Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025092002 P.C:P202503423
SAS KIDIBAM, [Adresse 1] - RCS B 919579847
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [U] [C] [J], [Adresse 1], président de la SAS KIDIBAM, présent, assisté de Me Sihame Djedid, avocate (P0210),
M. [A] [O], [Adresse 2], directeur général de la de la SAS KIDIBAM, présent, assisté de Me Sihame Djedid, avocate (P0210).
M. [T] [P], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
* SCP HUNSINGER-[I] en la personne de Me [D] [I], [Adresse 4], administrateur, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
Repreneurs :
* SAS Yoti, [Adresse 6], repreneur, comparant par M. [G] [Z], [Adresse 6], président de ladite société, présent, assisté de Me Jean-Baptiste Devys du Cabinet LYVEAS AVOCATS, [Adresse 7], avocat au barreau de Versailles.
* SAS à associé unique PARRESIA, [Adresse 8], repreneur, prise en la personne de son président M. [F] [E], absent. Cocontractants :
* Galeries Lafayette, [Adresse 9], cocontractant absent.
* Uggy (I Feel Goods), [Adresse 10], cocontractant absent.
* Ethikdo, [Adresse 11], cocontractant absent.
* Glady, [Adresse 12], cocontractant absent.
* La Redoute, [Adresse 13], cocontractant absent.
* Cultura, [Adresse 14], cocontractant absent.
* Opla, [Adresse 15], cocontractant absent.
* Orange, [Adresse 16], cocontractant absent.
* Esendeo, [Adresse 17], cocontractant absent.
* Qonto (Olinda), [Adresse 18], cocontractant absent.
* Airtable, [Adresse 19] ÉTATS-UNIS, cocontractant absent.
* Shopify, [Adresse 20] CANADA, cocontractant absent.
* Klaviyo, Klaviyo, Inc., [Adresse 21], cocontractant absent.
* Loyoly, [Adresse 22], cocontractant absent.
* Google Workspace, Google LLC - [Adresse 23], USA, cocontractant absent.
* Make, Make a.s. - [Adresse 24], cocontractant absent.
* Cloudinary, [Adresse 25], ÉTATS-UNIS, cocontractant absent.
LRAR : -SAS YOTI -Cocontractants Signif. : -M. [U] [C] [J] Copies : -DGFIP -SCP HUNSINGER-[I] en la personne de Me Alexandra Bouton -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [N] -Parquet
* Fillout, [Adresse 26]5 ÉTATS-UNIS, cocontractant absent.
* [Adresse 27], ÉTATS-UNIS, cocontractant absent.
* Notion, Notion Labs, Inc. - [Adresse 28], USA, cocontractant absent.
* OpenAI, OpenAI, L.L.C. - [Adresse 29], USA, cocontractant absent.
* Picwish, [Adresse 30], CHINE, cocontractant absent.
* Crisp IM SAS, [Adresse 31], cocontractant absent.
* [Adresse 32], USA, cocontractant absent.
* Canva Pty Ltd, [Adresse 33], AUSTRALIE, cocontractant absent.
* [Adresse 34], ROYAUME-UNI, cocontractant absent.
* Vye Alert, SAGE,[Adresse 35], cocontractant absent.
* Hextom Bulk Edit, Hextom Inc. - [Adresse 36], CANADA, cocontractant absent.
* [Adresse 37], cocontractant absent.
* Trustpilot, [Adresse 38], cocontractant absent.
* Instant Commerce B.V., [Adresse 39], PAYS-BAS, cocontractant absent.
FAITS ET PROCEDURES
Par jugement du 23/09/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KIDIBAM, [Adresse 1].
Il a nommé :
M. Pierre Jarrossay en qualité de juge-commissaire,
* la SCP Hunsinger-[I] en la personne de Maître [D] [I] en qualité d'administrateur judiciaire
* la SELARL BDR & Associés en la personne de Maître [B] [N] en qualité de liquidateur judiciaire.
et fixé la date de cessation des paiements au 12/8/2025 (date de dépôt de la DCP).
La SAS, fondée en 2022 et dirigée par M. [U] [J], a pour activité la production et la commercialisation de produits et de services éco-responsables dans l'univers de l'enfance par le biais d'interfaces électroniques et physiques. Plus précisément, elle propose une plateforme en ligne dédiée à l'achat et la vente de jeux, jouets et livres de jeunesse de seconde main. Engagée dans une démarche d'économie circulaire et de consommation responsable, KIDIBAM se positionne donc comme une entreprise à mission, intégrant des objectifs sociaux et environnementaux visant à prolonger la durée de vie des produits et à réduire les déchets liés à l'industrie du jouet. KIDIBAM distribue ses produits par plusieurs canaux : plateforme e-commerce, marketplaces, en B2B (écoles, crèches, CSE, hôtels) et retail (grande distribution, magasins indépendants). Si le site e-commerce reste le cœur de
l'activité, il est depuis 2024 complété par une activité B2B et par un réseau de revendeurs physiques.
A l'ouverture de la procédure, la société employait 4 salariés. Le chiffre d'affaires annuel s'élevait à 142 342 €. Le passif annoncé en chambre du conseil était de 379 220 € exigible en totalité, l'actif de 309 218 € dont 78 043 € disponibles.
Aux termes de la déclaration de cessation des paiements, après une première phase de croissance et de structuration, KIDIBAM a été confrontée à plusieurs difficultés opérationnelles et économiques à partir de 2024, à savoir : 1) des contraintes d'approvisionnement, la société peinant à collecter les volumes nécessaires pour répondre à la forte demande des distributeurs, 2) une équation économique encore fragile, marquée par des marges faibles et une structure de coûts fixes élevée, 3) un retard dans l'identification et la consolidation des canaux de distribution pertinents, ayant entraîné une consommation importante de trésorerie, et 4) une pression concurrentielle accrue sur le secteur de la seconde main, avec la montée en puissance d'acteurs asiatiques (notamment TEMU) proposant des jouets neufs à très bas prix, affectant la perception de valeur du marché. La société a alors engagé, début 2025, un plan de rationalisation visant à réduire ses charges fixes et à concentrer ses efforts sur les activités les plus rentables. Les principales mesures ont porté sur : 1) la réduction des dépenses fixes, notamment l'arrêt total des campagnes Google / Meta dès janvier 2025, entraînant une baisse immédiate des coûts d'acquisition, 2) le recentrage du modèle économique vers les canaux retail (revendeurs, dépôts-vente) et le B2B, afin de stabiliser le chiffre d'affaires et d'améliorer les marges, et 3) la recherche de partenaires stratégiques en vue d'un adossement industriel et la sollicitation d'un financement relais auprès des actionnaires pour soutenir la trésorerie. Mais cette recherche d'adossement n'a pas abouti, et la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
A l'ouverture de la procédure, le prévisionnel communiqué faisait apparaître une impasse de trésorerie à fin 2025. Afin de tenter de préserver l'activité et les emplois y attachés, l'administrateur judiciaire a sollicité des offres de reprise. Au terme du délai fixé, soit le 15/10/2025, deux offres préliminaires avaient été remises. Et une seule s'est présentée pour le choix final.
La SCP HUNSINGER-[I] en la personne de Me [D] [I] a informé le débiteur et le représentant des salariés du contenu de ces offres et a déposé un rapport au greffe le 27/10/2025 en application de l'article L. 631-22 du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ont été convoqués pour une audience au 18/11/2025, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27/10/2025 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Les deux candidats à la reprise ont été convoqués par lettre simple en date du 27/10/2025.
Le 18/11/2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 03/12/2025 en application de l'article 450 du CPC.
MOYENS
Il ressort :
A- Du rapport de l'administrateur judiciaire :
Situation actionnariale : La SAS_KIDIBAM est détenue par M. [J], actuel Président (33,26%), M. [O], Directeur Général (33,26%), une structure de financement participatif SOWEFUND (9,08%) et 37 « business angels » (24,43%). Le financement de KIDIBAM a été assuré par des levées de fonds successives, pour un montant total de 845 610 € : 417 000 € en mars 2023 par 27 business angels, 428 610 € en juin et septembre 2024 par 12 business angels (10 nouveaux + 2 existants) et un financement participatif via le véhicule SOWEFUND.
Situation sociale : Avant la déclaration de cessation des paiements, KIDIBAM déclarait employer 11 salariés. Le jugement d'ouverture du 23/09/2025 fait état d'un effectif de 4 personnes, plusieurs départs étant intervenus avant l'ouverture de la procédure, exclusivement des alternants. KIDIBAM employait à la date de rédaction du BES 4 salariés aux postes suivants : opératrice d'atelier (CDI), opératrice d'atelier (CDI), responsable d'atelier (CDI), chargé de Marketing et communication (Alternant).
Situation locative : La société KIDIBAM déploie son activité à partir de locaux situés dans le [Localité 1], où sont situés des bureaux, l'atelier de remise en état des jouets, et l'espace de stockage. Le bailleur est la société SCI CAP 19, société civile immobilière, domiciliée [Adresse 40] et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 404 599. Le bail a été consenti à compter du 10/04/2025 pour une durée de 9 ans, au [Adresse 41], et concerne un ensemble de locaux commerciaux d'une surface totale de 431 m2, avec un loyer annuel de 70 270 € hors taxes et charges payables par trimestre d'avance.
Situation comptable : Depuis sa création au mois de septembre 2022, la société KIDIBAM a réalisé deux exercices comptables, un premier de 16 mois (du 19/09/2022 au 31/12/2023) et un second de 12 mois (du 01/01/2024 au 31/12/2024). Elle a réalisé un chiffre d'affaires de 142 K€ au cours de l'exercice 2024. Les charges d'exploitation se sont parallèlement élevées à (509 K€) en 2024. Les principaux postes de charges sont : la masse salariale (326 K€), les achats et charges externes (loyer, coûts des livraisons…) (283 K€). La société a généré des pertes à hauteur de (247) K€ au cours de l'exercice 2024.
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Les principaux agrégats comptables de la société sur les derniers exercices se présentent comme suit :
[…]
Le bilan aux deux clôtures se présentait ainsi :
[…]
Ainsi, au 31/12/2024, KIDIBAM présentait des capitaux propres positifs à hauteur de 136 K€.
Aux termes de la déclaration de cessation des paiements, le passif était annoncé à hauteur de 395 K€ dont 300 K€ de créances bancaires et assimilées.
L'offre : A l'ouverture de la procédure, le prévisionnel communiqué faisait apparaître une impasse de trésorerie à fin 2025. Afin de tenter de préserver l'activité et les emplois y attachés, un processus de cession a été engagé, avec une date limite de dépôt des offres de reprise au 15/10/2025. Des annonces ont été publiées dans différents médias. Au terme du délai fixé, deux offres préliminaires ont été reçues, l'une émanant de EPSE JOUECLUB et l'autre de YOTI SAS.
Par courriel en date du 12/11/2025, EPSE JOUECLUB a indiqué qu'elle avait décidé de se retirer du processus de cession, et précisé par courrier du 14/11/2025 qu'après étude approfondie des pièces du dossier, elle avait conclu à une absence de rentabilité du projet de reprise à moyen terme.
[…]
L'offre de YOTI SAS est résumée ci-après :
Les prévisionnels d'activité et de trésorerie établis par YOTI SAS sur 2026 et 2027 se présentent comme suit :
[…]
Ces prévisionnels ont été établis, l'activité de KIDIBAM étant intégrée. Tous revenus considérés, un résultat positif de 88 K€ pourrait être enregistré en 2026, et de 51 K€ en 2027.
B- Du rapport du mandataire judiciaire :
Le mandataire judiciaire précise que le passif annoncé dans le cadre de la déclaration de cessation des paiements régularisée le 12/08/2025 était de 379 220 €, et s'éclatait comme suit :
[…]
Le passif déclaré à la procédure par nature de privilège se présente ainsi :
[…]
Les principaux postes de dettes sont : dettes bancaires : 323K€ dont 221K€ à échoir (incluant 21K€ de GAPD), prestataires : 106K€, CCA: 79K€, fournisseurs : 4K€, dettes sociales : 13K€, avances AGS : 11K€ et bailleur : 3K€. Le calendrier des opérations sur le passif est : à partir d'une publication du jugement d'ouverture au Bodacc le 09/10/2025, la fin du délai de déclaration se situe au 09/12/2025 (+ 2 mois si créanciers étrangers) et la date limite de dépôt est le 9/10/2026.
Sur la seule offre susceptible d'être analysée, le commentaire du mandataire judicaire est le suivant : « Il est constant que la seule offre subsistante s'avère décevante en termes de valorisation et de postes repris ; au regard des trois critères fixés par le Livre VI, l'offre peut être appréciée de la manière suivante :
* le maintien de l'activité : pas d'observation particulière ;
* le maintien de l'emploi (1 contrat repris sur 4) : décevant mais préférable à une liquidation judiciaire qui emporterait le licenciement de l'intégralité du personnel ;
* l'apurement du passif (20 000€) ; décevant au regard du montant du passif ; cela étant, les éléments de valorisation des actifs (bilan – inventaire du commissaire de justice) ne nous conduisent pas à considérer avec certitude qu'une liquidation judiciaire sans plan de cession permettrait de réaliser les actifs dans de meilleures conditions ; l'offre a en outre le mérite de permettre le maintien d'un apprenti dont la rupture du contrat augmenterait le passif a minima de 10 K€ (indemnité de rupture équivalente aux salaires que l'apprenti aurait perçu jusqu'au terme de son contrant en septembre 2026). Précisons que le prix offert pour les éléments de stocks est sujet à interprétation (au regard notamment de l'état du stock au jour de la cession); le prix ne semble pas forfaitaire. Cette offre est la seule alternative à une liquidation judiciaire immédiate, une impasse de trésorerie est en effet à craindre dès la fin du mois de novembre à la lecture du prévisionnel de trésorerie. »
C- Des observations recueillies en chambre du conseil :
Le candidat à la reprise :
Le président de YOTI SAS indique être engagé dans une démarche d'économie circulaire et solidaire et œuvrer activement à la réduction du gaspillage et de la pollution liés à la surconsommation de jouets. Aux termes de l'offre, le projet de reprise du candidat consiste dans la création, le développement et la gestion de structures à impact social, en particulier dans les secteurs de l'économie circulaire, de l'éducation et du réemploi. YOTI SAS est une structure d'insertion par l'activité économique spécialisée dans le reconditionnement de jeux et jouets. Elle est implantée au sein de plusieurs maisons d'arrêt, elle organise une activité industrielle de collecte, tri, contrôle qualité et remise en état de jouets d'occasion, destinée à leur revente auprès de particuliers et de professionnels. Elle poursuit un double objectif : contribuer à la réduction des déchets en structurant une filière de réemploi des jouets, et favoriser la réinsertion professionnelle de personnes détenues par l'acquisition de compétences techniques et l'accompagnement vers l'emploi.
Son intérêt pour KIDIBAM est fondé sur la valeur de son système d'information, sur l'intérêt que présente le site internet, sur l'opportunité de reprendre un stock de jouets juste avant Noel. Les deux marques seraient maintenues.
Après l'audition du candidat :
Me [I], administrateur judiciaire, considère que le critère du maintien de l'activité est rempli a minima. Celui de l'apurement du passif l'est de manière très décevante mais elle précise qu'il n'y a qu'un seul candidat. Quant à la pérennité, elle semble confortée par la situation financière du repreneur, qui fait état d'un solde bancaire consistant. En conclusion, elle donne un avis favorable, dans une approche pragmatique.
Me [N], mandataire judiciaire comprend toutes les réserves exprimées mais déclare qu'il ne sera pas défavorable. Il estime qu'il n'y a pas d'alternative, qu'en particulier une liquidation ne permettrait pas de dégager un meilleur résultat pour les créanciers.
Le président M. [J] et le Directeur Général M. [O] indiquent que l'offre est décevante au regard des investissements effectués dans le passé, mais que c'est la seule offre. Ils observent que l'alternant n'est pas très heureux de ses futures conditions de travail. Quant à la pérennité, ils observent que KIDIBAM a un chiffre d'affaires très supérieur, car
égal à trois fois, celui de YOTI. Ils ne « sont pas spécialement favorables mais il n'y a pas mieux ».
M. [T] [P], représentant des salariés se déclare « pas très favorable ».
Le juge-commissaire après avoir rappelé la situation dans laquelle se trouve KIDIBAM, avec une situation financière qui ne permet pas de prendre le temps de rechercher un meilleur acquéreur, « émet néanmoins un avis favorable à la cession de l'activité à la société YOTI, suivie d'une conversion en liquidation judiciaire ».
Mme DANÉ, vice-procureur de la République, s'en rapporte.
SUR CE
Vu les articles L. 631-22 et R.642-3 du code de commerce,
Attendu que l'offre de YOTI SAS émane d'un acteur de l'économie circulaire bien implanté dans le secteur d'activité, avec un projet de reprise qui fait sens, disposant de moyens financiers propres à permettre l'accueil de KIBIDAM dans de bonnes conditions opérationnelles, que le critère légal du maintien de l'activité est rempli,
Attendu que l'offre ne propose de reprendre que l'alternant à l'effectif, sans reprise des trois salariés en CDI, qu'ainsi le critère légal de la sauvegarde de l'emploi n'est respecté que de manière très minimale,
Attendu que l'offre est formulée au prix estimé (puisqu'il dépend de la composition des stocks) de 20 000 €, ce qui ne permet pas et de loin l'apurement de l'intégralité du passif, qu'ainsi, ce critère n'est respecté que de manière très minimale,
Attendu que l'offre de YOTI SAS est la seule offre présentée, qu'il y a lieu de considérer qu'une vente en liquidation ne donnerait pas de meilleurs résultats,
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Arrête le plan de cession de la SAS KIDIBAM, entreprise de l'économie sociale et solidaire, [Adresse 1].
Nom commercial : KIDIBAM
Enseigne : KIDIBAM
Activité : la production et la commercialisation de produits et de services Éco-responsables dans l'univers de l'enfance par le biais d'interfaces électroniques et physiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919579847
En faveur de la société SAS Yoti, Entreprise de l'économie sociale et solidaire, [Adresse 6], immatriculée le 21/5/2021 (date de début d'activité : 13/5/2021) pour n° RCS de Versailles 899 588 701. Sans possibilité de substitution.
Plan qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre de reprise et son avenant déposés au greffe :
* Actifs repris :
* Stock de jeux et jouets
* Système d'information comprenant les outils de gestion et de mise en ligne des fiches produits sur Shopify, ainsi que la plateforme de collecte des jouets auprès des particuliers,
* Site internet et fichier clients,
* Mobilier et agencements divers.
Etant précisé que le repreneur prend les actifs en l'état et fait son affaire personnelle s'il y a lieu de la mise en conformité au regard de la règlementation applicable en cours.
* Le prix de cession :
20 000 € hors taxe et hors droits, stocks inclus répartis comme suit :
* Eléments incorporels :
* Système d'information : 2 000 €
* Site internet : 1 000 €,
* Fichier Clients : 1 000 €
* Eléments corporels :
Stocks de jeux et jouets : 15 000 € (15 000 pièces soit 1 € par pièce de stock, livres ou jouets confondus, ledit stock étant inventorié le jour de l'entrée en jouissance)
Mobilier et agencements divers : 1 000 €
* Mobilier et agencements divers : 1 000 €
Autorise conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, la poursuite d'un contrat de travail attaché à l'activité pour le poste suivant : chargé de marketing & communication (1), contrat d'alternance, avec reprise de l'intégralité des droits acquis.
Autorise le licenciement pour motif économique des 3 salariés non repris appartenant aux catégories professionnelles suivantes : opérateur atelier (2) et responsable atelier (1). Licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement.
Ordonne le transfert des contrats en cours visés par le candidat en application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, à savoir :
* Uggy (I Feel Goods) Distribution de E-cartes cadeaux (dépôt/vente)
* Ethikdo Distribution de E-cartes cadeaux (dépôt/vente)
* Glady Distribution de E-cartes cadeaux (dépôt/vente)
* La Redoute 202504 Marketplace web
* Cultura OF000376 Marketplace web
* Opla Marketplace web
* Esendeo Logisticien
* Airtable Order Forms Base de données
* Shopify Plateforme E-commerce
* Klaviyo Email marketing
* Loyoly Programme de fidélité
* Make Plateforme d'automatisations
* Cloudinary Stockage de photos
* Fillout Formulaires
* OpenAI Modèle d'IA
* Picwish Traitement d'images
* Crisp Support client
* SerpAPI APIs de recherches sur le web
* Canva Création graphique
* TinyIMG Compression d'images (extension Shopify)
* Vye Alert Alertes produits (extension Shopify)
* Hextom Bulk Edit Mise à jour de produits en masse (extension Shopify)
* Unitag (codes-barres) Création de QR Codes
* Trustpilot Avis clients
* Instant Design de pages (extension Shopify)
Prend acte que le repreneur prendra à sa charge et sous sa seule responsabilité les démarches nécessaires auprès des autres cocontractants (fournisseurs d'énergie, de télécommunications, etc.).
Prend acte que le repreneur, ne reprenant pas le bail commercial, ne procédera pas à la reconstitution du dépôt de garantie versé au bailleur mais s'engage à reconstituer les éventuels dépôts de garantie afférents aux autres contrats repris.
Désigne le(s) dirigeants de la YOTI SAS, es qualité, comme tenu(s) d'exécuter le plan qui devra(ont) respecter ses(leurs) engagements pris en chambre du conseil.
Autorise l'administrateur judiciaire à résilier les contrats non repris par le repreneur.
Prend acte que le repreneur renonce à tous recours contre les organes de la procédure relatifs au transfert judiciaire des contrats dont le cocontractant n'aurait pas pu être convoqué par le greffe.
Prend acte que le repreneur renonce au droit de solliciter une modification du jugement dans l'hypothèse où la convocation d'un cocontractant (listé dans la liste des contrats dont la reprise est sollicitée dans l'offre améliorée) aurait été omise.
Prend acte de tous les engagements du repreneur figurant dans son offre et formulés éventuellement en chambre du conseil.
Prend acte que le repreneur s'engage à ne pas céder d'actifs nécessaires à l'exploitation au cours des deux années suivant la cession.
Prend acte que les honoraires de rédaction de l'acte de cession seront à la charge exclusivement du repreneur.
Fixe la date d'entrée en jouissance au jour du présent jugement soit le 03/12/2025.
Maintient la SCP Hunsinger-[I] en la personne de Maître [D] [I] en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission prévue aux articles L.631-22 et L.642-8 du code de commerce jusqu'à la réalisation des actes de cession.
Maintient la SELARL BDR & Associés en la personne de Maître [B] [N] en qualité
de liquidateur judiciaire avec la mission prévue à l'article R 642-10 du code de commerce.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/11/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. André Bélard.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.