Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/05271 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZRR
Ordonnance n° 2026/M282
Monsieur [Z] [U]
représenté par Me Nicolas MASSUCO de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.C.I. LES PITCHOUNS
représentée par Me Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON
assistée par Me Thomas BOUYSSONNIE, avocat au barreau d'AGEN
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 29 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance contradictoire en date du 10 mars 2026, par laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, a :
- dit y avoir lieu à référé ;
- constaté que le congé n'avait rien de frauduleux ;
- constaté la validité du congé délivré le 25 mars 2025 pour le 31 janvier 2026 à minuit concernant le bail liant M. [Z] [U] et la SCI Les pitchouns sur le logement situé [Adresse 2], à Hyères (83400) ;
- constaté que le 31 janvier 2026 à minuit, M. [U] se trouvait déchu de plein droit de tout titre d'occupant légitime ;
- constaté qu'à la date du 31 janvier 2026 à minuit, M. [U] était devenu occupant sans droit ni titre du logement situé à l'adresse précitée ;
- ordonné le départ immédiat de M. [U] et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe ;
- ordonné, à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'expulsion du logement précité de M. [Z] [U] de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique si besoin est ;
- dit que le sort des meubles suivra selon les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
- débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [U] à payer à la SCI Les pitchouns une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter du 31 janvier 2026 à minuit, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et la restitution des clés ;
- condamné M. [U] à payer par provision à la SCI Les pitchouns la somme de 5 038,65 euros au titre de l'arriéré des loyers et charges dus ;
- condamné M. [U] à payer à la SCI Les pitchouns la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens, en ce compris le commandement de payer du 25 mars 2025 ;
Vu la déclaration d'appel transmise le 29 avril 2026 au greffe par M. [U] ;
Vu l'ordonnance de fixation en date du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé à l'appelant le même jour fixant l'affaire à l'audience du 30 novembre 2026 et une clôture le 16 novembre précédent ;
Vu la constitution de Me Caroline Ladrey, le 20 mai 2026, pour la défense des intérêts de la SCI Les pitchouns ;
Vu la transmission des conclusions de l'appelant le 3 juillet 2026 par la voie du RPVA ;
Vu les conclusions aux fins de radiation transmises le 3 août 2026 par lesquelles la SCI Les pitchouns demande au président de la chambre, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de radier l'appel interjeté par M. [U] et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;
Vu les dernières conclusions d'incident transmises 2 octobre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles la SCI Les pitchouns demande :
- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;
- de dire qu'elle ne pourra être rétablie au rôle que sur justification par M. [U] de l'exécution de l'ordonnance frappée d'appel ;
- de débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner M. [U] à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident ;
Vu les dernières conclusions d'incident transmises 2 octobre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, par lesquelles M. [U] demande de :
- constater qu'il met les clés du logement à la disposition de la SCI Les pitchouns ;
- dire n'y avoir lieu à radiation ;
- débouter la SCI Les pitchouns de ses demandes ;
- la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, distraits au profit de Me Nicolas Massuco, avocat, sur son affirmation de droit ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
En l'espèce, l'objet du présent incident n'étant pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu'à défaut, l'appelant justifie des causes exonératoires résultant de l'article 524 du code de procédure civile précité, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les possibilités sérieuses d'infirmation de la décision en se prononçant notamment sur le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance alléguée par M. [U].
Le premier juge a mis plusieurs obligations à la charge de M. [U], appelant, à savoir quitter les lieux et régler une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter du 31 janvier 2026, la somme provisionnelle de 5 038,65 euros à valoir sur l'arriéré de loyers et charges ainsi que la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.
Concernant les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de M. [U], ce dernier verse aux débats une décision prise le 29 juillet 2026 par la commission de surendettement des particuliers du Var de déclarer son dossier de surendettement recevable et d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La dette de loyer arrêtée au 29 juillet 2026 était alors de 9 056,30 euros.
Si la société Les pitchouns a contesté cette décision, que la commission de surendettement n'a pas encore imposé un effacement de la dette en question et que la recevabilité de son dossier de surendettement ne dispense pas M. [U] de continuer à régler ses charges courantes, soit les indemnités d'occupation à échoir postérieurement au 29 juillet 2026, il n'en demeure pas moins que la commission de surendettement, pour motiver les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, retient que M. [U] perçoit une allocation mensuelle adulte handicapé de 1 042 euros et doit faire face à des charges de 1 728 euros, en ce compris une indemnité d'occupation d'environ 800 euros par mois.
Dans ces conditions, M. [U] justifie d'une impossibilité d'exécuter les condamnations pécunaires auxquelles il a été condamné.
Aucune radiation de l'affaire ne sera donc prononcée de ce chef.
Concernant l'obligation de quitter les lieux, en l'absence de circonstances particulières liées notamment à la situation des occupants, la mesure d'expulsion ne caractérise aucunement des conséquences manifestement excessives, pas plus qu'une impossibilité d'exécuter l'ordonnance entreprise, au sens du texte susvisé.
En l'occurrence, alors même que M. [U] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er février 2026, il a attendu le vendredi 2 octobre 2026, soit trois jours avant l'audience d'incident, pour adresser un courrier officiel, par l'intermédiaire de son avocat, à la partie adverse en lui indiquant qu'il ne résidait plus dans le bien donné en location, qu'il tenait à sa disposition les clés du bien et se tenait disponible afin qu'il soit procédé à un état des lieux. Il lui était alors demandé de bien vouloir lui faire connaitre les modalités de remise des clés de son choix.
Ce faisant, M. [U] ne justifie pas avoir effectivement libéré les lieux par la remise des clés. Il ne justifie pas plus de sa nouvelle adresse.
Or, en s'engageant, un jour ouvré avant l'audience, à remettre les clés à une date qu'il plaira à la société Pitchouns de fixer, M. [U] n'entend pas se prévaloir de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision portant sur l'obligation de quitter les lieux, pas plus que d'une impossibilité de libérer les lieux.
Il s'ensuit que la demande de radiation de la présente affaire se justifie pour défaut d'exécution par M. [U], à la date de l'audience du 5 octobre 2026, de l'ordonnance entreprise portant sur l'obligation de quitter les lieux.
L'affaire ne sera réinscrite au rang des affaires en cours que sur justification par M. [U] de la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés à la société Les pitchouns.
Bien que la présente décision ne met pas un terme à l'instance qui est simplement suspendue, M. [U] sera tenu aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
Par ailleurs, l'équité commande de le condamner à verser à la société Les pitchouns la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure pour les frais exposés dans le cadre de l'incident non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et par décision non susceptible de déféré,
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 26/05271 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification par M. [Z] [U] de la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés en exécution de l'ordonnance rendue le 10 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé ;
Condamnons M. [Z] [U] à verser à la SCI Les pitchouns la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [Z] [U] aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 2], le 29 Octobre 2026
La greffière Le magistrat désigné par le premier président
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