Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE
MINUTE N°
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00021 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGRR
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
- statuant en saisie immobilière- phase d’orientation-
DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR : créancier poursuivant
S.A.S. D.E.M SUD
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR : débiteur saisi
Monsieur [Q] [H] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIERS INSCRITS :
S.A. BPCE LEASE REUNION
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, Me Bertrand ADOLPHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER
Greffier présent lors des débats : Maryline SERMANDE
Greffier présent lors du délibéré : Magalie GRONDIN
Saisine du : 22 Mai 2025
Débats du : 11 Septembre 2025
Décision du : 25 Septembre 2026 prorogée au 02 Octobre 2026
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
_____________________________________________________________________
COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE
A Me Bertrand ADOLPHE, Me Laurent LABONNE
COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE
A S.A.S. D.E.M SUD, [Q] [H] [U], S.A. BPCE LEASE REUNION, S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre le 3 juillet 2020 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 9 septembre 2022, la SAS D.E.M SUD a fait délivrer à M. [Q] [H] [U], par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur une propriété bâtie située [Adresse 6], Bérive, sur la commune du Tampon (97430), cadastrée section CS numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 7 a 33 ca.
Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 20 mars 2025, volume 2025 S numéro 23.
Par acte du 20 mai 2025, la SAS D.E.M SUD a fait assigner M. [U] à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Le commandement a été dénoncé à la SA BRED Banque Populaire et à la SA BPCE Lease Réunion, créanciers inscrits. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mai 2025.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 11 septembre 2026.
Par conclusions de désistement déposées à l'audience du 11 septembre 2026 selon les notes d'audience ; date de leur signification à M. [U] à vérifier, la SAS D.E.M SUD, qui indique que M. [U] a soldé l'intégralité de sa dette, demande au juge de l'exécution de :
- DONNER acte du désistement d'instance et d'action de la société D.E.M SUD à l'encontre de Monsieur [Q] [H] [U] ;
- ORDONNER à chacune des parties la charge des frais et dépens.
À l'audience, la SA BRED Banque Populaire, créancier inscrit, a déclaré accepter le désistement.
La SA BPCE Lease Réunion, créancier inscrit, n'a formulé aucune demande.
M. [Q] [H] [U] s'est présenté en personne à l'audience, sans avoir constitué avocat, et a indiqué que le notaire allait procéder au paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Selon l'article 395 du même code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Aux termes de l'article 384 du même code, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. »
Selon l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication. La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant. »
Il résulte de ces dispositions que le désistement du créancier poursuivant, lorsqu'il est parfait et qu'aucun créancier inscrit ne sollicite sa subrogation dans les poursuites, emporte l'extinction de l'instance de saisie immobilière, que le juge constate par une décision de dessaisissement.
En l'espèce, la demande tendant à voir « donner acte » à la SAS D.E.M SUD de son désistement s'analyse en une demande tendant à voir constater ce désistement et en tirer les conséquences sur l'instance, au sens de l'article 384 précité.
Il est constant que la SAS D.E.M SUD a déclaré, par conclusions d'avocat, se désister de l'instance et de l'action à l'égard de M. [U], de sorte que ce désistement est exprès et dépourvu d'équivoque.
Il sera relevé en premier lieu que M. [U], qui n'a pas constitué avocat alors que les parties y sont tenues en application de l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution et que toute contestation doit être formée par conclusions signées d'un avocat en vertu de l'article R. 311-6 du même code, n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, de sorte que son acceptation n'est pas requise.
Il sera relevé en second lieu que les créanciers inscrits, appelés à l'audience d'orientation par la dénonciation du commandement valant assignation en application de l'article R. 322-6 du même code, n'ont pas davantage présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, la SA BRED Banque Populaire ayant au surplus déclaré accepter le désistement ; il sera souligné enfin qu'aucun d'eux n'a sollicité sa subrogation dans les droits du poursuivant.
Par conséquent, le désistement d'instance et d'action de la SAS D.E.M SUD sera déclaré parfait, et l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du juge de l'exécution seront constatés, dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les frais et dépens
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »
En l'espèce, la SAS D.E.M SUD sollicite qu'il soit laissé à chacune des parties la charge de ses frais et dépens ; il sera toutefois relevé qu'aucune convention contraire n'est justifiée, M. [U] n'ayant ni constitué avocat ni conclu et aucun accord portant sur la répartition des frais n'étant versé aux débats, de sorte que cette demande sera rejetée.
Par conséquent, la SAS D.E.M SUD, auteur du désistement, supportera les dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SAS D.E.M SUD à l'égard de M. [Q] [H] [U] ;
DECLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge de l'exécution ;
DEBOUTE la SAS D.E.M SUD de sa demande tendant à voir laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens ;
CONDAMNE la SAS D.E.M SUD aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Barthélémy HENNUYER, juge de l'exécution, et par Magalie GRONDIN, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L'EXECUTION
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