Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [S] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
rectifie le jugement du 04 septembre 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/02495
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/08901 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD7TM
NUMERO RG INITIAL : 25/02495
Requête en rectification du :
17 septembre 2026
N° MINUTE :
1
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société LA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS - #J0131
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 13 octobre 2026
Le juge des contentieux de la protection en charge du dossier a rendu le 4 septembre 2026 une décision dans l'affaire opposant la SA LA BNP PARIBAS, demanderesse, à Monsieur [R] [Z], défendeur.
Par requête du 3 septembre 2026 enregistrée au greffe le 4 septembre suivant, la SA LA BNP PARIBAS a sollicité la rectification d'une erreur et d'une omission matérielle entachant la décision du 4 septembre 2025 tenant à ce que le prénom du défendeur est en réalité [S], et non [R], comme mentionné par erreur dans l'acte introductif d'instance et repris dans le jugement.
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Aucune observation n'a été sollicitée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."
Il résulte de l'examen que le dispositif de la décision est affecté d'une erreur et d'une omission matérielles dans le sens où il convient de retenir dans la décision que l'identité du défendeur est "Monsieur [S] [Z]".
Il convient par conséquent de rectifier ces erreurs matérielles et de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile,
ORDONNONS la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 4 septembre 2025,
MODIFIONS dans la décision, et en particulier son dispositif, les mentions relatives à l'identité du défendeur comme suit : "Monsieur [S] [Z]",
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci,
Laissons les frais à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge
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