Texte intégral
*1DE/06/63/58/78*
LRAR: -Mme [Z] [D] nom d'usage [V] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [U] [A] [O] -Parquet
R.G.
: 2026092693
P.C.
: P202604020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/10/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS DIFFERS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 921 466 066) prise en la personne de sa présidente Mme [Z] [D] nom d'usage [V] demeurant [Adresse 2], absente, comparant par Me Antoine Tregnant, avocat (R268).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 7 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS DIFFERS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 466 066 et exerce une activité de programmation, conseil et autres activités informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS DIFFERS n'emploie aucun salarié à ce jour.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 95 830 euros.
* le passif s'élève à 246 406 euros dont 3 630 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 2 675 euros indisponibles.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis le mois de mai 2025 ;
* un passif trop important ;
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS DIFFERS
[Adresse 1]
Activité : La conception, l'édition, le développement et l'exploitation de logiciels de traitement de données, dans tous domaines d'activités permettant notamment le développement de fonctionnalités d'intelligence artificielle.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921 466 066
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [A] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 6 septembre 2026 qui correspond à la date de cessation des paiements des fournisseurs.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2026 où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Joël Cosserat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment