Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1721
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 13]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 14]
ET
1- La SARL NOOBI'S Numéro SIREN : 853125706 [Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître FREGER KNEPPERT Laurie Case n° 32 - [Adresse 15] Maître DELAHOUSSE Christophe [Adresse 6]
2- La SAS INCOMM
Numéro SIREN :
479144438
[Adresse 7]
3- La SCP CBF ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la société INCOMM Numéro SIREN : 494003213 [Adresse 9]
4- La SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société INCOMM Numéro SIREN : 453211393
[Adresse 10]
DÉFENDEURS 2-3-4- représenté(e)s par Maître ABADA Houda - SELARL ABADA Case n° 70 - [Adresse 16] Maître BABILLON Anthony - Selarl A.B.A [Adresse 12]
Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Me ABADA Houda
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société NOOBI'S a signé électroniquement le 28 octobre 2022 avec la société INCOMM un contrat de licence d'exploitation de site internet (dossier n°28102022MFLIL01), pour une durée de 48 mois et au tarif mensuel de 247,20 € TTC (206 € HT), auquel s'ajoutent des frais de mise en ligne de 645,60 € TTC. Ledit contrat a été cédé à la société LOCAM.
Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé électroniquement par la société NOOBI'S le 6 décembre 2022 et par la société INCOMM le même jour.
La société NOOBI'S a réglé les dix-sept premières échéances et a cessé de régler ses loyers à compter du 30 mai 2024.
Le 4 septembre 2024 la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société NOOBI'S de régler quatre échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société LOCAM a alors assigné par acte de Maître [O] [M], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 5 novembre 2024, la société NOOBI'S, à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01721.
Par acte de Maître [C] [K], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 6 janvier 2026, la société NOOBI'S a appelé en cause la société SAS INCOMM.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026J00032.
Par ordonnance du 27 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE a ordonné la jonction de l'instance entre la société NOOBI'S et la société INCOMM enrôlée sous le numéro RG 2026J00032 à l'instance entre la société LOCAM et la société NOOBI'S enrôlée sous le numéro RG 2024J01721.
Le 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux (33000) a prononcé le redressement judiciaire de la société INCOMM.
Par acte de Maître [C] [K], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 10 mars 2026, la société NOOBI'S a appelé en cause la SAS CBF ASSOCIES ès qualité d'administrateur judiciaire de la société INCOMM et désigné comme tel par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 14 janvier 2026 et la SARL EKIP' ès qualité de mandataire judiciaire de la société INCOMM et désigné comme tel par jugement du tribunal de commerce de la société INCOMM et désigné comme tel par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux (33000) en date du 14 janvier 2026.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026J00428.
Par ordonnance du 4 mai 2026, le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE a ordonné la jonction de l'instance entre la société NOOBI'S et la SCP CBF ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la société INCOMM et la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la société INCOMM enrôlée sous le numéro RG 2026J00428 à l'instance entre la société LOCAM et la société NOOBI'S enrôlée sous le numéro RG 2024J01721.
L'affaire a été plaidée lors de l'audience de plaidoirie du 30 juin 2026.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente au tribunal.
À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que
L'application des conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
Le contenu du contrat n'a rien d'incertain, il vise la licence d'exploitation du site internet.
La société NOOBI'S ne démontre en rien les éventuelles insuffisances contractuelles de la société INCOMM.
La clause résolutoire insérée dans le contrat de location ne créé pas de déséquilibre entre les parties et est parfaitement valable, ce qui a été rappelé par une récente décision de la Cour de Cassation.
Enfin, la société NOOBI'S ne fournit aucun élément sur sa situation financière, elle ne justifie donc en rien sa demande de délai de paiement.
Lors de la plaidoirie, la société LOCAM a indiqué que la cession du contrat à son profit était prévue selon les conditions de l'article 1216 du code civil et s'oppose à l'application des dispositions consuméristes pour défaut de preuve de réunion des critères fixés par l'article L. 221-3 du code de la consommation.
La société LOCAM demande donc au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1172, 1182 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* DÉBOUTER la société NOOBI'S de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société NOOBI'S à régler à la société LOCAM la somme principale de 8 429,52 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure ;
CONDAMNER la société NOOBI'S à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société NOOBI'S aux entiers dépens d'instance.
Par conclusions en réponse, la société NOOBI'S explique au Tribunal que
La société LOCAM échoue à démontrer sa qualité à agir, faute pour elle de démontrer la cession du contrat de la part de la société INCOMM à son bénéfice.
Le contrat litigieux est nul, faute de contenu certain.
Le contrat litigieux n'est pas valide d'une part car le site internet ne répondant pas aux exigences contractuelles et d'autre part car le consentement de la société NOOBI'S a été vicié en ce que les informations essentielles à la conclusion du contrat ne lui ont pas été communiquées.
En application des dispositions du code de la consommation, et notamment en l'absence d'information précontractuelle renforcée et de droit de rétractation, la nullité du contrat devra être prononcée.
La clause résolutoire inclue dans les conditions générales du contrat LOCAM n'est pas recevable car elle abusive, créant un déséquilibre entre les parties. Elle doit être réputée non écrite.
La société INCOMM n'a pas respecté ses obligations contractuelles, le site internet objet du contrat n'étant pas opérationnel, de sorte que la société NOOBI'S est fondée à sollicite l'exception d'inexécution.
En conséquence, le contrat entre la société INCOMM et elle doit être résolu pour inexécution contractuelle et le contrat de location conclu avec la société LOCAM doit être caduc eu égard à l'interdépendance des contrats.
À titre subsidiaire, la société NOOBI'S prétend à une erreur quant aux
quanta
des mises en demeure lui ayant été adressées et sollicite que soit retenue la somme la plus faible, et sollicite, en l'absence de trésorerie de sa part et de la qualité de filiale d'une banque de la société LOCAM, des délais de paiement et le rejet de l'exécution provisoire.
La société NOOBI'S demande donc au Tribunal de
Vu les articles 1128, 1163, 1169, 1103, 1353, 1603, 1219, 1104, 1244-1 du code civil, L. 442-1 du code de commerce, 6 de la CEDH et 526 du code de procédure civile ;
À titre principal :
* PRONONCER le défaut d'intérêt à agir de la société LOCAM ;
* DEBOUTER la société LOCAM de toutes ses demandes ;
* PRONONCER la nullité du contrat de licence d'exploitation du site internet ;
PRONONCER la résolution du contrat à la date de signature ;
PRONONCER l'exception d'inexécution au profit de la société NOOBI'S pour non-exécution du contrat par les sociétés INCOMM et LOCAM ;
CONDAMNER la société LOCAM au remboursement des sommes versées depuis le début du contrat ;
* Déclarer la société INCOMM responsable des manquements contractuels ;
Condamner la société INCOMM à relever et garantir NOOBI'S de toute condamnation qui pourrait être prononcée au profit de la société LOCAM ;
À titre subsidiaire, de condamner la société INCOMM au paiement de l'intégralité des sommes réclamées par la société LOCAM ;
À titre subsidiaire :
DIRE que la somme due à la société LOCAM s'élève la somme de 7 910,40 € ;
* ACCORDER à la société NOOBI'S un délai de paiement de 24 mois ;
ORDONNER la suspension de l'exécution provisoire ;
CONDAMNER la société LOCAM et la société INCOM solidairement au paiement d'une somme de 4 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société LOCAM et la société INCOMM aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse, la société INCOMM entend démontrer au Tribunal que
Elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles et que la société NOOBI'S n'apporte pas la preuve des allégations contraires.
Les moyens soulevés par la société NOOBI'S sont vains.
La société INCOMM demande donc au Tribunal de
DÉCLARER recevable et bien fondée la société INCOMM, la société CBF ASSOCIES ET EKIP' ès qualité dans l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
DONNER ACTE aux sociétés CBF ASSOCIES ET EKIP' qu'elles ne s'opposent pas à la demande de jonction formulé par la société NOOB'IS ;
Y faisant droit,
* JUGER que le contrat de licence d'exploitation est parfaitement valable ;
* JUGER que la société INCOMM parfaitement rempli ses obligations contractuelles ;
JUGER que la société NOOBI'S a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant volontairement de payer les loyers entre les mains de la société LOCAM ;
* JUGER que la rupture du contrat de licence d'exploitation est imputable à la société NOOBI'S ; En conséquence,
DÉBOUTER la société NOOBI'S de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions à l'encontre de la société INCOMM ;
À titre infiniment subsidiaire,
ÉCARTER la demande d'exécution provisoire ou à tout le moins l'assortir de la justification préalable de l'obtention d'une caution bancaire au profit de la concluante pour un montant équivalent à celui de l'ensemble des condamnations qui pourrait être mis à la charge de la société INCOMM ;
En toute hypothèse
CONDAMNER la société NOOBI'S à verser la somme de 4 000 € à la société INCOMM en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la qualité à agir de la société LOCAM
L'article 31 du code de procédure civile dispose : « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention […] ».
L'article 12.02 des conditions générales de location du contrat de licence d'exploitation de site internet précise « que le fournisseur pourra céder le présent contrat, et tous les droits qui y sont attachés au profit d'un cessionnaire […] Le client accepte dès aujourd'hui le transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire…/… Le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment l'avis de prélèvement qui sera émis […] Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont […] LOCAM ».
La société LOCAM fournit, en pièce 3 de ses écritures, le mandat de prélèvement signé par le représentant de la société NOOBI'S au bénéfice de la société LOCAM ; le Tribunal considérera que la société LOCAM justifie que la cession des contrats de location est bien intervenue à son profit.
De surcroît, la société LOCAM produit, en pièce 4 de ses écritures, la factures d'achat du site internet justifiant de l'acquisition du matériel objet du contrat de licence d'exploitation de site internet auprès de la société INCOMM, document qui établit sans conteste qu'elle était bien le cessionnaire définitif du contrat précité.
Au surplus, la société LOCAM produit, en pièce 5 de ses écritures, la facture unique de loyers qu'elle a adressé à la société NOOBI'S le 9 décembre 2022.
Dès lors, le Tribunal dira que la société LOCAM amène la preuve formelle que la cession du contrat de licence d'exploitation de site internet conclu entre la société INCOMM et la société NOOBI'S est bien intervenue à son profit et qu'elle en a informé cette dernière.
Le Tribunal dira que la cession du contrat de licence d'exploitation de site internet est bien opposable à la société NOOBI'S et que la société LOCAM a bien un intérêt et qualité à agir en tant que cessionnaire.
Le Tribunal déclarera en conséquence la société LOCAM recevable en ses demandes.
2- Sur la demande en nullité au motif d'une absence d'objet contractuel
Le contrat de licence d'exploitation de site internet précise très clairement, dans sa première page, le nom de domaine choisi par la société NOOBI'S : « www.noobis.com » ; ce contrat a été signé par la société NOOBI'S, comme la fiche d'information précontractuelle fournie dans les pièces de la société LOCAM (
cf.
pièce 1 de la demanderesse).
Le Tribunal considérera que l'objet du contrat est suffisamment explicite, et rejettera la demande en nullité de la société NOOBI'S à ce titre.
3- Sur la demande de résolution du contrat conclu entre la société INCOMM et la société NOOBI'S pour inexécution contractuelle de la part de la société INCOMM
L'article 1217 du code civil dispose que : «
la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L'article 1224 du code civil dispose que : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
En application de l'article 1228 du code civil : «
le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts».
La société NOOBI'S reproche à la société INCOMM d'avoir livré un site internet ne correspondant pas aux caractéristiques contractuelles ; en conséquence, la société NOOBI'S sollicite la résolution du contrat qu'elle a conclu avec cette dernière et la caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM qui est interdépendant.
La société NOOBI'S ne produit pas ledit contrat qu'elle estime interdépendant au contrat de licence d'exploitation de site internet.
Tant la société LOCAM, que la société NOOBI'S présentent un contrat de location signé par la société NOOBI'S le 28 octobre 2022.
Aucune réserve ne figure sur l'original du procès-verbal de livraison et de conformité signé le 6 décembre 2022 ; que par la signature dudit procès-verbal, la société NOOBI'S reconnait notamment, s'agissant du site internet objet du contrat : « […] déclare le site internet conforme, notamment au cahier des charges établi avec le fournisseur. Il reconnait son état de bon fonctionnement et l'accepte sans restriction ni réserve ».
La société NOOBI'S soutient que le site internet objet du contrat de location ne correspond pas au cahier des charge.
La société NOOBI'S prétend avoir averti la société INCOMM des dysfonctionnements rencontrés et lui avoir demandé de les résoudre ; mais la société INCOMM apporte les éléments de réponse suffisants pour prouver qu'elle a répondu à ses demandes.
Les pièces fournies au dossier par la société NOOBI'S s'avèrent particulièrement peu probantes, tant le «
rapport
» (pièce n°2) dont on ne connait ni la qualité du rédacteur, ni la date d'établissement, les attestations n'apportent aucun élément de réflexion dans le présent litige ; la société NOOBI'S aurait pu faire constater les prétendus dysfonctionnements par exploit de commissaire de justice et contraindre la société INCOMM à les résoudre ; il parait au demeurant surprenant que les demandes faites par la société NOOBI'S au support de la société INCOMM sont toutes postérieures au mois de janvier 2024, soit plus de douze mois après la signature du procès-verbal de livraison et de conformité.
Le Tribunal constate que la société NOOBI'S ne fournit pas d'élément tendant à prouver qu'elle aurait essayé de contraindre la société INCOMM à respecter ses obligations contractuelles.
Le Tribunal dira que la société INCOMM a respecté les engagements qui étaient les siens aux termes du contrat de licence d'exploitation de site internet.
Le Tribunal rejettera la demande de la société NOOBI'S aux fins de résolution du contrat de licence d'exploitation du site internet aux torts exclusifs de la société INCOMM ; il n'y a ainsi pas lieu de se prononcer sur l'interdépendance des contrats et rejettera en conséquence la demande de caducité du contrat de location financière la liant à la société LOCAM.
De ce qui précède, le tribunal rejettera également la demande de la société NOOBI'S aux fins d'être relevée et garantie par la société INCOMM des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice de la société LOCAM.
4- Sur l'application des dispositions du code de la consommation
L'article L. 221-3 du Chapitre 1er du code de la consommation [contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose que : «
les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu' «
il incombeà
chaque partie de prouver conformémentà
la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
La société NOOBI'S n'apporte pas la preuve, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile lui impose : de son activité principale et de son effectif salarié lors de la conclusion du contrat.
Échouant dans l'administration de la preuve que l'objet du contrat litigieux n'entre pas dans le champ de son activité principale, ni que son effectif salarié était égal ou inférieur à cinq lors de la conclusion du contrat, la société NOOBI'S sera déboutée de ses demandes fondées sur le code de la consommation, et donc de sa demande de voir prononcer la nullité du contrat de location litigieux.
5- Sur l'inopposabilité des conditions générales du contrat LOCAM
La société NOOBI'S conteste devoir les sommes dues au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale de 10 % du contrat, réclamées par la société LOCAM sur le fondement de l'article 17 des conditions générales du contrat LOCAM.
En effet que la société NOOBI'S sollicite que cet article soit réputé non écrit sur le fondement de l'article 1171 du code civil au motif que ce dernier créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dans la mesure où la possibilité de résilier le contrat offert à la société LOCAM par cet article, n'a pas d'équivalent pour le locataire.
L'article 1171 du code civil dispose : « dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ».
Le contrat d'adhésion se définit comme celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
En l'espèce la qualité de contrat d'adhésion du contrat de location, objet du présent litige ne peut être contestée dès lors que ce dernier comporte la mention «
Le Partenaire déclare avoir pris connaissance et approuvé les termes recto et verso des conditions générales et particulières du présent contrat […]».
L'article 17.3 des conditions générales du contrat stipule que : « […] le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur ou le Cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse […] ».
Néanmoins, si toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, un tel déséquilibre ne saurait s'inférer de la seule absence de réciprocité d'une clause résolutoire de plein droit, dès lors que son unilatéralité s'explique par l'objet même du contrat et la nature des obligations dont sont respectivement tenues les parties.
En matière de location financière, et eu égard au caractère purement financier de son intervention, le loueur exécute instantanément l'intégralité des obligations mises à sa charge, en réglant immédiatement au fournisseur le prix des biens commandés par le locataire et en les mettant à la disposition de ce dernier, si bien que seul le locataire reste ensuite tenu, jusqu'au terme du contrat, d'obligations susceptibles d'être sanctionnées par une clause résolutoire.
Au surplus l'obligation de la société LOCAM est exécutée par la délivrance du bien et son financement alors que celle de la société NOOBI'S est quant à elle à exécution successive.
Le risque n'est pas le même et justifie une différence de traitement.
Dès lors qu'il y a lieu de constater que l'article 17 des conditions générales du contrat, objet du présent litige ne crée pas un déséquilibre dans les droits et obligations des parties du fait de l'absence de réciprocité de la possibilité de résiliation exclusivement offerte au bailleur par cet article.
En conséquence que le Tribunal dira que l'article 17 des conditions générales du contrat LOCAM est applicable, le caractère abusif de la clause étant écarté.
6- Sur les sommes dues à la société LOCAM
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
La société NOOBI'S a réglé plusieurs échéances mensuelles auprès de la société LOCAM avant d'interrompre tout paiement à partir de l'échéance du mois de mai 2024.
La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 17 des conditions générales de location, suite aux impayés répétés et non régularisés de la société NOOBI'S et suite à la mise en demeure du 4 septembre 2024 demeurée infructueuse.
Ledit article 17 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10 %.
La société NOOBI'S conteste ces sommes au motif qu'il lui a été indiqué qu'elle serait débitrice de la somme de 7 910,40 € après que le loyer du 30 mars 2024 soit honoré, cependant le mode de calcul n'étant pas davantage explicité, le tribunal fondera sa décision sur les montants stipulés contractuellement.
Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 7 663,20 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 766,32 €, soit un total de 8 429,52 €.
Le Tribunal condamnera la société NOOBI'S à verser à la société LOCAM la somme de 8 429,52 €, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 4 septembre 2024.
7- Sur les délais de paiement demandés par la société NOOBI'S
La société NOOBI'S demande que lui soit accordé un délai de vingt-quatre mois pour le paiement des sommes auxquelles elle serait condamnée.
L'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
La société NOOBI'S se contente d'affirmer qu'elle n'a pas la trésorerie suffisante pour payer les sommes réclamées par la société LOCAM, mais n'étaye aucunement son propos ; en contradiction avec l'article 9 du code de procédure civile selon lequel «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
». Le Tribunal constate donc que la société NOOBI'S ne prouve pas ce qu'elle affirme.
En conséquence de ces constatations et considérations, le tribunal déboutera la société NOOBI'S de sa demande de délai de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
8- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société LOCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes à elle allouées ; le Tribunal condamnera la société NOOBI'S à verser la somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société INCOMM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles ; le Tribunal condamnera la société NOOBI'S à verser la somme de 350 € à la société INCOMM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
9- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; le Tribunal condamnera donc la société NOOBI'S aux entiers dépens de l'instance.
10- Sur l'exécution provisoire du jugement
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare la société LOCAM recevable en ses demandes ;
Rejette la demande de la société NOOBI'S en nullité du contrat au motif d'une absence d'objet contractuel ;
Dit que la société INCOMM a respecté les engagements qui étaient les siens aux termes du contrat de licence d'exploitation de site internet ;
Rejette la demande de la société NOOBI'S aux fins de résolution du contrat de licence d'exploitation du site internet aux torts exclusifs de la société INCOMM ;
Dit qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'interdépendance des contrats ;
Rejette en conséquence la demande de caducité du contrat de location financière la liant à la société LOCAM ;
Rejette la demande de la société NOOBI'S aux fins d'être relevée et garantie par la société INCOMM des condamnations pouvant être mises à sa charge au bénéfice de la société LOCAM ;
Déboute la société NOOBI'S de ses demandes fondées sur le code de la consommation ;
Dit que l'article 17 des conditions générales du contrat LOCAM est applicable, le caractère abusif de la clause étant écarté ;
Condamne la société NOOBI'S à verser à la société LOCAM la somme de 8 429,52 €, comprenant les loyers impayés et à échoir, ainsi que la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 4 septembre 2024 ;
Déboute la société NOOBI'S de sa demande de délai de paiement fondée sur l'article 1343-5 du code civil ;
Condamne la société NOOBI'S à verser à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société NOOBI'S à verser à la société INCOMM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société NOOBI'S aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 124,81 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Christophe VINCI, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 22/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.