Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00725
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5A5
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
S.A. CREATIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[H] [S]
[M] [N] épouse [S]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
à Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CREATIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [S]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [M] [N] épouse [S]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 17 décembre 2025, la SA CREATIS a fait assigner Monsieur [H] [S] et Madame [M] [N] épouse [S] afin d’obtenir, sur le fondement de la déchéance du terme et à titre subsidiaire, sur le fondement de la résiliation judiciaire du contrat, leur condamnation solidaire, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes:
83.721,46€ majorée des intérêts au taux contractuel de 4,650% à compter de l’arrêté de compte du 14 novembre 2025, au titre d’une offre de prêt personnel destiné au regroupement de crédit souscrite le 17 septembre 2018 pour un montant de 111.200€ au TAEG de 5,63% remboursable en 1 mensualité de 396,66 suivie de180 mensualités de 859,22€ et une 181ème de 859,80€ avec assurance, 500€ à titre de dommages et intérêtsles dépens et 600€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire était appelée à l’audience du 12 mars 2026.
La SA CREATIS, valablement représentée, maintient ses demandes.
Monsieur [H] [S] et Madame [M] [N] épouse [S], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la déchéance du terme
La SA CREATIS dans le contrat souscrit prévoit une clause en cas de défaillance de l’emprunteur rendant la totalité de la somme prêtée exigible. Cette clause ne prévoit pas l’étendue de la défaillance pouvant faire l’objet d’une résiliation ni le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation ni les modalités de mise en oeuvre de la déchéance du terme. Ce qui revient à laisser à la banque le choix des modalités de la mise en oeuvre de la déchéance du terme et créé un déséquilibre au détriment du consommateur. Elle sera donc déclarée abusive et réputée non écrite.
Sur la résiliation du contrat
Depuis le mois de janvier 2025, Monsieur [H] [S] et Madame [M] [N] épouse [S] ont cessé le règlement des échéances courantes et n’ont pas de versement spontanés, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de leurs obligations pour justifier la résiliation du contrat avec effet à la date du jugement soit le 12 mai 2026.
Sur l’offre de prêt personnel destinée au regroupement de crédits souscrite le 17 septembre 2018:
La SA CREATIS fait suffisamment la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit, la fiche de dialogue , les justificatif des ressources et de charges des emprunteur, un justificatif de domicile, les relevés de compte bancaire pour vérifier l’absence d’autre crédit que ceux déclarés, la preuve de la consultation du FICP, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la FIPEN, la liste des crédits à rembourser et la preuve de leur remboursement, les mises en demeure des 30 juillet 2025 et 20 octobre 2025 ainsi que le décompte des sommes dues.
Dans sa demande d’un montant global pour solde des crédits, la SA CREATIS inclut également une clause pénale de 8% du capital restant dû.
Cumulée avec les intérêts conventionnels dont le taux était nettement supérieur à l’inflation lors de la souscription du crédit, la clause pénale revêt un caractère manifestement abusif qui commande qu’elle soit réputée non écrite d’autant que la banque a consenti une nouvelle ligne de crédit de 10.000€ à l’occasion de ce prêt, alors que manifestement Monsieur [H] [S] et Madame [M] [N] épouse [S] étaient déjà en situation de surendettement, aggravant ainsi leur endettement.
Monsieur [H] [S] et Madame [M] [N] épouse [S] seront donc condamnés au paiement de la somme de 77.271,29€ avec intérêts au taux de 4,65% à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande indemnitaire
Aucun élément ne vient soutenir cette demande qui sera, en conséquence, rejetée.
Sur l’exécution provisoire:
Elle est de droit et rien ne justifie de l’écarter.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
La SA CREATIS a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Monsieur [H] [S] et Madame [M] [N] épouse [S], parties perdantes, supporteront solidairement les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare abusive la clause de déchéance du droits aux intérêts,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de crédit à compter du 12 mai 2026,
Condamne solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [M] [N] épouse [S] à payer à la SA CREATIS la somme de 77.271,29€ avec intérêts au taux de 4,65% à compter de la signification de la présente décision,
Condamne solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [M] [N] épouse [S] à payer à la CREATIS la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rejette les demandes indemnitaires,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Condamne solidairement Monsieur [H] [S] et Madame [M] [N] épouse [S] aux dépens.
Le Greffier La Juge
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