Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01499 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPB5
Le 29 Septembre 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Madame [S] [M], régulièrement convoquée, assistée de Me Cindy PIOVESAN, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 25 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [S] [M] née le 25 Février 1997 à [Localité 2]) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [S] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 19 septembre 2026, dans un contexte d’épisodes d’agitation marqués par une instabilité psychomotrice majeure, une sthénicité et la répétition de passages à l’acte hétéro-agressifs sur les soignants. Ces troubles du comportement ont nécessité la mise en place d’une mesure d’isolement. L’intéressée présentait une bizarrerie de contact, une instabilité psychomotrice et une humeur fluctuante. Elle se montrait projective et interprétative, sur une thématique persécutoire vis-à-vis de sa famille et des soignants. Il était également fait mention d’une impulsivité marquée, de la survenue d’états de crise brutaux, d’une opposition avec déni des troubles et tentative de quitter le service, ainsi que d’une tension interne marquée.
A l'audience, la patiente indique vouloir sortir d'hospitalisation, et rentrer en Tunisie. Son conseil soulève deux moyens d'irrégularité tirés d'une part du recours à la procédure d'urgence, alors même qu'il estime que n'est pas caractérisé le « risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade » prévu par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, d'autre part que la décision d'admission n'a pas été notifiée au procureur de la République et de manière tardive, avec deux jours de retard, au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques.
Pour autant :
Sur le premier point, il convient de relever que le certificat médical d'admission du 19 septembre 2026 relève de multiples troubles du comportement ayant conduit à l'isolement de la patiente, une impulsivité marquée avec la survenue d'états de crise brutaux, ne mise en danger manifeste alors que la patiente a tenté de quitter le service en sautant un mur et une opposition au soin, l’ensemble de ces constatations médicales caractérisant des difficultés comportementales dans un contexte de refus de traitement de nature à créer un danger pour [S] [M] et l’urgence à admettre cette dernière en hospitalisation complète, étant souligné que le risque à l’intégrité visé par l’article L3212-3 précité ne s’entend pas de la seule intégrité physique mais peut aussi porter sur l’intégrité psychique du malade.
Sur le second moyen, il convient en premier lieu de rappeler qu'en matière d'hospitalisation à la demande d'un tiers, la loi ne prévoit aucune information du procureur de la République, celle-ci étant, depuis 2015, uniquement prévue par l'article L. 3213-9 en matière de soins psychiatrique à la demande du représentant de l’État. Concernant la CDSP et le préfet, en vertu de l’article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ou, à [Localité 3], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2. L'article L. 3223-1 du même code dispose que « la commission prévue à l'article L. 3222-5 : 1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ; ». L'article R. 3211-24 du même code dispose que « la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1. » L'article R. 3211-12 du même code dispose que « sont communiqués au magistrat du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ; 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ; » . En conséquence, il convient de rappeler qu'en application des articles précités, la preuve de l'information de la CDSP comme au préfet n'est pas une pièce obligatoire qui doit être envoyée au magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsqu'il est saisi.
En l'espèce, il est établi que la CDSP comme le préfet ont été prévenus tardivement, le texte prévoyant « sans délai ». Pour autant, en application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. En l'espèce, il ressort du dossier que la décision d'admission a été bien été notifiée au préfet de la Haute-Garonne comme à la CDSP le 21 septembre 2026. Le 22 septembre 2026, dans les droits expressément notifiés à [S] [M], figure le droit pour elle de saisir la CDSP, (quand bien même l'adresse n'est pas mentionnée). En conséquence, il n'est démontré aucun grief pour [S] [M].
Les moyens présentés seront par conséquent rejeté et la procédure déclarée régulière.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [S] [M] présente à ce jour un contact marqué par des bizarreries et des sourires peu adaptés. L’humeur est modérément élevée avec un ludisme et une légère désinhibition. L’intéressée verbalise également des propos probablement délirants, à confronter avec des éléments culturels. La conscience des troubles est partielle mais l’adhésion aux soins paraît assez bonne, le cadre de soins est donc en cours d’ouverture.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [S] [M].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ avocat avisé via RPVA
□ copie adressée par LS ce jour au tiers
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