Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/03774 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHFA
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Agnès BARRE, vestiaire : C22
Me Céline SOLER, vestiaire : E 27
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [U] [T] épouse [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Algérienne
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (ALGERIE)
représentée par Me Céline SOLER, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2025-01576 du 14/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [L]
Chez Madame [R] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
de nationalité Algérienne
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (ALGERIE)
représenté par Me Agnès BARRE, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-84007-2026-00432 du 24/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [Q] [H], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Céline SOLER et à Me Agnès BARRE
CE à [U] [T] et à [B] [L] par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [B] [L]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5] (ALGERIE)
et de
- Madame [U] [T]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (ALGERIE)
mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)
sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 6],
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 1er décembre 2023,
Dit n'y avoir lieu à prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 265 du code civil,
Dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [U] [T] et Monsieur [B] [L],
Dit que la résidence habituelle des enfants est fixée chez Madame [U] [T],
Dit que Monsieur [B] [L] bénéficie d'un droit de visite qui s'exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties :
- les dimanches des semaines paires de 13h à 17h,
Dit qu'à défaut d'avertissement préalable ou d'accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s'il ne l'a pas exercé dans l'heure,
Dit que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement assumera la responsabilité et la charge des frais de transports, les enfants devant être pris et ramenés par ce dernier ou une personne de confiance connue des enfants au domicile de l'autre parent ou en tout autre lieu convenu à l'amiable par les parents,
Condamne Monsieur [B] [L] à verser à Madame [U] [T] pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, une pension alimentaire de 240 € à raison de la somme de 80 € par mois et par enfant pour chacun d'eux selon les modalités et l'indexation prévue par l'ordonnance du 17 février 2026 à laquelle il convient de se référer,
Rappelle que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [T], conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 II 1° du code civil,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier,
Rappelle qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,
Rejette le surplus des demandes,
Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
Dit que conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe de la juridiction, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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