Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
19ème chambre civile
N° RG 26/06356
N° Portalis 352J-W-B7K-DCGVS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société LIVERPOOL VICTORIA GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED, compagnie d’assurances de droit britannique, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2] (GRANDE-BRETAGNE), agissant par ses représentants légaux, et élissant domicile au cabinet de son représentant, Maître [I] [Y], domiciliée [Adresse 2] à [Localité 3],
représentée par Maître Micheline SZWEC-GELLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0684.
DÉFENDERESSE
L’association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, association de la Loi de 1901, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
défaillante.
_______________________
Nous Madame CASSIUS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 29 Avril 2026 par la société LIVERPOOL VICTORIA GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED à l’encontre de l’association BUREAU CENTRAL FRANCAIS ;
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 26/06356
N° Portalis 352J-W-B7K-DCGVS
Par message RPVA notifié par la voie électronique le 24 Juin 2026, la société LIVERPOOL VICTORIA GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’association BUREAU CENTRAL FRANCAIS ;
L’association BUREAU CENTRAL FRANCAIS n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société LIVERPOOL VICTORIA GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED à l’encontre de l’association BUREAU CENTRAL FRANCAIS ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, la société LIVERPOOL VICTORIA GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED, sauf meilleur accord entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Sarah CASSIUS
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