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Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 23/168
Minute n° :
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELD
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSO
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR :
Mme [Z] [N]
1 Avenue Francois Rabelais 45800 Saint-Jean de Braye
comparante et représentée par Maître C. CHAMPILOU
(décision d’admission à l’aide juridictionnelle du 22/01/25, n° BAJ C-45234-2024-005938)
DEFENDEURS :
la maison départementale de l’autonomie du Loiret
45945 Orléans
non comparante ni représentée
et
Le Conseil Départemental du Loiret
15 rue Claude Lewy 45000 Orléans
non comparant ni représenté
MIS EN CAUSE :
La Caisse d’Allocations Familiales du Loiret
Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9
non comparante ni représentée
A l’audience du 15 décembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre du 31 mars 2023, Mme [Z] [N], née le 4 avril 1965, a contesté les décisions prises le 6 mars 2023 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Loiret au nom de la maison départementale de l’autonomie ainsi que par le conseil départemental, confirmant celles du 3 octobre 2022 après recours administratif préalable obligatoire du 2 décembre 2022, suite à ses demandes effectuées le 7 décembre 2021 et refusant l’octroi d’une allocation aux adultes handicapés, d’une prestation de compensation au handicap ainsi que l’attribution d’une carte de mobilité inclusion mention « invalidité » ou à défaut « priorité ».
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 juillet 2025 et renvoyées à l’audience du 15 décembre 2025 ; le Président de la maison départementale de l’autonomie, la Caisse d’allocations Familiales et le Conseil Départemental, quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [Z] [N] comparaît en personne. Elle sollicite du tribunal l’infirmation des décisions contestées et que lui soient accordées les prestations demandées le 7 décembre 2021. Elle sollicite en outre la condamnation de la MDA au paiement d’une somme de 1300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien des intérêts de Mme [Z] [N], Maître C. CHAMPILLOU indique que cette dernière est née au Laos en 1965 est arrivée en France en 1984 en qualité de réfugiée. Elle a exercé une activité de conditionnement-emballage en intérim de 2003 à 2009, avant d'être contrainte de cesser toute activité professionnelle en raison de problèmes de santé. Veuve depuis 2012, elle se trouve dans une situation de grande fragilité sociale : elle vit du RSA, est hébergée par le CCAS, souffre d'isolement et ne maîtrise que partiellement la langue française. Le 7 décembre 2021, elle a sollicité auprès de la Maison Départementale de l'Autonomie du Loiret l'attribution de trois prestations : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité ou priorité. À l'appui de sa demande, elle a exposé souffrir de multiples pathologies : diabète, hypertension artérielle, surdité bilatérale nécessitant le port d'appareils auditifs, arthrose au niveau du dos, de la nuque, des épaules et des deux genoux entraînant des difficultés à la station debout et à la préhension d'objets, ainsi que des troubles visuels. Un certificat médical du Docteur [B], daté du 5 juin 2020, confirmait la surdité bilatérale nécessitant un appareillage auditif bilatéral. Sur demande de la MDA, un document complémentaire établi par un médecin ORL a été fourni. Par trois décisions du 3 octobre 2022, la Maison Départementale de l'Autonomie du Loiret a rejeté la demande d'AAH au motif que le taux d'incapacité serait inférieur à 50 %, les limitations d'activité constatées n'ayant qu'une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, la demande de PCH au motif que les difficultés rencontrées ne correspondraient pas aux critères d'attribution de l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles, et la demande de CMI au motif que le taux d'incapacité serait inférieur à 80 %. Le 2 décembre 2022, elle a formé un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions. Parallèlement, la MDA lui a accordé une orientation vers le marché du travail et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par courrier du 17 janvier 2023, la MDA a sollicité des pièces complémentaires, notamment des comptes rendus de consultation en gynécologie et le dernier audiogramme établi par un médecin ORL. En réponse, Mme [Z] [N] a transmis les documents médicaux demandés, ainsi que des résultats d'examens oculaires, un certificat médical de son médecin traitant attestant que son état de santé est incompatible avec toute activité professionnelle, un certificat médical détaillé soulignant l'aggravation de sa surdité bilatérale, un suivi diabétique mal équilibré et une hypertension artérielle, ainsi qu'un certificat médical précisant que l'ensemble de ces pathologies a un retentissement significatif sur sa capacité à rechercher un emploi ou à suivre une formation. Par trois décisions du 6 mars 2023, la Maison Départementale de l'Autonomie du Loiret a rejeté le recours administratif préalable et maintenu ses décisions de refus
SUR L'ATTRIBUTION DE L’AAH
1. S’agissant du taux d’incapacité
En application des articles L. 821-1 et L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés est subordonnée à l'une des deux conditions suivantes : soit un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, soit un taux compris entre 50 % et 79 % assorti d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le taux d'incapacité est déterminé par application du guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles. Ce guide précise qu'un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale, observable concrètement ou compensée au prix d'efforts importants, tout en préservant l'autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. La jurisprudence retient une approche globale et fonctionnelle, fondée sur le cumul des pathologies, et non une addition arithmétique des taux individuels. Plusieurs pathologies peuvent ainsi justifier un taux égal ou supérieur à 50 % même si aucune, isolément, n'atteint ce seuil (CA Bordeaux, 6 janvier 2022, n° 20/00107 ; CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2024, n° 22/02201). Cette analyse fonctionnelle examine les conséquences concrètes de chaque pathologie et leur impact cumulatif sur la vie quotidienne. L'absence d'atteinte à l'autonomie physique n'exclut pas la reconnaissance d'un taux de 50 % si les pathologies entraînent une gêne sociale significative et documentée. L'évaluation doit tenir compte de l'effet synergique des affections : la combinaison d'une surdité bilatérale appareillée et d'un diabète mal équilibré peut générer des restrictions quotidiennes substantielles et durables justifiant le franchissement du seuil requis, alors même que chaque pathologie isolée ne l'atteindrait pas. En l’espèce, la Maison Départementale de l'Autonomie du Loiret a manifestement méconnu son état de santé réel de en procédant à une évaluation isolée de ses pathologies, sans tenir compte de leur impact cumulatif sur sa vie quotidienne et sociale. Or, le certificat médical du 3 octobre 2022 atteste d'un tableau clinique particulièrement préoccupant : surdité bilatérale permanente nécessitant un appareillage, diabète instable, hypertension artérielle, aggravation progressive de la perte auditive, et prise chronique de Tramadol pour des douleurs résistantes aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
✓ S'agissant de l'atteinte à la mobilité et à la capacité fonctionnelle
Elle souffre d'arthrose touchant les genoux, les épaules et le rachis cervical, ainsi que de lombalgie chronique. Ces affections entraînent des difficultés significatives pour se déplacer, pour porter des charges même légères, et pour maintenir la station debout prolongée. Les douleurs lombaires, résistantes aux traitements usuels, ne peuvent être soulagées que par la prise de Tramadol, un antalgique opioïde de niveau 2. Ce traitement provoque des effets secondaires invalidants tels que nausées, vertiges et somnolence, et interdit formellement la conduite de véhicules à moteur, ce qui réduit considérablement l'autonomie de déplacement de Madame [N].
✓ S'agissant de l'isolement social et des difficultés de communication
La surdité bilatérale permanente, malgré l'appareillage auditif, génère un isolement social majeur. L'aggravation progressive de cette perte auditive rend les échanges quotidiens de plus en plus difficiles et éprouvants. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu’elle maîtrise faiblement la langue française, ce qui accentue les obstacles à toute forme d'interaction sociale ou professionnelle.
✓ S'agissant des risques pour la santé et de la fragilité générale
Le diabète mal équilibré l’expose à des risques d'hypoglycémie invalidants susceptibles de provoquer vertiges et malaises. L'hypertension artérielle non maîtrisée accroît significativement les risques de faiblesse, de malaise et d'accident vasculaire cérébral. Ces pathologies cardiovasculaires et métaboliques, par leur instabilité, rendent toute activité sous stress impossible et nécessitent une surveillance médicale constante.
✓ S'agissant de l'altération de la qualité de vie quotidienne
Les douleurs lombaires chroniques perturbent le sommeil de manière récurrente, entraînant une fatigue chronique qui altère ses capacités fonctionnelles durant la journée. L'ensemble de ces pathologies, toutes évolutives et sans perspective d'amélioration, la contraint à compenser quotidiennement au prix d'efforts importants pour maintenir une autonomie dans les actes élémentaires de la vie quotidienne.
✓ S'agissant de l'analyse globale et fonctionnelle
La Maison Départementale de l'Autonomie a commis une erreur d'appréciation en examinant isolément chaque pathologie sans procéder à l'analyse fonctionnelle globale pourtant imposée par l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles. L'effet synergique de ces multiples affections (surdité bilatérale aggravée, arthrose généralisée, lombalgie chronique nécessitant un traitement opioïde, diabète et hypertension instables) génère une gêne notable dans la vie sociale de Madame [N] qui, bien que conservant une certaine autonomie pour les actes élémentaires, subit des restrictions substantielles et durables dans tous les domaines de sa vie quotidienne. Dans ces conditions, le taux d'incapacité correspond manifestement à un taux supérieur à 50%. Par conséquent, la décision de la Maison Départementale de l'Autonomie du Loiret du 6 mars 2023 doit être infirmée en ce qu'elle a retenu que son taux d'incapacité de
est inférieur à 50%.
2. S’agissant de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
Aux termes de l'article D. 821-1-3 du Code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est caractérisée lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap, des difficultés importantes d'accès à l'emploi qui ne peuvent être surmontées par des aménagements raisonnables. Cette appréciation prend en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités résultant directement de ces déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques, ainsi que les troubles susceptibles d'aggraver ces déficiences et limitations. La restriction est substantielle lorsque les difficultés d'accès à l'emploi ne peuvent être surmontées ni par des réponses apportées aux besoins de compensation qui permettraient de faciliter l'accès à l'emploi, ni par des aménagements du poste de travail au titre des obligations d'emploi des travailleurs handicapés, ni par les potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande, même si la situation médicale n'est pas stabilisée. En l'espèce, la Maison Départementale de l'Autonomie a méconnu la réalité de sa situation en omettant d'examiner l'impossibilité pour elle d'accéder à tout emploi, y compris aménagé, du fait du cumul de ses pathologies. Le certificat médical du médecin traitant du 27 septembre 2022 atteste sans équivoque que l'état de santé de Madame [N] est incompatible avec toute activité professionnelle. Ce constat est corroboré par le certificat médical du 3 octobre 2022 qui précise que l'ensemble de ses pathologies a un retentissement significatif sur sa capacité à rechercher un emploi ou à suivre une formation. Elle est âgée de 58 ans et a toujours exercé des activités manuelles, notamment dans le conditionnement-emballage. Compte tenu de son faible niveau d'études et de sa maîtrise très limitée de la langue française, elle ne peut exercer qu'un métier manuel. Or, depuis plus de dix ans, elle présente des difficultés majeures de mobilité en raison de l'arthrose touchant les genoux, les épaules et le rachis cervical, ainsi que de lombalgies chroniques invalidantes. Ces douleurs chroniques, résistantes aux anti-inflammatoires non stéroïdiens, nécessitent la prise quotidienne de Tramadol, un antalgique opioïde qui provoque somnolence et vertiges. Ces effets secondaires empêchent toute concentration nécessaire à l'exercice d'une activité rémunérée et interdisent formellement la conduite de véhicules à moteur, ce qui exclut de facto l'accès à de nombreux postes de travail. S'ajoutent la surdité bilatérale permanente aggravée, malgré l'appareillage, qui crée des obstacles majeurs à toute communication en milieu professionnel, le diabète instable exposant à des risques d'hypoglycémie invalidants, et l'hypertension artérielle accroissant les risques de malaise et d'accident vasculaire cérébral, rendant impossible toute activité sous stress. Aucun aménagement raisonnable du poste de travail ne pourrait compenser l'effet cumulatif de ces pathologies. L'ensemble de ces éléments caractérise une restriction substantielle pour l'accès à l'emploi, au sens de l'article D. 821-1-3 du Code de la sécurité sociale. Cette restriction est durable puisque les pathologies dont elle souffre sont évolutives, sans perspective d'amélioration, et que leur impact est attesté depuis plus de dix ans. Par conséquent, dès lors qu’elle présente un taux d'incapacité supérieur à 50 % et qu'elle subit une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, elle remplit les conditions d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés prévues par les articles L. 821-1 et L. 821-2 du Code de la sécurité sociale. La décision de la Maison Départementale de l'Autonomie du Loiret du 6 mars 2023 doit donc
être infirmée.
SUR L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
Aux termes des articles L. 245-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, la Prestation de Compensation du Handicap est attribuée à toute personne résidant de façon stable et régulière en France et atteinte d'un handicap générant, de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an, soit une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle lorsque celle-ci ne peut être accomplie sans aide extérieure, soit une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles lorsque la personne ne peut les effectuer que difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé. Le référentiel annexé à l'article D. 245-5 du Code de l'action sociale et des familles répartit les activités essentielles en quatre domaines : la mobilité (déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du domicile), l'entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, élimination), la communication (parole, ouïe, capacité à utiliser les moyens de communication), et la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts. En l'espèce, la Maison Départementale de l'Autonomie a manifestement méconnu sa situation en considérant que ses difficultés ne correspondaient pas aux critères d'attribution de la PCH, alors même qu'elle présente des difficultés graves pour réaliser au moins deux activités essentielles.
✓ S'agissant de la mobilité
Elle souffre d'arthrose affectant les genoux, les épaules et le rachis cervical, ainsi que de lombalgies chroniques qui entraînent des difficultés majeures pour se déplacer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de son domicile. La station debout prolongée lui est difficilement supportable, et ses déplacements sont gravement entravés par les douleurs chroniques. À ces limitations physiques s'ajoutent les effets du traitement par Tramadol qu'elle doit prendre quotidiennement pour soulager ses douleurs : ce médicament opioïde provoque vertiges et somnolence, rendant tout déplacement à l'extérieur particulièrement dangereux et interdisant formellement la conduite de véhicules à moteur. Ces difficultés sont permanentes et sans perspective d'amélioration, les pathologies étant évolutives.
✓ S'agissant de la communication
Elle présente une surdité bilatérale permanente qui, malgré le port d'appareils auditifs, génère des difficultés graves de communication. Le certificat médical du 3 octobre 2022 atteste de l'aggravation progressive de cette perte auditive, rendant les échanges de plus en plus difficiles et altérés. Cette situation est d'autant plus handicapante que Madame [N] maîtrise faiblement la langue française, ce qui accentue considérablement les obstacles à toute forme de communication. L'utilisation des moyens de communication ordinaires (téléphone, échanges en face à face dans des environnements bruyants, interactions administratives) s'effectue de façon gravement altérée par rapport à une personne du même âge en bonne santé. Ces deux domaines d'activités essentielles sont affectés de manière grave et durable. Elle ne peut effectuer ses déplacements et communiquer que difficilement et de façon altérée, ce qui caractérise précisément les difficultés graves visées par l'article L. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles. Ces difficultés sont attestées médicalement, observables concrètement dans sa vie quotidienne, et ont une durée prévisible largement supérieure à un an compte tenu du caractère évolutif et irréversible de ses pathologies. Par conséquent, la décision de la Maison Départementale de l'Autonomie du Loiret du 6 mars 2023 doit être infirmée en ce qu'elle a considéré que les difficultés rencontrées ne correspondaient pas aux critères d'attribution de la Prestation de Compensation du Handicap.
SUR L'ATTRIBUTION DE LA CARTE MOBILITE INCLUSION (CMI)
MENTION PRIORITE
Aux termes des articles L. 241-3-2 et R. 241-12 du Code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion mention priorité est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % et pour laquelle la station debout est pénible. Cette notion s'apprécie au regard de l'ensemble des troubles et limitations fonctionnelles, sans qu'une atteinte locomotrice caractérisée soit nécessaire. En l'espèce, la Maison Départementale de l'Autonomie a rejeté la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité au motif que le taux d'incapacité serait inférieur à 80 %, sans examiner la demande au regard des critères d'attribution de la mention priorité, omettant ainsi de statuer sur l'intégralité de la demande. Or, elle remplit manifestement les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité. Ainsi qu'il a été précédemment démontré, son taux d'incapacité est supérieur à 50 % et inférieur à 80 %. Par ailleurs, elle souffre de pathologies multiples rendant la station debout particulièrement pénible. Madame [N] présente une arthrose affectant notamment les deux genoux ainsi qu'une lombalgie chronique qui rendent la station debout douloureuse et difficilement supportable. Ces atteintes locomotrices, à elles seules, caractérisent le caractère pénible de la station debout au sens des textes précités. À ces limitations physiques s'ajoutent les effets du traitement par Tramadol pour soulager ses douleurs. Ce médicament opioïde provoque des vertiges et une somnolence qui exposent l'intéressée à des risques de chute, particulièrement lors de la station debout prolongée. Ces vertiges médicamenteux, conjugués aux douleurs articulaires, compliquent considérablement ses déplacements quotidiens et l'obligent à fournir des efforts constants pour maintenir son équilibre, notamment dans les transports en commun et les espaces publics. S'ajoutent également les risques de malaise liés au diabète instable (risques d'hypoglycémie) et à l'hypertension artérielle non maîtrisée, qui accroissent encore les dangers de la station debout prolongée et rendent celle-ci particulièrement éprouvante. Son état de santé ne présente aucune perspective d'amélioration, ses pathologies étant évolutives et chronicisées. Le caractère pénible de la station debout, attesté par les certificats médicaux versés au dossier, justifie pleinement l'attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité. Par conséquent, la décision de la Maison Départementale de l'Autonomie du Loiret du 6 mars 2023 doit être infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de carte mobilité inclusion sans examiner les critères d'attribution de la mention priorité.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée ; en application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; en l’espèce, les défendeurs et mis en cause n’étant ni comparants ni représentés, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification des décisions contestées et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale peut prétendre à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date de la demande, un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, par référence au guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993.
Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 (2e alinéa), si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80% mais est au moins égal à 50%, l'allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute personne qui, compte tenu de son handicap, présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, d’une durée prévisible d’au moins un an à compter de la demande et sans que son état ne soit nécessairement stabilisé.
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’un taux d’incapacité compris entre 1 et 19% en cas de déficience légère, de 20 à 49% en cas de déficience modérée, de 50 à 79% en cas de déficience importante et de 80 à 99% en cas de déficience sévère.
Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
L’article L. 241-3CASF - L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, issu du décret 2016-1849 du 23 décembre 2016 prévoit la possibilité d’octroi de la carte " mobilité inclusion " qui peut porter une ou plusieurs mentions de 1 à 20ans ou, pour certains cas précis, à titre définitif.
La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la troisième catégorie des assurés invalides de la sécurité sociale ; elle peut être accompagnée d’une sous mention « besoin d'accompagnement » sous certaines conditions ou « besoin d'accompagnement cécité » si la vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale ; cette mention « invalidité » permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public mais aussi de bénéficier des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, de divers avantages fiscaux et de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.
En application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et âgée de moins de 60 ans, dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
Selon l’article L. 245-3 dudit code la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [C], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : refus AAH, PCH et CMI mention invalidité ou/et priorité demandées le 07/12/21 pour taux d’incapacité inférieur à 50 %
Le certificat médical du 18/01/22 est une version simplifiée mentionnant que la situation est similaire à ce qu’elle était lors de l’établissement du précédent certificat. Or, aucun droit n’a semble-t-il été reconnu par la MDA auparavant. En présence d’une situation similaire, il était cohérent que la MDA n’ouvre encore aucun droit.
L’audiogramme de 2020 transmis à la MDA le 25/01/22 fait état d’une perte d’audition de 40dB à droite et 52dB à gauche, ce qui correspond à une incapacité nettement inférieure à 50%.
Certificat médical du 03/10/22 établi dans le cadre du RAPO :
Pathologies : surdité par hypoacousie bilatérale appareillée, HTA, DNID, lombalgie
Mobilité : normale
Communication : normale
Cognition : normale
Entretien personnel : normal
Retentissement sur l’emploi : oui, isolement, problème de langue (rappelons que la barrière de la langue n’est pas un critère à prendre en compte).
AVIS FINAL : Précisons en premier lieu que ce n’est pas le fait de présenter une ou plusieurs pathologies qui fonde le taux d’incapacité mais le retentissement de ces dernières sur le quotidien de la personne, retentissement devant être décrit au certificat médical de demande. La demanderesse procède par affirmations pour citer plusieurs difficultés mais force est de constater que cela ne ressortait absolument pas des deux certificats médicaux des 18/01/22 et 03/10/22 versés dans le cadre de la demande. Lorsqu’on dépose un dossier à la MDA, il nous revient de verser tous les éléments susceptibles de permettre à l’organisme d’apporter une réponse positive à notre demande, et ce d’autant plus que le code de la sécurité sociale n’impose pas à la MDA de procéder à l’examen clinique de tous les demandeurs. Le dossier versé, et notamment le certificat médical de demande rempli par le médecin traitant, est primordial. S’il a été rempli de manière succincte ou ne reflétait pas la réalité, c’est toute la procédure qui est viciée et la seule solution est de déposer un nouveau dossier mieux étayé à la MDA. En outre, même si la procédure devant la MDA est longue et que cette dernière peut être amenée à solliciter des pièces nouvelles dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire, il est important de préciser que le tribunal doit se replacer à l’époque de la demande, soit en l’espèce en décembre 2021 avec un certificat médical de demande daté du 18 janvier 2022. Or, tous les autres documents médicaux évoqués par le demandeur sont nettement postérieurs à cette période, confirmant ainsi le fait que le dossier déposé fin 2021 était très peu étayé.
Au total, au vu du dossier transmis à la MDA et des documents proches de la date de dépôt de la demande, les critères d’attribution de la PCH n’étaient pas réunis, c’est-à-dire que l’on ne retrouvait aucune difficulté grave ou absolue mentionnée aux deux certificats médicaux de demande. Le taux d’incapacité semblait nettement inférieur à 50% et la station debout prolongée ne pouvait pas être considérée pénible. Le rejet de toutes les demandes semblait par conséquent justifié. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème applicable et de l’avis du médecin expert dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux d’incapacité de Mme [Z] [N] n’atteignait pas le seuil minimum de 50% requis pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Le taux d’incapacité de Mme [Z] [N] étant inférieur à 80%, la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ne pouvait pas lui être octroyée. La carte mobilité inclusion mention « priorité » ne pouvait pas non plus être accordée, la pénibilité à la station debout prolongée n’étant pas démontrée. Enfin, il n’était pas rapporté la preuve que Mme [Z] [N] présentait une difficulté absolue ou au moins deux difficultés graves dans la réalisation des actes prévus dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles pour l’accession à la prestation de compensation du handicap.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette une fraction ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] [N], succombant en son recours, sera condamnée aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [C] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [Z] [N],
DEBOUTE Mme [Z] [N] de son recours,
CONFIRME les décisions contestées,
CONDAMNE Mme [Z] [N] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [C] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL