Texte intégral
RÉFÉRÉ
Min N° 26/00030
N° RG 25/00998 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFPY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le 13 Janvier 2026
Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance du 2 décembre 2025, pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection, assistée de Madame Véronique SABBEN, greffière, est venue en audience publique et en référé la cause suivante le 25 Novembre 2025 et rendue en délibéré ce jour.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [O] [J] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par TOURAUT AVOCATS, avocat au Barreau de Meaux
D’UNE PART
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne,
Madame [T] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART
Le :
- expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à :
- copie certifiée conforme remise à :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 21 octobre 2022 avec effet au 1er novembre 2022, Mme [O] [J] épouse [W] a donné à bail à Mme [D] [V] un logement situé au [Adresse 2], à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 690 euros, hors charges.
Par actes du 21 octobre 2022, Mme [T] [V] et M. [A] [V] se sont portés caution des engagements de Mme [D] [V].
Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, Mme [O] [J] épouse [W] a fait signifier à Mme [D] [V] un commandement de payer la somme principale de 3 157,36 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Ce commandement de payer a été dénoncé à Mme [T] [V] et M. [A] [V] par acte de commissaire de justice le 17 juillet 2025, et il leur a été délivré sommation de procéder aux règlements des causes du commandement en cas de défaillance de la locataire.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 2 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 19 septembre 2025 à Mme [D] [V] et du 27 septembre 2025 à l’égard de Mme [T] [V] et M. [A] [V], Mme [O] [J] épouse [W] a fait assigner ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Meaux statuant en référé aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner l’expulsion de la locataire et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner solidairement Mme [D] [V], Mme [T] [V] et M. [A] [V] à lui payer la somme de 3 724,06 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers sur la somme de 3 157,36 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; condamner solidairement Mme [D] [V], Mme [T] [V] et M. [A] [V] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;condamner in solidum Mme [D] [V], Mme [T] [V] et M. [A] [V] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation aux cautions ;condamner in solidum Mme [D] [V], Mme [T] [V] et M. [A] [V] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine et Marne par voie électronique avec avis de réception du 1er octobre 2025.
A l'audience du 25 novembre 2025, Mme [O] [J] épouse [W], représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 4 101,96 euros, arrêtée au 16 novembre 2025, loyer du mois de novembre inclus. Elle a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans l'assignation.
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Elle s’oppose aux demandes d’octroi de délais de paiement, précisant que le dernier règlement de la part de la défenderesse date du mois de juin 2025, seuls les versements de la CAF étant perçus. Il lui a été demandé de communiquer, en cours de délibéré, un décompte actualisé de sa créance au regard des engagements pris par la locataire à l’audience ainsi que la position du bailleur sur l’octroi éventuel de délais de paiement.
Mme [D] [V] a comparu en personne. Elle n’a pas contesté le montant de la dette. Elle a sollicité les plus larges délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux. Elle a expliqué la dette par le fait qu’elle devait régler les dettes laissées par son ex-conjoint, qu’elle vient de solder, pour 20 000 euros. Elle est professeur des écoles depuis le mois de septembre dans le 93. Elle a trois enfants à charge. Elle perçoit la somme de 2 250 euros net au titre de son emploi outre 1 551 euros de la CAF. Elle n’a plus d’autre dettes. Elle a confirmé ne pas avoir repris le versement du loyer courant. Il lui a été demandé de produire, en cours de délibéré, un justificatif de règlement du loyer du mois de novembre 2025.
Régulièrement assignés à personne s’agissant de Mme [T] [V], et à domicile concernant M. [A] [V], ces derniers n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représentés.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
Par note en délibéré, autorisée, reçue le 10 décembre 2025, le conseil de Mme [O] [J] épouse [W] a produit un décompte actualisé de sa créance arrêté au 10 décembre 2025, échéance du mois de décembre comprise. Elle a indiqué dans son courrier que Mme [D] [V] n’avait effectué aucun règlement depuis l’audience et s’était abstenue de faire parvenir une preuve du virement du loyer en cours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la non-comparution des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [T] [V] et M. [A] [V], régulièrement assignés respectivement à personne et à domicile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement des loyers et charges
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
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En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, Mme [O] [J] épouse [W] verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 21 octobre 2022 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 2 juillet 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de décembre inclus.Selon ce dernier décompte, Mme [D] [V] reste devoir à Mme [O] [J] épouse [W] la somme de 4 290,96 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 6 décembre 2025, échéance du mois de décembre incluse.
Mme [D] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, qu'elle reconnaît d'ailleurs à l'audience.
Il convient par conséquent de la condamner à payer à Mme [O] [J] épouse [W], à titre provisionnel, la somme de 4 290,96 euros au titre des loyers, charges impayés et indemnités d’occupation arrêtés au 6 décembre 2025 échéance du mois de décembre incluse.
Comme demandé, Mme [D] [V] sera condamnée à payer cette somme assortie, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3 157,36 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
Sur la recevabilité de l’action
Conformément aux dispositions de l'article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 1er octobre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Mme [O] [J] épouse [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 2 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 septembre 2025 et 27 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers
En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire (article VIII) qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Or, Mme [O] [J] épouse [W] justifie avoir régulièrement signifié le 2 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n°90-449 du 31 mars 1990, pour un montant de 3 157,36 euros.
Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun versement n’ayant été effectué par Mme [D] [V].
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 septembre 2025.
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Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24, VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Mme [D] [V] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée.
Néanmoins, force est de constater, d’une part, qu’elle ne produit aucun justificatif de sa situation financière et que, d’autre part, le versement du loyer courant n’est pas repris, alors même que Mme [D] [V] avait été autorisée à en justifier en cours de délibéré, et étant précisé que selon le décompte actualisé versé aux débats, le dernier versement, d’un montant de 180 euros, date du mois de juin 2025.
Par ailleurs, Mme [O] [J] épouse [W] s’oppose à l'octroi de délais de paiement.
Les conditions légales n’étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande de délai formée par Mme [D] [V].
Mme [D] [V] est dès lors occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du bail intervenue le 3 septembre 2025.
En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, en cas de maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien.
En l’espèce, Mme [D] [V] est occupante sans droit ni titre depuis le 3 septembre 2025. Il convient donc la condamner au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 3 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de décembre inclus.
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Sur les demandes à l'encontre des cautions
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l'espèce, Mme [T] [V] et M. [A] [V] se sont portés cautions pour le paiement des « loyers, indemnités d’occupation, charges, réparations locatives, impôts, taxes et les indemnités dues au titre de la clause pénale et tous frais et honoraires éventuels de procédure » dus en vertu du bail litigieux par acte signé le même jour, et ce solidairement, « pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel ».
Il est mentionné aux actes de cautionnement le nom de la locataire, celui de la bailleresse, le montant du loyer et des provisions sur charge, ainsi que la durée initiale du bail.
Les deux actes de cautionnement rappellent en outre les dispositions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et notamment la possibilité de résiliation à l’issue de la durée initiale du bail, en l’absence de prévision d’un terme à l’engagement des cautions et suite à la reconduction tacite du bail.
Par ailleurs, le commandement de payer du 2 juillet 2025 a été régulièrement dénoncé à Mme [T] [V] et M. [A] [V] le 17 juillet 2025.
Par conséquent, il convient de les condamner solidairement ente eux et avec la locataire à payer au bailleur la somme de 4 290,96 euros due et ce avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer demeuré infructueux.
Il convient également de prévoir que les cautions seront tenues solidairement des indemnités d’occupation échues postérieurement au 6 décembre 2025 et demeurées impayées par Mme [D] [V], en l’absence de résiliation de leur engagement.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [V], Mme [T] [V] et M. [A] [V], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.
Mme [D] [V], Mme [T] [V] et M. [A] [V] échouent à l’instance. Il y a lieu de les condamner in solidum à payer à Mme [D] [V] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 500 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,
CONDAMNONS Mme [D] [V] à payer, à titre provisionnel, à Mme [O] [J] épouse [W] la somme de 4 290,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 6 décembre 2025 échéance de décembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 sur la somme de 3 157,36 euros et de la présente décision sur le surplus ;
DECLARONS recevable la demande de Mme [O] [J] épouse [W] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
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CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 21 octobre 2022 entre Mme [O] [J] épouse [W] d'une part, et Mme [D] [V] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2], à [Localité 2], sont réunies à la date du 3 septembre 2025 ;
CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;
REJETONS la demande de délai suspensifs pour s’acquitter de ces sommes ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [D] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
RAPPELONS que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS Mme [D] [V] à payer à M. Mme [O] [J] épouse [W], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNONS Mme [T] [V] et M. [A] [V], solidairement entre eux et avec Mme [D] [V], à payer à titre provisionnel à Mme [O] [J] épouse [W] la somme de 4 290,96 euros correspondant à l’arriéré dû au 6 décembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 sur la somme de 3 157,36 euros et de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNONS Mme [T] [V] et M. [A] [V], solidairement entre eux et avec Mme [D] [V], à payer à titre provisionnel à Mme [O] [J] épouse [W] les indemnités mensuelles d’occupation dues par Mme [D] [V] postérieurement au 6 décembre 2025 et demeurées impayées postérieurement à leur échéance, sous réserve de l’absence de résiliation unilatérale de leur engagement en application de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
CONDAMNONS in solidum Mme [D] [V], Mme [T] [V] et M. [A] [V] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNONS in solidum Mme [D] [V], Mme [T] [V] et M. [A] [V] à payer à Mme [O] [J] épouse [W] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
La greffière La juge
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