Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.5 JAF
N° RG 20/00083 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JN55
MINUTE N° :
Affaire :
[Q]
c/
[O]
[E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 20 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [Z], [F], [T], [V] [Q] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Corinne BEAUFOUR-GARAUDE de la SELARL POIROT BEAUFOUR-GARAUDE, avocats au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/12635 du 20/11/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [G], [P], [J] [O]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.5 JAF RD
N° RG 20/00083 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JN55 20 Mai 2025
À l’audience non publique du05 novembre 2024, Olivier SOULE, Vice-Président Juge aux affaires familiales agissant es qualité de juge de la mise en état, présidant l’audience, assisté de Romane DASSOT, Greffière, a renvoyé le prononcé de la décision au 27 février 2025, 27 Mars 2025, 29 avril 2025 prorogé au 20 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
- [Z], [F], [T], [V] [Q], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4] (Aisne),
et de
- [G], [P], [J] [O], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (Isère),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1978 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5],
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,
ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens à la date du 25 novembre 2019,
CONSTATE que les époux perdent le nom d’usage de leur conjoint,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [Z] [Q] et M. [G] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RENVOIE les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,
DONNE ACTE aux parties de leur accord sur les points suivant concernant la liquidation de la communauté matrimoniale :
- Attribution à Monsieur [O] de la pleine propriété de l’ancien domicile conjugal,
- Versement à Madame [Q] d’une somme de 130.000 euros au titre de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial,
- Versement à Madame [Q] d’une somme de 30.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [O].
CONDAMNE M. [G] [O] à verser à Mme [Z] [Q], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 80.000 euros versé en deux mensualités :
- l’une à titre provisionnelle d’un montant de 40.000 euros avant le 31 décembre 2024,
- l’autre pour solde d’un montant de 40.000 euros au plus tard un an après le premier versement.
CONDAMNE Mme [Z] [Q] et M. [G] [O] aux dépens, qui seront partagés par moitié entre eux,
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Romane DASSOT Serge GRAMMONT
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