAU, avocat au Barreau de Saintes, a formé opposition à ladite ordonnance,
7. L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 16 avril 2026, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 3 septembre 2026,
8. En cours d'instance, maître [W] [S] a indiqué ne plus intervenir pour l'EURL MH TRANSACTIONS,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De l'EURL A3C AND CO - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL :
Monsieur [D] [H], gérant de l'EURL A3C AND CO - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL, demande au Tribunal de condamner l'EURL MH TRANSACTIONS au paiement intégral de la somme de 6 777.60 Euros, sous un délai maximal de quinze jours et, par précaution, avec une astreinte de 150 Euros par jour de retard,
De condamner l'EURL MH TRANSACTIONS au paiement des intérêts de retard au taux d'intérêt légal sur une période de 365 jours et sur la base de 6 777.60 Euros,
De condamner l'EURL MH TRANSACTIONS au paiement d'une somme de 2 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
Monsieur [D] [H] ajoute que l'EURL MH TRANSACTIONS avait sollicité des délais de paiement, reconnaissant par la même l'existence de sa dette envers l'EURL A3C AND CO,
2.2 De l'EURL MH TRANSACTIONS :
L'EURL MH TRANSACTIONS ne comparaît pas ni personne pour elle,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 et 1104 et 1147 du Code Civil,
Vu les lettres de missions,
Vu les résiliations de missions,
Vu les factures,
Vu les échanges de courriels,
Vu la mise en demeure,
Attendu que par lettre de mission en date du 17 octobre 2017, l'EURL MH TRANSACTIONS a confié à l'EURL A3C AND CO une mission de présentation de comptes annuels et de secrétariat juridique,
Attendu que la mission de présentation des comptes a été résiliée par l'EURL A3C AND CO par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2024, en raison du défaut de coopération du dirigeant, la résiliation prenant effet au 1er janvier 2025,
Attendu qu'aucun incident de paiement n'a été constaté jusqu'au 15 janvier 2025 mais que suite à la présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, l'EURL A3C AND CO a émis une facture du 1er juin 2024 portant le n° 11240611212 d'un montant de 6 057.60 Euros TTC,
Attendu que compte tenu de la fin de mission, l'EURL A3C AND CO a également facturé la mission de secrétariat juridique annuel par factures toutes les deux datées du 16 avril 2025, portant le n° 11250412031 et le n° 11250412032, pour un montant total de 720 Euros TTC et que la somme totale due s'élevait ainsi à 6 777.60 Euros TTC,
Attendu que l'EURL MH TRANSACTIONS a décidé de céder son fonds de commerce, que l'EURL A3C AND CO a informé le conseil de la cession, le cabinet LEGISPHERE, des factures dues,
Attendu que les prélèvements bancaires prévus pour le règlement étant revenus impayés, l'EURL A3C AND CO a sollicité l'inscription de sa créance sur le séquestre, mais que bien qu'une inscription ait été évoquée par mail du 5 mai 2025, il est apparu ultérieurement que les formalités légales d'opposition n'avaient pas été respectées, empêchant le paiement par le séquestre,
Attendu que c'est dans ces conditions que l'EURL A3C AND CO a relancé l'EURL MH TRANSACTIONS à plusieurs reprises puis lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 novembre 2025,
Attendu que par mail du 28 novembre 2025, le gérant de l'EURL MH TRANSACTIONS a reconnu la dette tout en sollicitant un échéancier, demande qui a été refusée par l'EURL A3C AND CO le 29 novembre 2025,
Attendu que c'est ainsi que l'EURL A3C AND CO a déposé une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 15 janvier 2026 à laquelle il a été formé opposition,
Attendu qu'il est constant que par courriel du 28 novembre 2025, le représentant de l'EURL MH TRANSACTIONS écrivait à l'EURL A3C AND CO «
Je prends réception de votre mail et de votre LRAR, pouvons nous trouver un accord avec un échéancier début d'année 2026 pour régler la somme due ? »,
Attendu que la LRAR dont il est fait référence dans ce courriel est celle du 20 novembre 2025 par laquelle l'EURL A3C AND CO met en demeure l'EURL MH TRANSACTIONS d'avoir à lui régler la somme totale de 6 777.60 Euros TTC,
Attendu qu'il est donc prouvé que l'EURL MH TRANSCTIONS se reconnait débitrice de cette somme envers l'EURL A3C AND CO, et que son opposition est purement dilatoire,
Attendu que l'EURL A3C AND CO - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, qu'elle justifie et démontre avoir exécuté sa mission conformément aux lettres de mission, et qu'il
convient en conséquence de condamner l'EURL MH TRANSACTIONS à lui payer la somme principale de 6 777.60 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure 20 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement et ce, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard, passé le délai d'un mois de la signification de la présente ordonnance,
Attendu que le Tribunal se réserve le droit de liquider l'astreinte,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'EURL A3C AND CO - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL, les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que l'EURL MH TRANSACTIONS sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 133.93 Euros TTC dont 22.32 Euros de TVA qui ont été avancés par l'EURL A3C AND CO - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne l'EURL MH TRANSACTIONS à payer à l'EURL A3C AND CO - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL la somme principale de 6 777.60 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement et ce, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard, passé le délai d'un mois de la signification de la présente ordonnance,
Se réserve le droit de liquider l'astreinte,
Condamne l'EURL MH TRANSACTIONS à payer à l'EURL A3C AND CO - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne l'EURL MH TRANSACTIONS aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 133.93 Euros TTC dont 22.32 Euros de TVA qui ont été avancés par l'EURL A3C AND CO - EXPERTISE COMPTABLE AUDIT ET CONSEIL.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, monsieur Martial TROUX et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La présidente.
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