Texte intégral
- N° RG 26/00363 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMXP
Date : 29 Juillet 2026
Affaire : N° RG 26/00363 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMXP
N° de minute : 26/00422
Formule Exécutoire délivrée
le : 30-07-2026
à : Me Jean-charles NEGREVERGNE
Copie Conforme délivrée
le : 30-07-2026
à : Me Laetitia JOFFRIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [E]
[Adresse 1]
Chez Madame [R] [Z]
[Localité 1]
représenté par Me Laetitia JOFFRIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Julien PRINCE, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDERESSES
SCI [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas KILGUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,
Madame [F] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas KILGUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,
=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 15 Juillet 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE
Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [Q] [P] [C] et Madame [F] [J], anciennement mariés sous le régime de la séparation de biens, sont associés à parts égales de la S.C.I. [1], constituée le 03 août 2026 et dont Madame [F] [J] assure la gérance depuis sa création.
Les relations personnelles entre les associés se sont fortement dégradées à compter de l'année 2024 dans un contexte de séparation conjugale ayant donné lieu à plusieurs procédures judiciaires. Une procédure de divorce est pendante devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux. Par ordonnance du 2 avril 2025, complétée par une ordonnance rectificative du 28 avril 2025, diverses mesures provisoires ont été arrêtées, notamment la constatation de la résidence séparée des époux, l'organisation provisoire de leurs rapports patrimoniaux ainsi que l'attribution à Madame [F] [J] de la gestion du bien indivis, sous réserve de rendre compte annuellement de sa gestion.
Parallèlement, une procédure pénale a été engagée à la suite de faits survenus au mois de juillet 2024, ayant conduit au placement de Monsieur [Q] [P] [C] sous contrôle judiciaire puis à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Meaux, décision frappée d'appel. Une ordonnance de protection a également été rendue au bénéfice de Madame [F] [J] le 7 février 2025, ultérieurement confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 juillet 2025.
S'agissant de la S.C.I. [1], il est constant que les deux associés détiennent leurs parts réparties à égalité. Il n'est pas contesté que, durant leur vie commune, la société a fonctionné selon un mode de gestion familial, les décisions étant prises conjointement par les associés, tandis que la comptabilité était établie annuellement par un expert-comptable.
À la suite de la séparation des associés, ceux-ci ont envisagé la vente de l'unique immeuble appartenant à la société, celui-ci étant inoccupé et ne générant aucun revenu. Une assemblée générale s'est tenue le 10 juillet 2025 afin d'examiner notamment les comptes sociaux et les modalités de cette vente. Si aucun accord n'a pu intervenir sur l'approbation des comptes, les parties s'accordent sur la tenue de cette assemblée ainsi que sur l'existence d'échanges relatifs à la cession du bien social.
Par actes de commissaire de justice du 17 avril 2026, Monsieur [Q] [P] [C] a fait délivrer une assignation à comparaître à Madame [F] [J] et à la la S.C.I. [1] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins :
- DE CONSTATER l’existence, au niveau de la S.C.I. [1] d’une paralysie caractérisée du fonctionnement de la société, résultant du blocage persistant des décisions essentielles relatives à la gestion sociale et à l’approbation des comptes ;
- DE CONSTATER que cette situation constitue un trouble manifestement illicite et fait peser un péril imminent sur l’intérêt social ;
EN CONSÉQUENCE,
- DE DÉSIGNER tel administrateur provisoire, personne physique ou morale qu’il plaira au Tribunal de désigner, avec pour mission de :
Se substituer à la gérance dans tous les actes d'administration et de gestion courante ; Faire établir les comptes annuels et convoquer les assemblées générales ; Signer tous documents, mandats et actes de vente relatifs à l'immeuble social ;Procéder aux comptes entre les parties et aux opérations de liquidation-dissolution ; - FIXER la durée de sa mission à 12 mois, renouvelable ;
- DE DIRE qu’il rendra compte de sa mission au Tribunal à l’issue de celle-ci ;
- DE FIXER honoraires et frais de l’administrateur provisoire ;
- DE DIRE que les honoraires et frais de l’administrateur provisoire seront avancés par la la S.C.I. [1] ;
- DE DIRE que ces frais seront inscrits en charges sociales qu’il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond ou à l’administrateur provisoire dans le cadre de l’arrêté des comptes entre les associés, d’en déterminer l’imputation définitive entre les parties, au regard des responsabilités respectives ayant conduit à la situation de blocage ;
- DE DIRE que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
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- DE CONDAMNER Madame [F] [J] aux dépens ;
- DE CONDAMNER Madame [F] [J] à verser à Monsieur [Q] [P] [C] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il a maintenu ses demandes à l’audience du 15 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue. Il soutient que le fonctionnement de la SCI est gravement paralysé en raison :
- de l'absence d'approbation des comptes sociaux ;
- du blocage des décisions importantes concernant la gestion de la société ;
- de l'impossibilité pour les associés de prendre les décisions nécessaires à la vente de l'immeuble - des fautes qu'il reproche à la gérante.
Il sollicite en conséquence la désignation d'un administrateur provisoire pour une durée de douze mois, avec une mission étendue comprenant notamment la gestion courante de la société, l'établissement des comptes, la convocation des assemblées générales, la signature des actes relatifs à la vente de l'immeuble ainsi que les opérations de liquidation de la société. Il sollicite également la condamnation Madame [F] [J] aux dépens et au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [F] [J] et la S.C.I. [1], valablement représentées, ont sollicité du juge des référés de :
- DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de Monsieur [Q] [P] [C] tendant à voir désigner un administrateur provisoire avec pour mission de « procéder aux comptes entre les parties et aux opérations de liquidation-dissolution [de la SCI] » ;
En tout état de cause, et pour le surplus :
- REJETER et DEBOUTER l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [Q] [P] [C] ;
- CONDAMNER Monsieur [Q] [P] [C] aux entiers dépens et à payer à la S.C.I. [1] la somme de 5.000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La S.C.I. [1] et Madame [F] [J] concluent au rejet de l'ensemble des demandes.
Elles soutiennent principalement que la demande tendant à confier à un administrateur provisoire les opérations de liquidation de la société est irrecevable. Elles ajoutent que les conditions exceptionnelles permettant la désignation d'un administrateur provisoire ne sont pas réunies.
Elles rappellent que la société continue de fonctionner normalement malgré le conflit personnel des associés et que plusieurs assemblées générales ont été organisées, notamment celle du 10 juillet 2025. Elles font valoir par ailleurs que les associés se sont accordés sur le principe de la vente de l'immeuble social et que la désignation d'un administrateur provisoire serait inutile et contraire à l'intérêt social.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.
SUR CE,
1 - Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code ajoute que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle, portant atteinte au principe selon lequel la société est administrée par ses organes sociaux régulièrement désignés. Elle n'est admise qu'en présence de circonstances exceptionnelles caractérisant une atteinte grave au fonctionnement normal de la société et mettant en péril l'intérêt social.
Cette mesure exige la démonstration cumulative par le demandeur :
- De la paralysie complète du fonctionnement des organes sociaux ;
- D'un péril imminent menaçant la société ou son patrimoine
En l'espèce, il est constant que les associés sont en situation de conflit dans le contexte particulièrement conflictuel de leur séparation. Toutefois, cette seule mésentente ne suffit pas à justifier la désignation d'un administrateur provisoire.
Si Monsieur [V] [P] [C] s'est abstenu lors du vote d'approbation des comptes lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2025, il a en revanche voté favorablement la résolution autorisant la gérante à vendre l'unique actif immobilier pour un prix minimum de 450 000 €. Dès lors, l'organe délibérant est parvenu à exprimer une volonté sociale claire sur une opération économique majeure pour la société. En outre, la tenue de l'assemblée en présence de tiers (conseils et commissaire de justice) ne constitue pas une manœuvre déloyale mais une mesure d'adaptation nécessaire au respect de l'ordonnance de protection interdisant tout contact direct entre les associés.
Il ressort ainsi des pièces versées aux débats que la société dispose toujours d'une gérante régulièrement investie de ses fonctions, qu'une assemblée générale s'est tenue le 10 juillet 2025 et qu'un accord est intervenu entre les associés sur le principe de la vente de l'immeuble social, laquelle constitue l'objectif principal poursuivi par la société.
Il n'est pas établi que la société se trouve aujourd'hui dans une situation de paralysie telle que son fonctionnement serait gravement compromis ou que son intérêt social serait directement menacé.
Au surplus, la mission sollicitée tendant à permettre à un administrateur provisoire de procéder lui-même aux opérations de liquidation-dissolution excède les pouvoirs pouvant être confiés à un tel mandataire, lequel ne peut se substituer à la volonté des associés pour décider de la dissolution de la société.
Enfin, les bilans comptables sont régulièrement dressés par un cabinet d'expertise comptable (pièces n° 14 à 22). Le demandeur n'établit l'existence d'aucune poursuite de créancier, saisie immobilière ou menace de cessation des paiements visant la société. Le processus de mise en vente de l'immeuble se poursuit conformément au mandat unanime du 10 juillet 2025
Dans ces conditions, les conditions d'une désignation d'un administrateur provisoire ne sont pas réunies et le requérant sera débouté de sa demande.
2 - Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Monsieur [Q] [P] [C] succombe à l'instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. [1] la totalité des frais honoraires d'avocat engagés pour sa défense.
En conséquence, Monsieur [Q] [P] [C] sera condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,
Déboutons Monsieur [Q] [P] [C] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire au sein de la S.C.I. [1],
Condamnons Monsieur [Q] [P] [C] à payer à la S.C.I. [1] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [Q] [P] [C] aux dépens,
Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Président,
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