Texte intégral
*1DE/06/57/67/63*
LRAR: -M. [Z] [I] [V] [K] Copies: -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [F] -Parquet
R.G.
: 2026039592
P.C.
: P202602169
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/05/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS NORSE AGENCY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 851 104 992), représentée par son président M. [Z] [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent, assisté de Me Virginie Fourgoux, avocate (R268).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 27/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS NORSE AGENCY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851104992 et exerce une activité d'agences de publicité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22/05/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SAS NORSE AGENCY n'emploie aucun salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 204 232 euros.
le passif s'élève à 240 716 euros dont 102 502 euros exigibles.
l'actif s'élève à 52 588 euros dont 11 445 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle et de soutien financier.
Mme [M] [A], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS NORSE AGENCY [Adresse 1]
Activité : Agence de publicité
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851104992
Nomme M. [U] [R], juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 27/04/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 novembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/05/2026 où siégeaient :
M. Guillaume Simon, président, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud de Contades, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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