Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1142 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [I]
[Adresse 1] Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit,
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé en audience le 21/11/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 14/11/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, une demande de surendettement par Monsieur [I] [G].
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement au titre du livre VII du code de la consommation.
Monsieur [I] [G] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
A comparu :
* Monsieur [I] [G]
Monsieur [I] [G] n'a plus d'activité depuis le 12/11/2024.
Il déclare avoir des soucis de santé et certains chantiers ont pris plus de temps que prévu.
Le passif professionnel s'élèverait à 22.067,63 euros.
Le Ministère public requiert une enquête afin d'établir clairement la situation tant professionnelle que personnelle de Monsieur [G].
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Madame [Z] [U], en qualité de Juge enquêteur, assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de [S] [N], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 2] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce),
FIXE au mardi 06 janvier 2026 à 14 heures 45, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe,
DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 10/01/2026,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Madame le procureure de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE l'affaire à l' audience du vendredi 23 janvier 2026 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE LES DEPENS.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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