Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00091 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
En exécution d'un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS en date du 15 septembre 2025 et par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, l' URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait réaliser une saisie attribution sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [Q] [U] dans le livres de la banque CIC NORD OUEST pour obtenir paiement d'une somme de 24 102,28 €.
Cette saisie-attribution, fructueuse à hauteur de 9 600,71 €, a été dénoncée à Monsieur [U] par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026.
Par exploit en date du 12 février 2026, Monsieur [U] a fait assigner l' URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 3] pour l'audience du juge de l'exécution de [Localité 5] du 13 mars 2026.
Après renvois à leurs demandes, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 3 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [Q] [U], représenté par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
déclarer recevable et bien fondée la procédure de contestation sur la saisie-attribution en application de l'article R 211-11 du code de procédure civile,juger que les sommes à hauteur de 9 600,71 € portées sur le compte personnel de Monsieur [U] auprès du CIC correspondent aux allocations RSA versées le 28 décembre 2025 sur un rappel dû de décembre 2024 à décembre 2025,ordonner en conséquence la mainlevée immédiate de la saisie-attribution sous peine d'astreinte à hauteur de 150 € par jour de retard à compter de la délivrance de l'assignation,condamner l'URSSAF à la somme de 1 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [U] fait d'abord valoir que l'ensemble des sommes saisies sur son compte bancaire provenait d'un rappel de RSA de 10 847,23 € effectué en plusieurs versements de fin novembre 2025 à tout début janvier 2026.
Or, Monsieur [U] soutient que les sommes versées au titre du RSA ont un caractère exclusivement alimentaire et qu'elles sont dès lors insaisissables par nature.
En défense, l' URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 3] a pour sa part formulé les demandes suivantes :
débouter Monsieur [Q] [U] de ses demandes,valider la saisie attribution du 7 janvier 2026,subsidiairement, valider la saisie-attribution pour un montant ramené à 1 612,63 €,en tout état de cause, condamner Monsieur [Q] [U] à payer à l' URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 3] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses demandes, l' URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 3] fait d'abord valoir que Monsieur [U] n'a pas perçu uniquement un rappel de R.S.A mais a également perçu une pension d'invalidité, laquelle est saisissable.
L' URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 3] souligne ensuite que si le demandeur démontre avoir perçu une important rappel de R.S.A en décembre 2025, il ne démontre pas que ces sommes d'argent ont été versées sur le compte saisi.
Enfin, l' URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 3] rappelle qu'il résulte de l'article R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Or, Monsieur [U] ne démontre ni que le solde du compte saisi n'était composé que de sommes insaisissables ni même qu'une partie des sommes composant ce solde était insaisissable.
A titre subsidiaire, l' URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 3] prétend démontrer que la saisie-attribution critiquée doit être validée pour la somme de 1 612,63 €.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA SAISIE ATTRIBUTION
Aux termes de l'article L 211-1 du code de procédure civile, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
L'article L 262-48 du code de l'action sociale et des familles précise cependant que le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.
L'article L 845-5 du même code ajoute qu'il en est de même pour la prime d'activité.
L'article R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que
lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
L'article R 162-4 du même code ajoute que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.
L'article R 162-5 du même code prévoit quant à lui que lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.
Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.
En l'espèce, il résulte du croisement des relevés de prestations CAF – pièces n° 5 et 11 de Monsieur [U] – et des relevés du compte bancaire saisi, produits en pièces n° 9 et 10 par le demandeur, que, dans les semaines précédant la saisie-attribution contestée, celui-ci a reçu les sommes insaisissables suivantes :
le 24 novembre 2025, un rappel de prime d'activité pour 531,69 €,
le 5 décembre 2025, un rappel de RSA pour 3 438,54 €,
le 5 janvier 2026, un rappel de prime d'activité et de RSA 3 588,81 €,
le 5 janvier 2026, un second rappel de RSA 3 411,03 €
soit un total de 10 970,07 €.
Si la prime d'activité et le RSA sont normalement des prestations périodiques, le fait qu'elles aient ici été versées sous forme de rappels, de ce fait capitalisés, en fait des versements qui doivent s'analyser en des échéances non périodiques.
Le 7 janvier 2026, l' URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 3] a saisi la somme de 9 600,71 € représentant le solde du compte saisi, moins le solde bancaire insaisissable.
Pour connaître les sommes dont Monsieur [U] peut demander qu'elles lui soient remises à disposition, et par application des règles fixées à l'article R 162-5 ci-dessus rappelé, il convient de déduire des sommes ainsi perçues l'ensemble des sommes venues en débit du compte depuis le versement du 24 novembre 2025, date du premier versement d'un rappel de prime d'activité, soit, selon les relevés bancaires produits aux débats, la somme de 2 981,99 € - pièces demandeur n°9 et 10.
Monsieur [U] peut donc solliciter la remise à disposition de la somme de :
10 970,07 – 2 981,99 = 7 988,08 €.
En conséquence, il convient d'ordonner que, sur les sommes saisies lors de la saisie attribution en date du 7 janvier 2026, soit la somme de 9600,71 €, la somme de 7 988,08 € soit remise à disposition de Monsieur [U].
Il n'y a pas lieu, en l'état, d'assortir cette obligation de remise d'une quelconque astreinte.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, chacune des parties succombe partiellement en ses demandes.
En conséquence, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, chacune des parties succombe partiellement en ses demandes et reste tenue de ses propres dépens.
Dans ces conditions, il convient de dire que chacune des parties conservera également la charge de ses frais de procédure.
En conséquence, il convient de débouter les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE que, sur les sommes saisies lors de la saisie attribution en date du 7 janvier 2026, la somme de 7 988,08 € soit remise à disposition de Monsieur [U] ;
DIT n'y avoir lieu en l'état au prononcé d'une astreinte ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00091 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
Jex
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
[Q] [U] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 6 Pages, celle-ci incluse.