Texte intégral
Numéro de rôle : 2025016230 (jonction appel en cause avec 2025027685)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 01 avril 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 17 juin 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA SOCIETE GENERALE
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Gilles SOREL de l'AARPI SOREL DUPEYRON BURGUY, Avocat u Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SARL CUTS FRANCE
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Me Marion MONTURET
, Avocat au Barreau de Toulouse
* SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [V] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CUTS France
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 17/06/2026 à Maître Gilles SOREL de l'AARPI SOREL DUPEYRON BURGUY
Par acte du 4 mai 2020, la société SARL CUTS France, dans le cadre des mesures d'accompagnement mises en place pour faire face à la crise COVID 19, souscrit un prêt garanti par l'Etat, PGE, auprès de la SOCIETE GENERALE, dans lequel elle possède un compte bancaire professionnel. Ce prêt, d'un montant de 120 000 euros est initialement prévu pour une durée d'un an.
Par avenant du 31 mars 2021, il est convenu entre les parties d'une période d'amortissement de 5 années.
Faisant face à des échéances du PGE impayées, par courrier recommandé du 4 mars 2025, la SOCIETE GENERALE met en demeure la SARL CUTS France de lui régler la somme de 37 725,26 euros et l'informe qu'à défaut de régularisation sous 15 jours, l'exigibilité anticipée de l'ensemble des sommes restant dues pourrait être constatée.
Par courrier recommandé du 3 juin 2025, la SOCIETE GENERALE se prévaut de la déchéance du terme du prêt et met en demeure la SARL CUTS FRANCE de lui régler la somme de 77 715,96 euros.
Par courrier recommandé du 4 juin 2025, la SOCIETE GENERALE met en demeure la SARL CUTS France de lui régler le solde débiteur du compte bancaire pour un montant de 2 030,92 euros.
La SARL CUTS FRANCE restant taisante, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 22 août 2025, la SOCIETE GENERALE assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, la SARL CUTS FRANCE. N'ayant pu délivrer à personne et en son siège social une copie de l'acte, et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SCP [C] et [O], commissaires de justice, adresse à l'assigné à la dernière domiciliation connue, copie de l'acte et copie du procès-verbal qu'il rédige à cet effet, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et par courrier simple.
L'affaire est enrôlée par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025016230.
Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal de commerce de TOULOUSE ouvre une procédure de liquidation judiciaire de la SARL CUTS FRANCE et désigne la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [H] [V] en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 11 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE déclare sa créance à la procédure collective concernant le PGE et le compte bancaire.
Par acte extra judiciaire du 19 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE régularise la procédure et assigne en intervention forcée la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [H] [V]. Copie de l'acte lui est régulièrement signifié par la SCP [C] et [O], commissaires de justice.
L'affaire est enrôlée par le greffe du tribunal sous le N°2025027685.
Au titre de ses actes introductifs d'instance, et sur le fondement des articles 327 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1217 du code civil, la
SOCIETE GENERALE
demande au tribunal de :
Déclarer recevable l'appel en intervention forcée de la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [H] [V] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CUTS FRANCE et joindre à l'affaire principale RG 2025016230 ;
Condamner la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [H] [V] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CUTS FRANCE à régler à la SA SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
79 081,89 euros au titre du prêt garanti par l'Etat N°223555103812 majorée des intérêts aux taux de 4,57 % jusqu'à complet paiement, intérêts à capitaliser annuellement,
0 1 968,31 euros au titre du compte professionnel Numéro : [XXXXXXXXXX01] majorée des intérêts au taux de 2,76% jusqu'à complet paiement, intérêts à capitaliser annuellement.
La SOCIETE GENERALE fonde sa demande concernant la SARL CUTS FRANCE sur le droit commun des obligations, et notamment la sanction de l'inexécution. Son client n'ayant pas respecté les échéances de remboursement du prêt et son compte bancaire étant débiteur elle est en droit d'en obtenir la condamnation. Ce dernier ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, son liquidateur judiciaire est appelé dans la cause.
A l'appui de ses prétentions, elle produit, le PGE, son avenant et son nouveau tableau d'amortissement y attaché. Outre les différents courriers recommandés adressés à la SARL CUTS FRANCE, elle produit un décompte des sommes dues au 30 juillet 2025 concernant le PGE et le compte courant. Enfin concernant la procédure collective à l'encontre de sa débitrice, elle produit l'avis BODACC et sa déclaration de créance du 11 décembre 2025.
En défense, la SARL CUTS FRANCE, ni la SELARL AEGIS
prise en la personne de Me [H] [V] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CUTS France
ne comparaissent pas, ni ne se font représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informés par le greffe de la date d'audience, ni la SARL CUTS FRANCE ni la SELARL AEGIS, bien que régulièrement assignées en la forme ordinaire et dûment appelées sur l'audience, ne comparaissent, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elles. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Avant tout débat au fond, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, qui veut que le « Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble… », constatant que les instances 2025016230 et 2025027685 se rapportent à la même affaire, conformément aux dispositions ci-dessus, le tribunal prononcera la jonction des deux instances et statuera en un seul et même jugement.
* Sur le PGE :
Par acte du 4 mai 2020, la société CUTS France, souscrit un prêt garanti par l'Etat, PGE, auprès de la SOCIETE GENERALE. Ce prêt, d'un montant de 120 000 euros est initialement prévu pour une durée d'un an et un taux d'intérêt de 0,25% l'an. Il prévoit, en outre, la possibilité pour l'emprunteur d'opter pour une mise en amortissement du prêt.
Par avenant du 31 mars 2021, il est convenu entre les parties d'une période d'amortissement de 5 années, dont une année de report suivie de 48 échéances mensuelles, et un taux d'intérêts fixe de 0,57% l'an. L'avenant prévoit en outre, une mensualité de 42,12 euros correspondant au coût de la garantie de l'Etat et une prime d'assurance décès-PTIA de la responsable légale de l'entreprise. Il est enfin précisé que l'avenant n'entraine pas novation du contrat de prêt original, les autres clauses de ce dernier restant applicables.
A compter du mois d'octobre 2023, les échéances du prêt ne sont plus honorées régulièrement. Par courrier recommandé du 4 mars 2025, dont copie est produite à l'instance, la SOCIETE GENERALE met en demeure la SARL CUTS France de lui régler la somme de 37 725,26 euros et l'informe qu'à défaut de régularisation sous 15 jours, l'exigibilité anticipée de l'ensemble des sommes restant dues pourrait être constatée.
Par courrier recommandé du 3 juin 2025, la SOCIETE GENERALE notifie à la SARL CUTS France qu'elle prononce la déchéance du terme du prêt et la met en demeure de lui régler la somme de 77 715,96 euros.
Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »
, le PGE et son avenant doivent trouver leur pleine application.
Ainsi, l'article 8, exigibilité anticipée du PGE, prévoit bien que : « toutes les sommes versées en exécution du présent prêt, ainsi que tous les intérêts, commissions, frais et accessoires y afférents, seront exigibles de plein droit par anticipation … le tout si bon semble à la banque… en cas de non-paiement à son échéance de toute somme quelconque devenue exigible. »
Cet article prévoit en outre, que la banque devra informer l'emprunteur par lettre recommandée de sa volonté de prononcer l'exigibilité du prêt, comme la SOCIETE GENERALE établit l'avoir fait en l'espèce. Enfin, il est prévu par cet article que l'exigibilité anticipée entraînera pour le prêteur le droit à une indemnité correspondant à 3% du capital restant dû à la date d'envoi de la lettre. Par ailleurs, l'article 5 du contrat de prêt prévoit en cas de non-paiement à date, l'application du taux d'intérêt prévu au contrat initial, majoré de 3 points, soit 3,25%.
La SOCIETE GENERALE produit à l'instance un décompte des sommes dues au titre du PGE, en date du 30 juillet 2025, pour un total de 78 249,24 euros répartis comme suit :
* 74 722,55 euros constitués de 17 échéances impayées de 2615,62 euros + 30 257,01 euros correspondant au capital restant dû au 3 juin 2025
* 2 133,42 euros d'intérêts calculés sur les échéances impayées au taux de 4,57% à compter du 7 octobre 2023
505,56 euros d'accessoires
* 907,71 euros d'indemnité forfaitaire correspondant à 3% de 30 257,01, soit le capital restant dû à la date de la lettre de déchéance du terme.
Le tribunal constatera que la SOCIETE GENERALE n'apporte à l'instance aucun élément permettant de justifier de l'emploi d'un taux d'intérêt de 4,57% dans son décompte. Par ailleurs, la banque ne produit aucun élément justifiant du mode de calcul des accessoires. En conséquence, le Tribunal ne retiendra que la somme de 75 630,26 euros constituée de l'addition de la créance principale et de l'indemnité forfaitaire d'exigibilité anticipée,
comme constituant pour la SOCIETE GENERALE une créance certaine par l'effet du contrat, liquide puisque son montant en est déterminé et établi à l'instance, et exigible, la déchéance du terme du prêt ayant été régulièrement prononcée conformément aux stipulations contractuelles.
La SOCIETE GENERALE demande à voir assortie la condamnation en principal d'intérêts au taux de 4,57% sans justifier à l'instance qu'il s'agit d'un taux contractuel. Le tribunal constatant que le taux de retard prévu au contrat était le taux initial majoré de trois points, soit 3,25%, en tirera toutes les conséquences nécessaires et en fera application.
La SARL CUTS FRANCE étant placée en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI et plus spécifiquement à l'article L622-22 du code de commerce, l'ensemble des créances est réuni au passif de la société. Le paiement et la répartition de celui-ci ne relevant pas de la compétence du juge du fond qui ne peut que constater et fixer une créance, le tribunal constatera la créance de la SOCIETE GENERALE sur SARL CUTS et la fixera au passif de la SARL CUTS FRANCE pour un montant de 75 630,26 euros au titre du PGE, assortis d'intérêts au taux conventionnel de 3,25% à compter du 3 juin 2025, date de la déchéance du terme et jusqu'à parfait paiement.
Sur le compte courant :
Par courrier recommandé du 4 juin 2025, la SOCIETE GENERALE met en demeure la SARL CUTS France de lui régler le solde débiteur du compte bancaire pour un montant de 2 030,92 euros.
Un compte professionnel est un compte bancaire ordinaire qui va être utilisé pour effectuer des opérations courantes, comme des retraits, des virements, des paiements ou encore des dépôts. Le solde de ce compte est tour à tour une dette ou un crédit de la banque envers son client suivant si le solde est créditeur ou débiteur. Le solde ne devient exigible, qu'il soit créditeur ou débiteur, qu'en cas de clôture du compte à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La SOCIETE GENERALE produit à l'instance un décompte à la date du 30 juillet 2025 concernant ce compte bancaire, faisant état de sa clôture en date du 2 septembre 2024, et d'une créance totale d'un montant de 2 040,64 euros répartis comme suit :
* 1 968,31 euros de principal
* 72,33 euros d'intérêts sur la période du 3 septembre 2024 au 30 juillet 2025, aux taux légal applicable à chaque période.
La SOCIETE GENERALE établit donc à l'instance disposer d'une créance envers la SARL CUTS France concernant le compte bancaire liquide puisque son montant en est déterminé, certaine par l'effet du contrat et exigible, la clôture du compte ayant été effectuée.
Elle demande au tribunal d'assortir la condamnation en principal et jusqu'à parfait paiement d'intérêts au taux de 2,76% sans plus de précision. Considérant que le taux de 2,76% était le taux légal applicable à la date du dernier décompte, et qu'il s'agit d'une imprécision dans la demande de la demanderesse, en application de l'article 1231-6 du code civil, le tribunal assortira le principal d'intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait règlement.
En application du livre VI du code de commerce, le débiteur étant placée en liquidation judiciaire, le tribunal constatera la créance de la SOCIETE GENERALE sur la SARL CUTS France et le fixera au passif de la SARL CUTS FRANCE pour un montant de 2 040,64
euros au titre du compte courant, assortis d'intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
La SOCIETE GENERALE demandant au tribunal l'anatocisme concernant l'ensemble des sommes dues par la SARL CUTS FRANCE, et celui-ci étant de droit lorsqu'il est contractuellement prévu ou judiciairement demandé, le tribunal prononcera la capitalisation des intérêts échus par années entières.
Au regard de l'équité et de la situation économique des parties, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL CUTS FRANCE, représentée par la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [H] [V] en qualité de mandataire liquidateur, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Prononce la jonction des instances 2025016230 et 2025027685 et statue en un seul et même jugement.
Constate et fixe la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de la SARL CUTS France pour un montant de :
75 630,26 euros au titre du PGE, assortis d'intérêts au taux conventionnel de 3,25% à compter du 3 juin 2025, date de la déchéance du terme et jusqu'à parfait paiement,
* 2 040,64 euros au titre du compte courant, assortis d'intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
Prononce la capitalisation des intérêts par années entières.
Déboute la SOCIETE GENERALE de sa demande à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne SARL CUTS FRANCE, représentée par la SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [H] [V] en qualité de mandataire liquidateur, aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.