Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 29 juillet 2026
Références : 2026P00660 Date d'enrôlement : 23 juillet 2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de cessation des paiements Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 984054304 de la SAS R2N BAZAR [Localité 1] [Adresse 1] exerçant l'activité de Le commerce d'articles de bazar, linge de maison, cadeau, articles de décoration, art de la table, festif, loisir, petit meuble et généralement tous produits non réglementés
VU la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire en date du 23/07/2026 déposée via le tribunal digital.
L'affaire a été appelé à l'audience de ce jour ensuite de l'avis donnée pour cette audience via le tribunal digital.
Le représentant légal de la SAS R2N BAZAR, M. [G] [Z] ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience.
SUR CE :
Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de l'entreprise débitrice ;
Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos aux 31/12/2024 31/12/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 30 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SAS R2N BAZAR.
COMMET à cet effet, M. Philippe DURANSON, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 30 septembre 2026.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 30 septembre 2026 à 10 Heures 05 où les parties en la cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
RESERVE les dépens,
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 29 juillet 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, Mme Fatouma DIOUF, M. Claude EULRY, M. Christophe THIRIET et M. Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 29 juillet 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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