Texte intégral
JUGEMENT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01590 - N° Portalis DBX7-W-B7H-DHTY
AFFAIRE : S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING C/ [S] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Bertrand QUINT
ASSESSEURS : Valérie BOURZAI
François NASS
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- par Bertrand QUINT
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Audience du 02 Juillet 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l'article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries
SAISINE : Assignation en date du 14 Décembre 2023
DEMANDERESSE :
S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie TOSTAIN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant, vestiaire : 32, Me Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0624
DEFENDEUR :
M. [S] [G] Entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Catherine CHEVALLIER, avocat au barreau de PERIGUEUX, avocat plaidant, vestiaire : 23
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant un contrat de crédit-bail du 27 mars 2019, la SASU DE LAGE LANDEN LEASING (ci-après société DLL) a mis à la disposition de [S] [G], viticulteur exerçant en entreprise individuelle, un tracteur agricole de marque QUANTUM modèle 75N, d’une valeur de 41.000 € HT (49.200 € TTC), pour une durée de 84 mois, en contrepartie de loyers versés mensuellement.
Déplorant plusieurs échéances impayées, la société LLD a mis [S] [G] en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 janvier 2022 (distribué le 7 février 2022), puis de nouveau en date du 14 avril 2022 (distribué le 21 avril 2022) et le 30 août 2022 (distribué le 2 septembre 2022).
N’obtenant pas satisfaction, la société DLL a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 septembre 2022 (distribué le 15 septembre 2022), informé [S] [G] de la résiliation du contrat en raison des défauts de paiement de sa part, lui a réclamé la somme de 29 691,05 € ainsi que la restitution du matériel objet du contrat.
Par ordonnance en date du 22 février 2023, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE a notamment autorisé la société DLL à faire procéder à la saisie du tracteur et de ses accessoires par un huissier de justice, et a ordonné la mise sous séquestre dudit bien.
Le tracteur a été saisi le 17 mai 2023 puis vendu le 24 juillet 2023 au prix de 15.000 € HT (18.000 € TTC) avec l’accord de [S] [G].
Par acte du 14 décembre 2023, la société DLL a assigné [S] [G] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE afin d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire, la restitution du matériel ainsi que le paiement de loyers échus impayés, de loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues.
[S] [G] a soulevé un incident de procédure pour demander au Juge de la Mise en Etat d’enjoindre la société DLL de communiquer l’acte d’enlèvement, l’acte de vente et la preuve du détenteur à ce jour du tracteur objet du litige. Face à l’exécution par la société DLL de cette demande, justifiant de la vente du tracteur en date du 24 juillet 2023 pour la somme de 15 000 € HT, [S] [G] s’est désisté de sa demande d’incident, ce que le Juge de la Mise en Etat a acté par ordonnance du 28 janvier 2025.
Vu les dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2025, la société DLL demandant au Tribunal en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil et des articles 5.6, 11.1 et 11.3 du contrat, demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail à la date du 31 août 2022 ;
juger qu’elle était en droit de revendre le matériel suite à la résiliation du crédit-bail ;
condamner [S] [G] à lui payer :
- 3.047,45 € TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation ;
- 11.643,60 € HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues ;
condamner [S] [G] aux dépens ;
condamner [S] [G] à payer à la société DLL la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Au soutien de ses demandes, la société DLL fait valoir qu’elle a mis en oeuvre cette procédure conformément aux stipulations contractuelles.
En réponse à [S] [G], la société DLL expose que :
- s’agissant de la contestation par ce dernier de l’ajout de la valeur résiduelle du tracteur dans le calcul des sommes dues, les stipulations contractuelles prévoient qu’en cas de résiliation aux torts exclusifs du preneur, ce dernier reste redevable du montant correspondant à l’option d’achat visée aux conditions particulières.
- sur la clause pénale, qu’il n’y a pas lieu de l’écarter, soutenant qu’elle confère une force obligatoire accrue pour prévenir l’inexécution contractuelle du débiteur, que cela vient indemniser a posteriori le coût du travail de ses salariés pour relancer le débiteur sur ses impayés, ainsi que ses frais d’avocat, qu’elle n’a pas à justifier de l’étendue de son préjudice nonobstant son caractère forfaitaire et que le caractère excessif de ladite clause ne peut être justifié par la position économique du débiteur et sa bonne foi, ajoutant que [S] [G] a bénéficié d’une mise à disposition gratuite du matériel pendant plus d’un an.
Vu les dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2026 par [S] [G] demandant au Tribunal de :
rejeter les demandes de la société DLL ;
limiter sa condamnation à devoir payer à la société DLL la somme de 7.223,45 € ;
accorder à [S] [G] des délais de paiement d’une durée de deux années et dire que la somme reportée portera seulement intérêt au taux légal en application de l’article 1313-5 du Code Civil ;
condamner chacune des parties à supporter ses propres dépens et frais irrépétibles.
Au soutien de sa demande de voir la condamnation au paiement limitée à 7.223,45 €, [S] [G] reconnaît devoir la somme de 25.223,45 € mais indique que la société DLL a pu saisir et vendre le tracteur en date du 9 juin 2023 pour la somme de 18.000 € TTC, que cette somme doit être déduite intégralement en incluant la TVA, et qu’à l’inverse, les sommes dues au titre des loyers à échoir ne doivent pas être majorées de la TVA.
S’agissant de sa demande d’écarter l’application de la clause pénale, [S] [G] prétend que la société DLL ne justifie d’aucun préjudice particulier, que le coût relatif au travail de ses salariés et de son avocat relève des frais irrépétibles (la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile) et qu’il n’y a pas lieu de considérer que le débiteur a bénéficié d’une mise à disposition gratuite du matériel pendant un an puisqu’il va être condamné à payer les loyers à échoir.
Sur sa demande de délais de paiement, [S] [G] expose être désormais à la retraite et percevoir des revenus limités et avoir déposé un dossier pour arracher les vignes de ses terrains viticoles pour installer des panneaux photovoltaïques. Il ajoute que la société DLL a tardé à l’assigner, ce qui démontre le peu d’urgence qu’elle a à récupérer son dû, outre sa mauvaise foi en omettant d’indiquer qu’elle avait perçu les fruits de la vente du tracteur précédemment saisi. Il fait aussi valoir qu’il est de bonne foi en reconnaissant sa dette et en ayant proposé un règlement amiable du litige dès le mois d’août 2023.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
En vertu de l’article 768 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués. Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.
Ainsi la demande de la société DLL visant à faire constater qu’elle était en droit de revendre le matériel litigieux suite à la résiliation du contrat de crédit-bail ne peut s’analyser en une prétention, ce droit n’étant pas au demeurant contesté par [S] [G].
1°) SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En application des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, les conditions générales du contrat litigieux (article 11.1) sont ainsi rédigées : « En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou en cas d’inexécution même partielle par le locataire d’une seule des obligations du contrat, ce dernier sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 jours calendaires après une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. La résiliation restera acquise nonobstant les offres de payer ou d’exécuter postérieures à celle-ci, ainsi que le paiement ou l’exécution totale ou partielle des obligations ».
Le Tribunal constate que chacune des pages des conditions générales du contrat a été émargée par [S] [G].
Il ressort de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 août 2022 que la société DLL a mis en demeure [S] [G] de lui régler sous huitaine la somme de 2.657,92 € due au titre des loyers impayés des mois de mai à août 2022, outre des indemnités au titre des mois d’avril et de juillet 2022, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 160 €, à défaut de quoi elle l’informait de la possibilité de résilier le contrat. Ce courrier a été valablement réceptionné par [S] [G] en date du 2 septembre 2022, et il reconnaît dans ses écritures ne pas avoir payé les sommes dues dans le délai imparti.
Dans ces conditions, il sera retenu que [S] [G] a manqué à ses obligations contractuelles. Il sera aussi constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail, ainsi résilié 8 jours après réception le 2 septembre 2022 de la mise en demeure du 30 août 2022, soit à la date du 9 septembre 2022.
2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Selon l’article 1229 du Code Civil, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’article 11.3 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule également, en cas de résiliation à l’initiative du bailleur, que les sommes exigibles sont les suivantes :
« Outre l’obligation de restituer immédiatement le matériel au bailleur dans les conditions définies à l’article 15 ci-après, la résiliation du contrat entraîne pour le locataire l’obligation de payer immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable :
Les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et les accessoires, Une indemnité en réparation du préjudice subi égale : - à la somme des loyers restant à courir à la date de la résiliation jusqu’au terme initialement prévu du contrat, majorée du montant de l’option d’achat mentionné aux conditions particulières,
- augmentée d’une pénalité pour inexécution du contrat égale à 10% (dix pour cent) du montant hors taxes des loyers restant à courir avec un minimum de 250 euros H.T.
Cette indemnité sera majorée de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés par le bailleur, et portera intérêt sans mise en demeure préalable au taux défini à l’article 5.6 ci-dessus.»
Ainsi, il ressort des stipulations contractuelles qu’en cas de résiliation du contrat de crédit-bail aux torts exclusifs de [S] [G], cela entraîne obligation pour ce dernier de payer les montants suivants, sous réserve de leur application discutée ci-après :
les loyers échus ;une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par échéance impayée avant résiliation ;Les loyers à échoir, majorée du montant de l’option d’achat mentionné aux conditions particulières ;une indemnité pour rupture fautive correspondant à 10% des loyers à échoir,Sommes auxquelles il convient de déduire la valeur de revente du véhicule.
Sur les loyers échus
En l’occurrence, les parties s’accordent sur la périodicité des loyers impayés, et sur le calcul du montant dû par [S] [G] à la société DLL à ce titre, à savoir 3.047,45 €.
Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article L.441-10 II du Code de Commerce prévoit que les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de Commerce renvoie à l'article D441-5 du Code de Commerce aux termes duquel le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 €.
L’article 5.6 du contrat de crédit-bail traitant du « retard de paiement », stipule : « En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le locataire au titre du contrat et sans préjudice des dispositions de l’article 11, un intérêt de retard sera acquis au bailleur, égal, dans la limite autorisé par la loi, au taux de 1% par mois, toutes taxes éventuelles en sus, calculé sur les sommes taxes comprises restées impayées, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier courant à compter de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure ne soit à cette fin nécessaire. En outre, en application des articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, le défaut de paiement de toute somme due au bailleur au titre du présent contrat emportera exigibilité immédiate et de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) EUR. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification. »
Si [S] [G] s’oppose au paiement de l’indemnité forfaitaire contractuelle pour frais de recouvrement, il n’apporte aucun élément permettant d’écarter l’application de cette clause sachant que :
le caractère forfaitaire est expressément prévu au contrat, de sorte que la société DLL n’a pas à justifier d’un préjudice distinct ;
la somme due au titre des loyers échus comprend un « pack service », à savoir les frais de gestion administrative courante, qui ne peuvent être assimilés aux frais de recouvrement d’impayés.
Il y a lieu de constater également que la société DLL sollicite la somme de 200 € à ce titre qu’elle justifie par le nombre d’échéances impayées antérieurement à la résiliation. Or, la dernière mise en demeure avant résiliation, datant du 30 août 2022, réclame une indemnité de 160 € en raison de 4 loyers impayés.
En conséquence, l’indemnité forfaitaire de recouvrement due par [S] [G] à la société DLL doit être limitée à la somme de 160 €.
Sur les loyers à échoir
S’agissant des loyers à échoir, dûs par le débiteur conformément aux stipulations contractuelles précitées, la société DLL exige un paiement de 22.176 € « hors-taxes », constitué de 42 loyers d’un montant unitaire de 528 €, que [S] [G] reconnaît devoir.
La société DLL n’apporte aucune explication quant à la TVA qu’elle entend voir appliquer alors qu’elle est censée la récupérer.
En conséquence, il y a lieu de considérer que [S] [G] est débiteur d’une indemnité de 22.176 € pour les loyers à échoir.
Sur la valeur résiduelle
Contrairement à ce que soutient [S] [G], ni le prix de revente du tracteur obtenu par la société DLL après saisie, ni l’indemnité due au titre des loyers à échoir, ne peuvent conduire à écarter l’application de l’indemnité contractuelle prévue à l’article 11.3 des conditions générales du contrat de crédit-bail.
Le caractère hypothétique de l’option d’achat par le débiteur si le contrat avait été poursuivi jusqu’à son terme n’est pas non plus de nature à écarter cette indemnité contractuelle, dès lors que les stipulations de l’article 11.3 ne prévoient pas d’exception à ce titre.
La valeur résiduelle mentionnée sur la première page des conditions particulières est de 2.050 € HT.
En conséquence, il y a lieu de considérer que [S] [G] est débiteur d’une indemnité de 2.050 € au titre de la valeur résiduelle.
Sur l’indemnité de rupture fautive de 10 % des loyers à échoir
Conformément à l'article 1231-5 du Code Civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l’espèce, [S] [G] a été mis en demeure d’exécuter ses obligations par courrier du 30 août 2022 par la société DLL, ce qui permet à cette dernière d’invoquer l’application de la clause pénale.
Cette clause, prévue à l’article 11.3 précité, est claire et non équivoque en ce sens qu'elle prévoit le montant de l'indemnité due en cas de non-respect de ses obligations par le débiteur.
Par ailleurs, le contrat prévoit 84 mensualités de 528 €. Celui-ci ayant été résilié le 9 septembre 2022, [S] [G] restait alors redevable de 42 mensualités à 528 € soit un montant total de 22.176 €.
En application de l'article 11.3 du contrat précité, la clause pénale venant sanctionner la défaillance du débiteur s'élève à hauteur de 10 % du montant hors taxes des loyers restant à courir soit, une somme de 2.217,60 €.
Si [S] [G] oppose l’absence de démonstration du préjudice de la société DLL, le Tribunal constate que s’agissant d’une indemnité forfaitaire prévue au contrat, le créancier n’a pas à démontrer un préjudice distinct.
L’inertie de la société DLL à venir saisir le matériel et le revendre, telle qu’invoquée par [S] [G], n’est pas non plus de nature à faire écarter ou diminuer l’étendue de la clause pénale.
La proposition de règlement amiable de [S] [G] en date du 29 août 2023 ne peut faire échec à l’application de la clause pénale, étant au demeurant rappelé qu’il a lui-même tardé à régulariser la situation en manquant de restituer spontanément le matériel, contraignant la société DLL à recourir à des voies d’exécution forcée.
Toutefois, compte tenu des sommes déjà versées par [S] [G], représentant presque la moitié des mensualités, et de sa condamnation à payer les loyers à échoir, à savoir 42 des 84 mensualités, le montant de la clause pénale égale à 10 % des loyers à échoir est manifestement excessif dans le contexte de la crise viticole en cours et ce d’autant plus qu’il doit déjà verser une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 €. Il convient de réduire la clause pénale litigieuse à 1 €.
Il n’y a pas lieu d’appliquer la TVA sur cette somme dès lors que la société DLL est censée la récupérer jusqu’à preuve contraire.
En conclusion, le montant total des sommes dues par [S] [G] à la société DLL s’élève à 3.047,45 € + 160 € + 22.176 € + 2.050 € + 1 € = 27.434,45 €.
Sur la déduction de la valeur de revente du tracteur
En l’espèce, le tracteur litigieux a été vendu par la société DLL en date du 24 juillet 2023 à la société AVR.
Le prix effectivement perçu pour cette vente par la société DLL s’élève à un montant unitaire de 18.000 € toutes taxes comprises (soit 15.000 € hors taxes).
La société DLL n’apporte aucune explication juridique, comptable ou fiscale permettant de retenir un autre montant que le prix réellement encaissé.
En conséquence, il convient de retenir un montant à déduire des sommes dues par [S] [G] à hauteur de 18 000 €.
Conclusion
En raison de ce qui précède, [S] [G] est condamné à payer la société DLL la somme de 9.434,45 € (27.434,45 € - 18.000 €) pour solde de tout compte.
3°) SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT
Selon l'article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la société DLL ne fait état d’aucune urgence pour récupérer sa créance étant rappelé qu’elle a déjà pu revendre le tracteur avec l’accord du débiteur.
Quand à [S] [G], il a déjà obtenu de fait des délais liés à la durée de cette procédure mais il est en capacité de rembourser son créancier si on lui laisse plus de temps. En effet, si ses revenus sont limités (il perçoit désormais une petite retraite) et qu’il a d’autres dettes rembourser, il n’en demeure pas moins qu’il a entamé des démarches pour arracher ses vignes afin d’installer des panneaux photovoltaïques sur ses terres (la mairie ayant donné son accord et la préfecture ayant également donné son autorisation). Cette reconversion permettra de rembourser la société DLL dans un délai restant raisonnable tout en permettant à [S] [G] de garder son fonds.
Dans ses conditions, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
4°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS
Partie perdante, [S] [G] supportera les dépens.
L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande de la société DLL sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
5°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe. L’exécution provisoire s’appliquera.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire, et par-delà, la résiliation à la date du 9 septembre 2022 du contrat de crédit-bail n°84040010422 portant sur tracteur agricole de marque QUANTUM, modèle 75N, conclu entre [S] [G] et la SASU DE LAGE LANDEN LEASING,
CONDAMNE [S] [G] à payer à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING de la somme de 9.434,45 € pour solde de tout compte,
AUTORISE [S] [G] à s’acquitter intégralement sa dette au plus tard dans le délai de deux ans à compter de la signification du présent jugement,
CONDAMNE [S] [G] aux dépens,
REJETTE la demande de la SASU DE LAGE LANDEN LEASING sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 03 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,