Texte intégral
Minute n° 414/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 16 Juillet 2026
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DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [V] [P] [Z] [A]
Porte 2501 Etage 5
15 Rue de Brunschvicg
44000 NANTES
Non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 11 Juin 2026
date des débats : 11 Juin 2026
délibéré au : 16 Juillet 2026
RG N° N° RG 26/01063 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO6H
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me Guillaume LENGLART
CCC à Madame [V] [P] [Z] [A]
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 janvier 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [V] [P] [Z] [A] un immeuble à usage d'habitation situé au 15 rue de Brunschivcg, 5ème étage, appartement n°2501 - 44000 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 924,66 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 13 mai 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.837,94 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 2 mars 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [V] [P] [Z] [A], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 1.677,99 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 11 juin 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL indique que la dette est soldée et se désiste de ses demandes principales. Elle maintient sa demande au titre des dépens.
Madame [V] [P] [Z] [A], bien que régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Il résulte du décompte actualisé versé aux débats que Madame [V] [P] [Z] [A] a soldé sa dette locative le 28 mai 2026. En conséquence, il convient de constater le désistement du bailleur de ses demandes de résiliation, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Toutefois, la locataire n’ayant soldé sa dette qu’en cours de procédure, il convient de constater que celle-ci était bien fondée et il convient de condamner Madame [V] [P] [Z] [A] aux entiers dépens qui comprendront les frais de commissaire nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 13 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes en résiliation du bail, d’expulsion, de fixation d’une indemnité d’occupation et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [V] [P] [Z] [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 mai 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Aurélien PARES Jean-Marc BOURCY
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