Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 14 Septembre 2026
N° RG 19/01652 - N° Portalis DBYD-W-B7D-CW5B
[J] [N], [D] [K]
C/
E.U.R.L. [L] [G], S.A. GAN ASSURANCES IARD En qualité d’assureur de la société [G] [L], S.A.S. ALLO DIAGNOSTIC, S.A. AXA FRANCE IARD, [O] [A]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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ORDONNANCE du 14 Septembre 2026
DEBATS du 22 Juin 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [J] [N]
né le 14 Mai 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [D] [K]
née le 20 Mai 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Anne-charlotte METAIS de la SELARL ACM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Société [G] [L]
exerçant sous l’enseigne DIAGNOSTICS PAYS DE RANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocats au barreau de RENNES
S.A. GAN ASSURANCES IARD
en qualité d’assureur de la société [G] [L],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocats au barreau de RENNES
SAS ADX GROUPE
anciennement S.A.S. ALLO DIAGNOSTIC,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me Laurent LUCAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me Laurent LUCAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
Monsieur [O] [A]
né le 12 Décembre 1985 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation des 20, 23, 24 et 25 septembre 2019 délivrée à la requête de Monsieur [J] [N] et Madame [D] [K], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de Monsieur [O] [A], la société [G] [L] exerçant sous l’enseigne commerciale DIAGNOSTICS PAYS DE RANCE, la société GAN ASSURANCES IARD, la société ALLO DIAGNOSTIC et la société AXA France IARD, à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits , tendant notamment à voir constater la responsabilité de l’ensemble des préjudices matériels et immatériels dénoncés par les consorts [U] et à aka condamnation in solidum de Monsieur [O] [A], la société [G] [L] exerçant sous l’enseigne commerciale DIAGNOSTICS PAYS DE RANCE, la société GAN ASSURANCES IARD, la société ALLO DIAGNOSTIC et la société AXA France IARD à régler le coût des réparations et à les indemniser de l’ensemble de leurs préjudices matériels et immatériels résultant des désordres affectant leur maison d’habitation ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 avril 2026 par Monsieur [J] [N] et Madame [D] [K] aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de décerner acte aux consorts [U] de leur désistement d’instance et d’action, de débouter les défendeurs de toutes leurs demandes fins ou conclusions qui seraient contraires ou plus amples aux présentes, et de statuer sur les dépens comme de droit,
Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 20 avril 2026 dans l’intérêt de la société ALLO DIAGNOSTIC et de la société AXA France IARD, aux termes desquelles, il est demandé au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] et de Madame[K], de recevoir le désistement d’instance et d’action des concluantes et de juger que l’instance est éteinte et que les parties conserveront la charge de leurs frais ;
Vu les conclusions d’incidents en réponse notifiées par RPVA le 21 avril 2026, dans l’intérêt de de la société [G] [L] exerçant sous l’enseigne commerciale DIAGNOSTICS PAYS DE RANCE et de la société GAN ASSURANCES IARD , aux termes desquelles, il est demandé au juge de la mise en état de leur décerner acte de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action des demandeurs, de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [N] et Madame [D] [K] et de constater l’extinction de l’instance ;
Vu les conclusions d’incidents en réponse notifiées par RPVA le 27 avril 2026, dans l’intérêt de de Monsieur [O] [A], aux termes desquelles, il est demandé au juge de la mise en état de décerner acte à Monsieur [N] et à Madame [K] de ce qu’ils se désistent de l’instance et de l’action engagées devant le Tribunal judiciaire de SAINT-MALO, de décerner acte à Monsieur [A] de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] et de Madame [K], de juger le caractère parfait du désistement et de constater l’extinction de l’instance ;
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 22 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
L’article 394 du même code dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».
En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. ».
Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. ».
En l’espèce, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un accord.
Monsieur [N] et Madame [K] conclu postérieurement à cet accord qu’ils souhaitaient se désister de la procédure initiée à l’encontre de Monsieur [O] [A], de la société [G] [L] exerçant sous l’enseigne commerciale DIAGNOSTICS PAYS DE RANCE, de la société GAN ASSURANCES IARD, de la société ALLO DIAGNOSTIC et de la société AXA France IARD.
Monsieur [O] [A], la société [G] [L] exerçant sous l’enseigne commerciale DIAGNOSTICS PAYS DE RANCE, la société GAN ASSURANCES IARD, la société ALLO DIAGNOSTIC et la société AXA France IARD ont sollicité du juge de la mise en état qu’il constate le désistement d’instance et d’action de la Monsieur [N] et de Madame [K].
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, et ce d’instance et d’action.
L’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les circonstances de l'espèce justifient que chacune des parties supporte les frais et dépens qu'elles ont exposés dans le cadre du présent incident de mise en état.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action à l'initiative de Monsieur [J] [N] et Madame [D] [K],
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d’instance et d’action par Monsieur [O] [A], la société [G] [L] exerçant sous l’enseigne commerciale DIAGNOSTICS PAYS DE RANCE, la société GAN ASSURANCES IARD, la société ALLO DIAGNOSTIC et la société AXA France IARD,
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance n°19/1652 et de l’action par application de l’article 384 du code de procédure civile,
DIT que chacune des parties supporte les frais et dépens qu'elles ont exposés dans le cadre du présent incident de mise en état.
Le greffier Le juge de la mise en état
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