Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00996 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7CT
MINUTE n° : 2026/ 589
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.S. LMHOME FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Amandine ERITZIAN, avocat au barreau de TOULON
S.A. CAMCA ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Mathieu CARILLO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COMMUNE DE DRAGUIGNAN, dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026 puis au 21 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Renaud ARLABOSSE
Me Mathieu CARILLO
Me Jenny CARLHIAN
Me Amandine ERITZIAN
Me Katia VILLEVIEILLE
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 21 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Renaud ARLABOSSE
Me Mathieu CARILLO
Me Jenny CARLHIAN
Me Amandine ERITZIAN
Me Katia VILLEVIEILLE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées les 15 et 16 janvier 2026 à l’encontre de :
la SAS LMHOME FRANCE (entrepreneur chargé de la réfection de la toiture de l’hôtel) ;la SA CAMCA ASSURANCE (assureur de la SAS LMHOME FRANCE) ;la SAS [Adresse 8] (locataire commerciale exploitant, par deux baux distincts, un fonds de commerce d’hébergement hôtelier et un fonds de commerce de restauration) ;la commune de [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice (propriétaire du bâtiment voisin de l’hôtel-restaurant DU PARC) ;par lesquelles la SCI LE PARC, propriétaire des locaux exploités dans les conditions décrites ci-dessus au [Adresse 9] à Draguignan et se plaignant de non-conformités des travaux de toiture avec un abandon de chantier début mai 2025 par la société LMHOME FRANCE, a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa des articles 1231-1 du code civil, 145 et suivants, 809 et 810 du code de procédure civile, de voir désigner un expert ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026, par lesquelles
la SCI [Adresse 1] sollicite de :
DESIGNER tel expert qu’il plaira à la juridiction de céans, avec mission habituelle et notamment :
1/ se rendre sur les lieux sis [Adresse 10] ([Adresse 11]), [Adresse 9]
2/ prendre connaissance de l’ensemble des pièces contractuelles, administratives et techniques utiles afférentes à la construction litigieuse
3/ rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels
4/ décrire les désordres visés dans l’assignation et conclusions postérieures communiquées dans le cadre de la présente procédure, dans les rapports d’expertise de Monsieur [J] du 12.06.2025, des 2 PV de constat de Maître [T] du 27.06.2025 et celui de Maître [S] du 09.05.2025, du rapport de 3C du 30.06.2025, du rapport EUREXO du 09.07.2025, du compte rendu d’inspection climatisation + VMC du 10.04.2025, en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition
5/ déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés
6/ indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination
7/ indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution
8/ en cas d’urgence reconnue, d’autoriser les concluants à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert
9/ donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien, vice-cachés...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions
10/ donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCI [Adresse 1] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé
11/ donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis depuis la date des désordres et restant à subir jusqu’à la date de leur complète réparation
12/ indiquer s’il y a préjudice de jouissance et le chiffrer
13/ et plus généralement d’indiquer l’ensemble des préjudices subis par la SCI LE PARC, de les chiffrer, et donner tous éléments nécessaires et utiles au tribunal pour statuer sur les responsabilités,
DEBOUTER la SAS [Adresse 8] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SAS DU PARC au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles la SAS LMHOME FRANCE sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER ACTE de ses protestations et réserves,
STATUER ce que de droit sur les dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles la SA CAMCA ASSURANCE sollicite, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240, 1792 et suivants du code civil, de :
A titre principal, PRONONCER sa mise hors de cause,
A titre subsidiaire, RECEVOIR ses plus expresses protestations et réserves de faits, de droit et de garantie,
STATUER ce que de droit sur les dépens ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026, par lesquelles la SAS [Adresse 8] sollicite, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de :
DESIGNER un expert ayant les missions suivantes :
consigner et décrire les désordres allégués par la SAS DU PARC dans le constat de commissaire de justice qui a été établi le 7 février 2024, celui établi le 9 mai 2025, ceux constatés dans les diagnostics techniques de l’établissement, le 3 décembre 2025 et dans les conclusions n° 1 de la SAS [Adresse 8], en ce compris les malfaçons, non-façons, non-conformitésen indiquer la nature, l’importance et l’évolutionpréciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (premières manifestations, aggravations éventuelles)indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’immeuble et, plus généralement la conformité à sa destination et l’usage qui peut en être attendufournir tous éléments techniques ou de fait permettant de dire si les équipements ou installations sont conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux normes et réglementations le cas échéant applicablesanalyser et préciser l’origine et les causes des désordres, en indiquant notamment si ceux-ci proviennent d’un vice de conception, d’une non-réalisation, ou d’une non-conformitédans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernésfournir toutes précisions techniques ou de fait utiles à la détermination des responsabilités encouruesdonner son avis sur les solutions appropriées pour faire cesser les désordres et pour remettre en état les lieux et installationspréciser la nature des travaux nécessaires, et en évaluer le coût comme la duréefournir toutes précisions techniques ou de fait utiles pour déterminer s’ils relèvent de réparations locatives ou non et s’ils constituent de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civildire si les travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biensdécrire les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance, économique, d’usage, subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état de la SAS DU PARCles chiffrerrapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des partiesen cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser la partie la plus diligente à faire exécuter, sous la direction du maître d’’œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert ; que dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux, ainsi que toutes indications techniques ou de fait utiles pour déterminer leur imputabilité au regard des dispositions du bail (CA, Reims, 16 janvier 2024, n° 23/01364),CONDAMNER la SCI [Adresse 1] à lui verser une somme provisionnelle comme suit :
2280 € concernant les travaux sur la toiture selon facture de la SARL ENOLA du 3 juillet 202412 132,75 € TTC concernant l’installation des portes coupe-feu sollicitées par l’administration (1700 € TTC + 2100 € TTC + 400 € TTC + 1000 € TTC + 1208,50 € TTC + 2199 € TTC + 3525,25 € TTC)12 029,91 € TTC au titre du coût du matériel permettant la pose du placo feu (107,70 € + 59,80 € + 84,29 € + 79,50 € + 92,11 € + 56,22 € + 63,42 € + 945 € + 89,15 € + 5412,72 € + 3612 € + 1428 €)14 215,84 € TTC au titre des interventions de la société PROVARELEC concernant la sécurité incendie du 17 novembre 2020 au 21 juillet 20251150,67 € TTC au titre de la facture de la société PROVARELEC du 15 décembre 20256250,80 € TTC au titre des travaux à réaliser selon devis n° 18518 du 30 mars 20263113,67 € TTC au titre des travaux à réaliser selon devis n° 18517 du 30 mars 20261212 € TTC au titre de la facture de QUALICONSULT du 22 décembre 20256000 € à titre de provision à valoir sur les travaux de peinture à réaliser du fait des désordres de la toiture et la carence du propriétaire10 000 € TTC au titre du préjudice d’exploitation,CONDAMNER la SCI [Adresse 1] à lui verser la somme de 10 000 € au titre de la provision ad litem,
CONDAMNER la SCI LE PARC à lui verser la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction faite au profit de Maître CARLHIAN Jenny ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles la commune de [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice, sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER acte de ses protestations et réserves,
RESERVER les dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
La SCI [Adresse 1] soutient qu’elle a un motif légitime à voir désigner un expert et que la réception des travaux de toiture fait l’objet de débats qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher. Elle en conclut que la société CAMCA ASSURANCE n’est pas fondée à solliciter sa mise hors de cause au motif de l’absence de réception.
Sur la mission, elle entend limiter la mesure d’instruction aux seuls élément utiles.
La SA CAMCA ASSURANCE estime qu’en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SAS LMHOME FRANCE, elle ne peut être tenue de garantir les désordres n’ayant pas fait l’objet d’une réception. Sur le volet responsabilité civile, il est établi l’antériorité des dommages aux travaux réalisés par son assurée.
La SAS [Adresse 8] estime justifier d’un intérêt légitime à demander que la mesure d’instruction concerne également les obligations incombant à son bailleur, la SCI LE PARC.
La SCI [Adresse 1] verse aux débats les procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 27 juin 2025 et 25 juin 2026 qui matérialisent l’existence des désordres d’infiltrations en litige concernant principalement la chambre 115 de l’hôtel, puis dans les zones autour.
Les rapports d’expertise non contradictoire communiqués concernent tant les travaux de toiture accomplis par la SAS LMHOME FRANCE que les rejets des eaux de pluie provenant du bâtiment voisin appartenant à la commune et exploité par « LE [Localité 2] ».
Il ne résulte pas de ces différents rapports techniques l’existence d’une cause certaine des désordres, mais de plusieurs causes potentielles résultant soit des malfaçons imputées aux travaux de toiture (rapport [J] du 12 juin 2025), soit de ces malfaçons ainsi que des rejets des eaux pluie du bâtiment appartenant à la commune (rapport EUREXO PJ du 9 juillet 2025), soit d’une cause indéterminée (rapport 3C du 30 juin 2025).
La SCI [Adresse 1] justifie en conséquence d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’instruction au sens de l’article 145 précité.
La SCI LE PARC, tout en déplorant un abandon de chantier de la société LMHOME FRANCE, conteste l’absence de réception des travaux de toiture accomplis par cette dernière.
La mission confiée au technicien aura notamment pour but de déterminer si la réception est intervenue, ou si une réception judiciaire peut être prononcée.
Aussi, c’est à raison qu’il ne peut être déduit de manière certaine que la garantie décennale due par la compagnie CAMCA ASSURANCE ne pourrait être mobilisée.
En tout état de cause, la garantie de la responsabilité civile de la société LMHOME FRANCE ne peut être écartée à raison des manquements contractuels potentiels évoqués par deux rapports d’expertise non contradictoire (rapports [J] et EUREXO PJ).
Le litige potentiel n’étant manifestement pas voué à l’échec dès à présent à son égard, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la compagnie CAMCA ASSURANCE.
Il sera donné acte à la société LMHOME FRANCE, à la société CAMCA ASSURANCE et à la commune de [Localité 1] de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, la mission de l’expert concerne les désordres d’infiltrations et leur lien avec les travaux de toiture, l’obligation d’entretien du bailleur et le rejet des eaux du bâtiment voisin appartenant à la commune. Elle comprendra également les préjudices des sociétés [Adresse 1] et DU PARC, les infiltrations concernant ces deux sociétés.
Toutefois, il importe de simplifier aux seuls éléments utiles la mission confiée à l’expert judiciaire, et non à tous les éléments détaillés par la SAS [Adresse 8].
Sur les demandes reconventionnelles de la SAS DU PARC
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur le premier fondement de l’alinéa 1er du texte précité, le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il doit être actuel au moment où la juridiction statue et, s’il est avéré, le juge apprécie les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Sur le second fondement de l’alinéa 2 du texte précité, il est admis que la contestation sérieuse est appréciée souverainement par le juge des référés, et qu’elle ne saurait être constituée par la seule expression d’une opposition aux demandes adverses. La contestation est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions adverses n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Quant au montant de la provision, elle n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En premier lieu, la SAS [Adresse 8] ne justifie pas qu’elle est totalement empêchée d’exploiter l’hôtel-restaurant et au contraire, le dernier avis en date de la commission communale de sécurité et d’accessibilité du 21 décembre 2025 émet un avis favorable à la poursuite de l’exploitation en présence du public de l’établissement. Le trouble manifestement illicite n’est, par suite, pas suffisamment établi.
En deuxième lieu, il a été constaté que les causes des désordres ne sont pas clairement déterminées, en particulier dans l’attente des opérations d’expertise à mener au contradictoire de l’ensemble des parties concernées.
Il ne peut être déduit de la seule chronologie des événements destinés à solutionner les désordres, et dans l’attente des opérations d’expertise judiciaire, une carence manifeste du bailleur, la SCI LE PARC, dans son obligation principale issue de l’article 1719 du code civil d’assurer la jouissance paisible des locaux commerciaux par sa locataire.
En troisième lieu, la SAS [Adresse 8] mentionne un ensemble de travaux que la SCI LE PARC devait réaliser en sa qualité de bailleur, mais les parties s’opposent sur la charge de ces travaux.
Il n’entre pas dans l’office de la présente juridiction d’interpréter les dispositions locatives si bien qu’il n’est pas établi, avec l’évidence requise en référé, que la SCI [Adresse 1] aurait méconnu ses obligations de réaliser des travaux.
La SAS DU PARC échoue à démontrer qu’un trouble manifestement illicite serait imputable à la SCI [Adresse 1] ou que cette dernière aurait manqué, sans aucune contestation sérieuse, à l’une de ses obligations contractuelles.
Il n’y a pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes reconventionnelles de la SAS DU PARC tendant à voir les loyers consignés et à lui octroyer des sommes provisionnelles à titre de réparation ou ad litem.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la SCI [Adresse 8], ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les société LE PARC et [Adresse 8] seront déboutées de leurs demandes de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [O] [G]
[Adresse 12]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 1],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- indiquer la date d’ouverture du chantier (réfection de toiture), les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- constater les désordres d’infiltrations tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance, dans les différentes conclusions des parties et relatés dans les procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 27 juin 2025 et 4 mai 2026,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, du rejet des eaux pluviales du fonds voisin ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse et par son locataire commercial la SAS DU PARC ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- préciser les éléments permettant de déterminer si les réparations relèvent de réparations locatives ou non et s’ils constituent de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que la SCI [Adresse 1] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 21 OCTOBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 21 OCTOBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la SAS DU PARC tendant à la consignation des loyers, au paiement de sommes provisionnelles et à l’octroi d’une provision ad litem,
CONDAMNONS la SCI [Adresse 1] aux dépens,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT