Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/13226 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FZQ
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
M. [J] [F]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Association [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Créancier
Représentée par Mme [W] [L] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEURS
M. [J] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Débiteur
Comparant en personne
Société [2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
TRESORERIE [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
DIR REGION FINANCES PUB HAUTS DE FRANCE
[Adresse 8] [Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Société [3]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 05 mai 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par déclaration déposée le 23 avril 2025, M. [J] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 11 juin 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [F], a déclaré sa demande recevable et, considérant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, la commission a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 10 septembre 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée expédiée le 19 septembre 2025, l'association [1] a contesté cette mesure notifiée le 15 septembre 2025, considérant que la situation du débiteur n'était pas irrémédiablement compromise dans la mesure où il est en capacité de retrouver une activité professionnelle.
Le 10 octobre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception signé à l’audience du 05 mai 2026.
A cette audience, M. [F] sollicite la confirmation de la mesure de rétablissement personnel sans rétablissement judiciaire imposée par la commission.
Il expose et fait valoir que sa situation financière n'a pas évolué, qu'il perçoit toujours l'allocation de retour à l'emploi à hauteur de 900 euros, qu'une retenue de 300 euros est pratiquée par la [4] du Nord pour le paiement de la pension alimentaire due pour ses trois enfants, qu'il trouvé un nouveau logement meublé à [Localité 10] moyennant un loyer mensuel de 450 euros avec les charges. Il déclare qu'il travaillait auparavant comme chef d'équipe à la [5], qu'il recherche actuellement un emploi, qu'il est divorcé et qu'il ne voit plus ses enfants depuis deux ans.
L'association [1], représentée par Mme [W] [L], munie d'un pouvoir spécial, maintient sa contestation et sollicite un moratoire pour permettre un retour à l'emploi du débiteur.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions. Par courrier reçu le 2 décembre 2025, [6] a indiqué qu'elle ne s'opposait pas aux mesures imposées et a joint un décompte de sa créance locative arrêté à la somme de 12.066,14 euros au 5 mars 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité en la forme de la contestation :
En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la décision portant mesures imposées rendue par la commission a été notifiée à l'association [1] le 15 septembre 2025. La contestation exercée le le 19 septembre 2025 a donc été formée dans les délais.
Par conséquent, l'association [1] sera déclarée recevable en son recours.
Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sur le caractère irrémédiablement compromis
Aux termes de l'article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
Selon l'article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.
En la cause, il ressort des justificatifs de revenus produits par M. [F] (relevé de compte de la Caf du Nord en date du 5 mai 2026 et relevés bancaires pour la période du 2 février 2026 au 20 avril 2026) que celui-ci perçoit uniquement l'allocation de retour à l'emploi à hauteur de 646,52 euros.
En application des dispositions de l’article nouveau R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [F], qui n'a pas de personne à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 182,38 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des pièces versées par M. [F] que ses charges fixes mensuelles s'établissent comme suit :
loyer avec les charges (eau, électricité, location mobilier) : 450 euros
forfait surendettement pour une personne (comprenant les dépenses alimentaires, d'hygiène, d'habillement, de santé, de transport et les dépenses diverses) : 632 euros
Soit un total de 1 082 euros.
Ainsi, la capacité de remboursement du débiteur est nulle.
Le montant total du passif s'élève à 22.767,26 euros selon le tableau des créances actualisées à la date du 10 septembre 2025, après actualisation de la créance de [6] (12.066,14 euros au lieu de 12.181,36 euros), sous réserves d'éventuels paiements intervenus en cours de procédure.
Si le débiteur ne dispose pas au jour des débats d'une capacité de remboursement positive, il ressort des éléments du dossier que M. [F] est âgé de 41 ans, qu'il dispose d'une expérience professionnelle en qualité de chef d'équipe dans le bâtiment, qu'il est sans activité depuis le 27 février 2025, qu'il s'agit d'une première demande de surendettement, qu'il peut dès lors bénéficier d'un moratoire pour permettre un retour à l'emploi. Les revenus du débiteur sont donc susceptibles d'évoluer à la hausse à court ou moyen terme.
Il convient dès lors de considérer que la situation de M. [F] n'est pas irrémédiablement compromise et, en conséquence, de retourner le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Nord, en application de l’article L 741-6 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la contestation de l'association [1],
CONSTATE que la situation de M. [J] [F] n'est pas irrémédiablement compromise,
RENVOIE en application de l'article L 741-6 du code de la consommation le dossier de M. [J] [F] à la commission de surendettement des particuliers du Nord,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, à ses créanciers, et qu’une copie en sera transmise en lettre simple à la Commission de surendettement du Nord avec le dossier,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 11], le 07 juillet 2026,
Le Greffier, Le Juge,
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