Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°473/2026
N° RG 26/00685 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVBS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 26 Octobre 2026 à 12H41 pour :
M. [R] [Y]
né le 01 Janvier 1990 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Yann-christophe KERMARREC, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Enzo SEMINO, avocat au barrau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 25 Octobre 2026 à 15H00 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [R] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En présence du représentantde la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, muni d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[R] [Y], assisté de Me Enzo SEMINO, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 27 Octobre 2026 à 11 H 00 l'appelant, assisté de M.[J] [H], interprète en langue arabe et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêté de M. le Préfet Loire-Atlantique du 11 avril 2021, notifié à M. [R] [Y] le 11 avril 2021 une obligation de quitter le territoire français a été prononcée;
Par arrêté de Mme la Préfète et Vilaine du 9 octobre 2026 notifié à M. [R] [Y] le 20 octobre 2026 a été placé en rétention administrative ;
M. [R] [Y] a adressé une requête à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative dont il demande l'annulation.
Par requête motivée du représentant de madame la Préfète d'Ille et Vilaine du 24 octobre 2026, reçue le 23 octobre 2026 à 16h37 au greffe du tribunal judiciaire la prolongation de la rétention de M. [Y] a été sollicitée en application des dispositions des articles L.741- I et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (« CESEDA »);
Par ordonnance du 25 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Par déclaration d'appel du 26 octobre 2026, M. [R] [Y] a interjeté appel de la décision il demande l'infirmation et la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité au titre de l'art 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise.
La Préfecture était représentée à l'audience par un de ses fonctionnaires muni d'un pouvoir à cette fin.
A l'audience de ce jour, M. [R] [Y] était présent assisté de son avocat et d'un interprète. Il a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel.
L'appel étant interjeté dans le délai et étant motivé il sera déclaré recevable.
Monsieur [R] [Y], né le 01 janvier 1990 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, est en situation irrégulière sur le territoire français pour y être entré sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du CESEDA et s'est depuis maintenu sur le territoire français de manière irrégulière, sans effectuer de démarche administrative pour régulariser sa situation.
Monsieur [R] [Y] s'est vu notifié le 30 septembre 2026 un arrêté du 28 septembre 2026 édicté par Madame la Préfète d ' Ille-et-Vilaine fixant le pays de renvoi afin de mettre à exécution l'interdiction du territoire français d 'une durée de trois ans, prononcée à son encontre le 13 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.
Monsieur [R] [Y] a fait l'objet le 19 octobre 2026, la veille de sa levée d'écrou, d'un arrêté de Madame la Préfète d'Ille et Vilaine portant placement en rétention administrative et a été admis le lendemain, jour de sa levée d'écrou, au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] à 9h47 et ses droits lui ont été notifiés à 10h15.
Sur le fond
Sur le moyen tiré du défaut de diligence.
M. [S] [Y] s'est désisté devant le premier juge de son recours contre l'arrêté de placement ;
Il s'oppose à la demande de prolongation de sa rétention administrative au motif que son éloignement aurait été préparé au temps de son incarcération;
Le conseil soutient que la préfète d'Ille et Vilaine n'a pas réalisé les diligences nécessaires, en l'espèce une demande de laisser-passer consulaire auprès des autorités tunisiennes, dans le délai d'un jour ouvrable après le placement en rétention administrative de monsieur [Y] [R].
L'avocat ajoute qu'une demande de laisser-passer consulaire a été réalisée le 2 octobre 2026, soit alors qu'il était encore incarcéré et qu'aucune relance n'a été adressée aux autorités tunisiennes dans le délai d'un jour ouvrable suivant son placement en rétention administrative.
Le conseil de monsieur [R] [Y] ajoute que la préfète d'Ille et Vilaine n'a pas reçu de réponse de l'Etat tunisien. L'avocat soutient qu'il ne peut être fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de M.[R] [Y] et qu'une mainlevée doit être prononcée ;
Il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la pertinence du contenu des échanges entre l'administration et les consulats étrangers.
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
S'il appartient au magistrat du siège en application de l'article L. 741-3 du même code de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche le juge ne saurait se substituer à l'administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1ère Civ., 9 juin 2010, pourvoi no 0912.165, Bull. 2010, t, no 29), sauf à imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
La Cour de cassation ne fixe pas la nature des diligences à effectuer mais a considéré que les diligences faites le premier jour ouvrable suivant le placement respectent les exigences légales rappelé, que l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté des Etats, en sorte que l'absence de réponse suite à la saisine ne saurait être reprochée à l'administration et qu'il n'y a pas lieu de vérifier les diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat (Pourvoi no 09-12.165).
Par ailleurs, il résulte de l'article 15 § 1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour que : « à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement. L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe I ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». Cette directive est d'application directe en droit français ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu auxdits délais.
Aussi, il ressort des paragraphes 5 et 6 de ce mène article les dispositions suivantes :
« 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe I sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien.
Chaque Etat membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.
6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison :
b) Des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. »
Ainsi, il ressort de ces dispositions issues du droit communautaire qu'une mesure de rétention peut durer jusqu'à 18 mois si le pays tiers refuse de coopérer avec les autorités nationales en ne communiquant pas les documents nécessaires à l'éloignement. Si le droit français ne permet pas une telle durée de rétention, la notion de « perspective raisonnable » extraite de ce cette directive mais non reprise en droit interne doit néanmoins s'entendre à la lumière de l'architecture générale du texte à l'intérieur duquel elle est inscrite.
En l'espèce, monsieur [R] [Y] s'est vu notifier son placement en rétention administrative à sa levée d'écrou le 20 octobre 2026 entre 9h47 et 10h15.
Les autorités tunisiennes ont été informées par anticipation le 2 octobre 2026 du placement en rétention administrative de monsieur [R] [Y] à l'issue de sa période d'incarcération soit à sa levée d'écrou le 20 octobre 2026.
Les autorités tunisiennes n'ont pas répondu à cette sollicitation. Il convient de préciser que la loi n'impose pas qu'une relance soit effectuée.
L'intéressé est dépourvu de tout document de voyage ou d'identité en cours de validité, ayant contraint l'administration de réaliser les diligences nécessaires aux fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire.
Si les autorités consulaires tunisiennes n'ont pas encore répondu aux sollicitations de l'administration, il ne peut déjà être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger au stade d'une première demande de prolongation, dès lors qu'il est rappelé comme l'a fait la cour d'appel de RENNES (RG 21 / 141 le 28 mars 2021) que les Etats ont l'obligation d'accepter le de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement l' administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires tunisiennes pour répondre aux sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une administration française.
Le préfet d'Ille et Vilaine indique par ailleurs que l'intéressé représente une menace réelle et actuelle à l'ordre public pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, une interdiction du territoire français pendant une durée de trois ans ayant été prononcée.
En conséquence, cette mesure de rétention reste justifiée au regard des retards subis pour obtenir de la Tunisie les documents nécessaires à l'éloignement, soit un laisser-passer consulaire, conformément au b) de l'article 15 du chapitre IV de la directive précitée.
Il ne saurait être reproché à la Préfecture d'avoir anticipé l'éloignement de cette personne le délai contraint pour demander un laisser passer consulaire étant de 24 heures à compter de son placement en détention et peut donc être effectuer antérieurement dès lors que celui-ci est envisagé notamment en raison de l'interdiction du territoire français prononcé.
Le rejet du moyen sera dès lors confirmé.
Sur la demande d'indemnité
L'intéressé succombant en cause d'appel sa demande d'indemnité sera rejetée.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de Rennes, délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes pour statuer sur le contentieux des étrangers,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.
Déclarons l'appel recevable
Confirmons l'ordonnance du 25 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [Y] pour une durée de 26 jours.
Rejetons toutes autres demandes.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à Rennes, le 27 Octobre 2026 à 14H00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [R] [Y], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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