Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008367 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 18/09/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): Digitalcook Consulting - [Adresse 9] REPRESENTANT (s): Maître TINAS Filiz / Maître BRUNEAU Emmanuel ****** DEFENDEUR (s): HEMMERSBACH FRANCE - [Adresse 5] (s): Maître BILLOT Augustin / Maître LOISEAU Emmanuel DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/07/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame JACOUIN-GRANGER Carole Monsieur TRUBERT Pascal JUGES Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société DIGITALCOOK CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 833 315 716, dont le siège social est situé [Adresse 9].
Comparante par Maître Filiz TINAS, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 9] ayant pour avocat correspondant, Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du Mans, [Adresse 4].
DEMANDERESSE
Et
La société HEMMERSBACH FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 530 424 175, dont le siège social est situé [Adresse 5].
Comparante par Maître Augustin BILLOT, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 6] ayant pour avocat correspondant, Maître Emmanuel LOISEAU, avocat au Barreau du Mans, [Adresse 7].
DEFENDERESSE,
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée le 06 juillet 2026 en audience publique, date à laquelle elle a été plaidée, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement à être rendu publiquement le 18 septembre 2026
par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation à comparaitre le 17 novembre 2025 à 9h00 devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la société DIGITALCOOK CONSULTING, signifié le 15 septembre 2025 à la SASU HEMMERSBACH FRANCE et remise en main propre à Madame [J] [T], responsable Service Généraux, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie, qui a déclaré être habilitée à recevoir copie de l'acte de Maître [M] [A], commissaire de justice associé, [Adresse 8].
Vu les conclusions et les pièces des parties pour l'audience du 06/07/2026, auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société HEMMERSBACH FRANCE exerce une activité de maintenance de systèmes et applications informatiques pour de grandes entreprises et institutions publiques.
Dans le cadre de cette activité, elle confie à des prestataires la réalisation de certaines prestations informatiques auprès de ses clients.
La société DIGITALCOOK CONSULTING, exerce une activité de prestations et d'assistance informatiques.
Le 11 décembre 2017, HEMMERSBACH FRANCE, en qualité de donneur d'ordre, et DIGITALCOOK CONSULTING, en qualité de prestataire, ont conclu un contrat-cadre de prestations informatiques, complété notamment par un « Statement of Work » relatif à des prestations de support informatique exécutées dans le cadre du projet IBM/WPP.
Le 13 décembre 2017, les parties ont conclu un avenant instituant un mécanisme annuel de rétrocommission, dit « kickback », aux termes duquel DIGITALCOOK, désignée comme prestataire, devait reverser à HEMMERSBACH FRANCE, désignée comme mandant, un pourcentage des prestations facturables dans les conditions prévues par cet avenant.
Au cours de l'exécution de cette relation contractuelle, DIGITALCOOK a réalisé des prestations pour le compte d'HEMMERSBACH FRANCE auprès de ses clients et a émis plusieurs factures dont le règlement demeure litigieux entre les parties.
Le 19 août 2020, HEMMERSBACH FRANCE a notifié à DIGITALCOOK CONSULTING la résiliation du Statement of Work, avec effet annoncé au 2 septembre 2020.
Le 23 septembre 2020, le matériel informatique et les badges d'accès ont été restitués.
Le 26 octobre 2020, par mise en demeure, DIGITALCOOK CONSULTING a sollicité le règlement de factures impayées.
Le 5 novembre 2020, HEMMERSBACH FRANCE a contesté les sommes réclamées et opposé diverses créances en compensation.
Faute d'accord entre les parties, DIGITALCOOK CONSULTING a assigné HEMMERSBACH FRANCE.
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions pour cette audience déposées au greffe.
POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, la société DIGITALCOOK CONSULTING :
La société DIGITALCOOK CONSULTING soutient avoir exécuté les prestations informatiques qui lui étaient confiées par HEMMERSBACH FRANCE dans le cadre du contrat-cadre et du « Statement of Work » conclus en décembre 2017.
Elle expose que neuf factures, d'un montant total de 132 670,31 € TTC, sont demeurées impayées malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 26 octobre 2020.
Elle fait valoir que ces factures n'ont fait l'objet d'aucune contestation lors de leur émission et se prévaut du courrier d'HEMMERSBACH FRANCE du 5 novembre 2020, faisant état d'un montant de 116 373,74 € au titre des factures.
DIGITALCOOK CONSULTING conteste les créances invoquées en compensation par HEMMERSBACH FRANCE. Elle soutient notamment qu'aucun accord définitif n'a été arrêté sur le montant des kickbacks 2019 et 2020, et conteste également la pénalité de 50 000 € pour non-concurrence ainsi que les autres pénalités et manquements contractuels qui lui sont reprochés.
Elle estime qu'aucune de ces créances ne présente les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité permettant leur compensation avec ses factures.
Elle soutient par ailleurs qu'HEMMERSBACH FRANCE a rompu brutalement une relation commerciale établie depuis 2017, en lui notifiant le 19 août 2020 la résiliation du « Statement of Work » avec effet au 2 septembre 2020.
Elle estime qu'un préavis de trois mois aurait dû être respecté et chiffre le préjudice correspondant à 241 541,37 €, sur la base d'un chiffre d'affaires annuel moyen reconstitué de 1 932 330,96 € et d'une marge retenue à 50 %.
DIGITALCOOK CONSULTING conteste enfin la prescription opposée à cette demande.
Elle soutient que la relation a continué à produire des effets après le 19 août 2020, invoquant notamment la restitution du matériel et des badges le 23 septembre 2020 ainsi que le courrier d'HEMMERSBACH FRANCE du 5 novembre 2020.
Elle considère en conséquence que l'assignation délivrée le 15 septembre 2025 est intervenue dans le délai de prescription.
Ainsi, la société DIGITALCOOK CONSULTING demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1240, et 1343-2 du code civil,
Vu l'article L.441-10 et l'article L.442-1, II du code de commerce,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats
Recevoir la société DIGITALCOOK CONSULTING en toutes ses demandes à l'encontre de la société HEMMERSBACH FRANCE et la déclarer bien fondée.
Juger recevable l'action en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies, comme n'étant atteinte par aucune prescription.
Rejeter l'ensemble des contestations, demandes, fins et conclusions contraires formées par la société HEMMERSBACH FRANCE.
Condamner la société HEMMERSBACH FRANCE à payer à la société DIGITALCOOK CONSULTING la somme de 132 670,31 euros TTC au titre du principal des factures impayées.
Condamner la société HEMMERSBACH FRANCE à payer à la société DIGITALCOOK CONSULTING les intérêts de retard au taux contractuel de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées.
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner la société HEMMERSBACH FRANCE à payer à la société DIGITALCOOK CONSULTING la somme de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce.
Juger qu'aucune compensation ne peut être valablement opposée par la société HEMMERSBACH FRANCE à la créance de la société DIGITALCOOK CONSULTING.
Juger qu'aucune faute grave n'est imputable à la société DIGITALCOOK CONSULTING de nature à justifier une rupture sans préavis.
Juger que la société HEMMERSBACH FRANCE a rompu brutalement la relation commerciale établie l'ayant liée à la société DIGITALCOOK CONSULTING.
Fixer la durée de préavis qui aurait dû être respectée par la société HEMMERSBACH FRANCE à une durée de 3 mois.
Condamner la société HEMMERSBACH FRANCE au paiement de la somme de 241 541,37 euros, sauf à parfaire, au profit de la société DIGITALCOOK à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie.
Assortir cette condamnation du taux d'intérêt légal à compter de la date de signification de la décision à intervenir.
Rejeter la demande de délais de paiement formée par la société HEMMERSBACH FRANCE.
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Condamner la société HEMMERSBACH FRANCE à payer à la DIGITALCOOK la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
POUR LA PARTIE DEFENDERESSE, la société HEMMERSBACH FRANCE :
La société HEMMERSBACH FRANCE conteste les demandes de DIGITALCOOK CONSULTING et soulève, en premier lieu, la prescription de l'action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies.
Elle soutient que la rupture a été clairement et définitivement notifiée à DIGITALCOOK le 19 août 2020, avec effet annoncé au 2 septembre 2020, de sorte que DIGITALCOOK connaissait dès cette notification la décision de rompre ainsi que la durée du préavis accordé.
Elle estime en conséquence que l'assignation délivrée le 15 septembre 2025 est intervenue après l'expiration du délai quinquennal.
S'agissant des factures, HEMMERSBACH ne conteste pas l'existence de prestations réalisées par DIGITALCOOK mais oppose à leur règlement plusieurs créances contractuelles qu'elle estime certaines, liquides et exigibles et dont elle sollicite la compensation.
Elle invoque notamment le mécanisme contractuel de rétrocommission, dit « kickback », prévu par l'avenant du 13 décembre 2017 et exécuté au cours des années antérieures.
Elle soutient qu'à ce titre DIGITALCOOK reste redevable de 76 538,93 € pour 2019 et de 7 896,38 € pour 2020.
Elle considère que l'absence alléguée de liquidation contradictoire ne remet pas en cause le principe de cette obligation, dont DIGITALCOOK aurait antérieurement reconnu et exécuté le mécanisme.
HEMMERSBACH invoque également plusieurs manquements contractuels de DIGITALCOOK.
Elle lui reproche notamment le non-respect d'un préavis, pour lequel elle réclame 5 880 €, ainsi qu'une violation de la clause de non-concurrence, résultant selon elle de démarches effectuées auprès du client final WPP, justifiant l'application d'une pénalité de 50 000 €.
Elle fait également état d'autres pénalités pour 14 221,40 €.
Elle chiffre ainsi l'ensemble des créances qu'elle entend opposer à DIGITALCOOK à 154 656,71 € et sollicite leur compensation avec la somme de 116 373,74 € qu'elle retient au titre des factures de DIGITALCOOK.
Elle estime qu'après compensation, DIGITALCOOK resterait débitrice à son égard d'un solde de 38 282,97 € TTC.
HEMMERSBACH conteste également le bien-fondé de la demande d'indemnisation au titre de la rupture brutale. Elle invoque les manquements contractuels qu'elle reproche à DIGITALCOOK et conteste tant le principe que le montant du préjudice allégué.
Elle remet notamment en cause la durée du préavis de trois mois, le chiffre d'affaires reconstitué et la marge de 50 % retenus par DIGITALCOOK pour évaluer son préjudice à 241 541,37 €.
Elle soutient enfin que toute condamnation qui serait prononcée à son encontre devrait être réduite et sollicite, le cas échéant, un délai de paiement de 24 mois.
Ainsi, HEMMERSBACH FRANCE demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1219, 1343-5, 1347, 1347-1 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile,
Il est demandé au tribunal des activités économiques du Mans de bien vouloir :
Déclarer irrecevable la demande de la société DIGITALCOOK CONSULTING fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce car prescrite.
Ordonner la compensation entre les créances réciproques de la société DIGITALCOOK CONSULTING à hauteur de 116 373,74 € TTC d'une part et de la société HEMMERSBACH FRANCE à hauteur de 154 656,71 € TTC d'autre part à concurrence de la plus faible d'entre elles.
En conséquence :
Condamner la société DIGITALCOOK CONSULTING à verser à la société HEMMERSBACH FRANCE la somme de 38 282,97 € TTC.
A titre subsidiaire, si le Tribunal des Activités Economiques du Mans devait débouter la société HEMMERSBACH FRANCE de sa demande de compensation et reconventionnelle en paiement, il serait alors demandé au Tribunal de bien vouloir.
Débouter la société DIGITALCOOK CONSULTING de toutes ses demandes, fins et conclusions en raison de ses multiples inexécutions contractuelles.
A titre plus subsidiaire :
Réduire le quantum réclamé par la société DIGITALCOOK CONSULTING à de plus justes proportions.
Octroyer un délai de grâce à la société HEMMERSBACH FRANCE en échelonnant le quantum total d'une éventuelle condamnation en vingt-quatre mensualités égales.
En tout état de cause, il est demandé au tribunal des activités économiques du Mans de bien vouloir :
Ecarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Débouter la société DIGITALCOOK CONSULTING de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société DIGITALCOOK CONSULTING à payer à la société HEMMERSBACH FRANCE, la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société DIGITALCOOK CONSULTING aux dépens.
SUR CE LE TRIBUNAL,
après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré :
1) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
HEMMERSBACH FRANCE soutient que ce délai a commencé à courir le 19 août 2020, date de notification de la résiliation du Statement of Work. DIGITALCOOK CONSULTING soutient au contraire que la relation a continué à produire des effets postérieurement et invoque notamment la restitution des matériels et badges le 23 septembre 2020, ainsi que le courrier du 5 novembre 2020.
HEMMERSBACH FRANCE se prévaut de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2020, n° 18-24.441, selon lequel la prescription de l'action fondée sur la rupture brutale court à compter de la notification de la rupture dès lors que la victime connaît à cette date l'absence ou l'insuffisance du préavis et le préjudice en découlant.
DIGITALCOOK invoque l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 février 2021, n° 19/05499, relatif à l'appréciation de la date à laquelle le titulaire du droit disposait des éléments lui permettant d'agir.
Le tribunal relève que cette décision concernait une opération soumise à des conditions suspensives et non une action en rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Elle n'est donc pas directement transposable au présent litige.
En l'espèce, HEMMERSBACH FRANCE a, par courrier du 19 août 2020, notifié sans équivoque à DIGITALCOOK la résiliation du « Statement of Work », avec effet annoncé au 2 septembre 2020.
Les échanges intervenus dès les 19 et 20 août 2020 établissent en outre que DIGITALCOOK avait effectivement connaissance de cette décision et de sa date d'effet annoncée.
La restitution des matériels et badges le 23 septembre 2020, pas davantage que le courrier du 5 novembre 2020 relatif aux comptes entre les parties, ne révèle à DIGITALCOOK un élément nécessaire à l'exercice de son action qu'elle ignorait lors de la notification de la rupture.
Le tribunal relève également que le préavis de trois (3) mois invoqué par DIGITALCOOK ne résulte pas d'une stipulation du contrat-cadre ou du Statement of Work, mais du délai qu'elle estime nécessaire au regard de la durée et des caractéristiques de la relation commerciale.
DIGITALCOOK soutient elle-même que ce délai résulte « des usages et de la jurisprudence applicable » à une relation de cette nature et de cette durée.
Il résulte de ces éléments que DIGITALCOOK CONSULTING disposait, au plus tard le 2 septembre 2020, date à laquelle la résiliation notifiée le 19 août 2020 devait prendre effet, de l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier les conditions dans lesquelles la relation commerciale prenait fin et, le cas échéant, d'exercer une action fondée sur le caractère prétendument brutal de cette rupture.
Le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du Code civil a donc commencé à courir, au plus tard, à compter du 2 septembre 2020.
L'assignation ayant été délivrée le 15 septembre 2025, soit après l'expiration du délai quinquennal intervenu le 2 septembre 2025, les demandes de DIGITALCOOK CONSULTING fondées sur la rupture brutale des relations commerciales établies seront déclarées irrecevables comme prescrites.
La demande étant irrecevable en raison de la prescription, le tribunal n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l'action ni à apprécier les griefs respectivement invoqués par les parties quant aux circonstances de la rupture.
En conséquence, le tribunal n'examinera pas au fond les demandes de DIGITALCOOK CONSULTING tendant à voir juger qu'aucune faute grave ne lui est imputable, à voir juger brutale la rupture de la relation commerciale, à fixer à trois mois la durée du préavis et à obtenir la condamnation d'HEMMERSBACH FRANCE au paiement de la somme de 241 541,37 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts.
2) Sur les créances invoquées par HEMMERSBACH FRANCE en compensation
HEMMERSBACH FRANCE soutient détenir à l'encontre de DIGITALCOOK CONSULTING plusieurs créances qu'elle chiffre à un montant total de 154 656,71 €, comprenant :
* 76 538,93 € au titre du kickback 2019,
* 7 896,38 € au titre du kickback 2020,
* 5 880 € au titre du non-respect d'un préavis,
* 50 000 € au titre de la violation de l'obligation de non-concurrence
* 14 221,40 € au titre de diverses pénalités.
Le tribunal relève toutefois que l'addition des cinq postes ainsi invoqués aboutit à la somme de 154 536,71 € et non à celle de 154 656,71 € mentionnée par HEMMERSBACH FRANCE, soit un écart de 120 € qui n'est pas expliqué par les pièces produites.
HEMMERSBACH FRANCE demande que ces créances soient compensées avec celle de DIGITALCOOK CONSULTING.
Le tribunal examinera successivement chacun de ces postes afin de déterminer s'ils présentent un caractère suffisamment établi pour être retenus dans la compensation sollicitée.
2.1) Sur la créance invoquée par HEMMERSBACH FRANCE au titre du kickback 2019
HEMMERSBACH FRANCE sollicite la reconnaissance d'une créance de 76 538,93 € au titre du kickback afférent à l'exercice 2019.
Il ressort de l'avenant du 13 décembre 2017 que les parties avaient convenu du principe d'un mécanisme annuel de rétrocommission, selon lequel DIGITALCOOK CONSULTING devait reverser à HEMMERSBACH FRANCE un pourcentage des services facturables de l'année précédente, selon un barème à convenir entre les parties.
L'exécution antérieure de ce mécanisme est établie, DIGITALCOOK CONSULTING ayant procédé en 2019 à plusieurs règlements identifiés comme « KICKBACK », au titre de l'exercice 2018, pour un montant total de 38 322,99 €.
Il ressort toutefois des échanges du 11 juin 2019 que DIGITALCOOK CONSULTING a proposé une évolution du taux applicable pour l'exercice 2019, selon un barème compris entre 2 % et 4 % en fonction du chiffre d'affaires, HEMMERSBACH FRANCE ayant indiqué que cette proposition serait examinée.
Aucun élément produit ne permet d'établir qu'un accord définitif soit ensuite intervenu sur ce nouveau barème.
Ainsi, si le principe de l'obligation de rétrocommission est établi par l'avenant du 13 décembre 2017 et par son exécution antérieure, il appartient à HEMMERSBACH FRANCE, qui invoque une créance précisément chiffrée à 76 538,93 €, de produire les éléments permettant d'en vérifier la liquidation.
Or, les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer avec certitude la base des services facturables retenue, le taux effectivement applicable à l'exercice 2019, ni le mode de calcul conduisant à la somme réclamée de 76 538,93 €.
Les règlements effectués au titre de l'exercice 2018, pour un montant de 38 322,99 €, établissent l'exécution antérieure du mécanisme de kickback, mais ne permettent pas davantage de déterminer le taux et les modalités de calcul applicables à l'exercice 2019.
Le tribunal ne disposant pas des éléments permettant de liquider la créance invoquée, il ne saurait suppléer cette carence en déterminant lui-même un taux, une assiette ou un mode de calcul qui ne ressort pas des pièces produites aux débats.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de HEMMERSBACH FRANCE tendant à voir retenir en compensation la somme de 76 538,93 € au titre du kickback 2019.
2.2) Sur la créance invoquée par HEMMERSBACH FRANCE au titre du kickback 2020
HEMMERSBACH FRANCE sollicite également la reconnaissance d'une créance de 7 896,38 € au titre du kickback afférent à l'exercice 2020.
Comme précédemment relevé, le principe d'un mécanisme annuel de rétrocommission résulte de l'avenant du 13 décembre 2017.
Celui-ci prévoit qu'au début de chaque année civile, DIGITALCOOK CONSULTING crédite HEMMERSBACH FRANCE d'un pourcentage des services facturables de l'année précédente, la valeur du kickback devant être versée au cours des trente premiers jours de l'année suivante.
Toutefois, la relation contractuelle a été rompue au cours de l'année 2020 et les pièces versées aux débats ne permettent pas davantage d'identifier, pour cet exercice, la base des services facturables retenue, le taux effectivement applicable ni le mode de calcul conduisant précisément à la somme de 7 896,38 €.
HEMMERSBACH FRANCE ne produit notamment aucun élément permettant au tribunal de vérifier la liquidation de cette créance, tandis que DIGITALCOOK CONSULTING conteste expressément qu'une liquidation annuelle ait été établie ou validée entre les parties.
Le tribunal ne saurait, pas davantage que pour l'exercice 2019, suppléer l'absence de ces éléments en déterminant lui-même le taux, l'assiette ou le mode de calcul du kickback.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de HEMMERSBACH FRANCE tendant à voir retenir en compensation la somme de 7 896,38 € au titre du kickback 2020.
2.3) Sur la créance de 5 880 € invoquée par HEMMERSBACH FRANCE au titre du non-respect d'un préavis
HEMMERSBACH FRANCE sollicite la reconnaissance d'une créance de 5 880 € au titre du non-respect par DIGITALCOOK CONSULTING d'un préavis lors de la rupture des relations commerciales, créance qu'elle entend opposer en compensation à celle de DIGITALCOOK CONSULTING.
Cette somme figure parmi les différents postes composant la créance globale de 154 656,71 € dont elle se prévaut.
Il appartient à HEMMERSBACH FRANCE, qui sollicite le paiement de cette somme, d'établir tant le fondement de l'obligation invoquée que le manquement imputé à DIGITALCOOK CONSULTING et le montant de la créance qui en résulterait.
Or, l'examen du contrat-cadre de prestations du 11 décembre 2017 et du Statement of Work IBM/WPP, respectivement produits en pièces n°3 et n°4, ne permet pas d'identifier une stipulation contractuelle établissant la créance de 5 880 € telle qu'invoquée par HEMMERSBACH FRANCE.
Les autres éléments versés aux débats ne permettent pas davantage d'établir la durée du préavis prétendument méconnu, les circonstances précises de son non-respect, l'assiette retenue ni le mode de calcul conduisant à la somme de 5 880 €.
La seule affirmation d'une créance chiffrée à 5 880 € ne permet ainsi pas au tribunal d'en vérifier le principe et le montant.
Le tribunal ne saurait suppléer l'absence de ces éléments en déterminant lui-même le fondement contractuel ou le mode de calcul d'une créance qui ne ressortent pas des pièces produites aux débats.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de HEMMERSBACH FRANCE tendant à voir retenir en compensation la somme de 5880 € au titre du non-respect d'un préavis par DIGITALCOOK CONSULTING.
2.4) Sur la créance de 50 000 € invoquée par HEMMERSBACH FRANCE au titre de la violation de l'obligation de non-concurrence
HEMMERSBACH FRANCE sollicite la reconnaissance d'une créance de 50 000 € au titre de la violation par DIGITALCOOK CONSULTING de l'obligation de non-concurrence prévue à l'article 13 du contrat de prestations.
Cet article prévoit que DIGITALCOOK CONSULTING s'engage à ne pas travailler, directement ou indirectement, pour un client ou un client du client pour lequel elle-même ou ses intervenants ont fourni des prestations.
Il prévoit, en cas de violation de cette obligation, l'application d'une pénalité contractuelle de 50 000 €.
HEMMERSBACH FRANCE soutient que DIGITALCOOK CONSULTING aurait tenté de contracter directement avec le client WPP et invoque à l'appui de cette demande sa pièce n°1 de la défenderesse.
Il ressort de l'examen de cette pièce que, le 20 août 2020, plusieurs échanges sont intervenus entre des interlocuteurs d'IBM et de WPP à la suite du départ de ressources informatiques affectées aux sites concernés.
Ces échanges font notamment état du départ de [Q] et d'[E] et des difficultés opérationnelles qui en résultent.
L'un de ces courriels indique qu'[E] aurait précisé qu'il était possible de : « passer par Hitechpro ; une société en FRANCE ».
Cette mention constitue un élément susceptible d'étayer l'existence d'une démarche alternative à l'organisation mise en place par HEMMERSBACH FRANCE.
Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, d'établir que DIGITALCOOK CONSULTING aurait proposé de contracter directement avec WPP ou aurait effectivement travaillé, directement ou indirectement, pour ce client en violation de l'article 13.
La pièce n°1 de la défenderesse ne comporte en effet ni proposition commerciale émanant de DIGITALCOOK CONSULTING à destination de WPP, ni commande, ni contrat, ni facture, ni élément établissant l'exécution d'une prestation directe ou indirecte de DIGITALCOOK CONSULTING au profit de WPP en dehors du cadre contractuel existant.
Ainsi, si cette pièce établit l'existence de difficultés liées au départ des ressources et mentionne la possibilité de recourir à une autre société, elle ne suffit pas à caractériser le fait générateur prévu par la clause de non-concurrence sur lequel HEMMERSBACH FRANCE fonde sa demande de pénalité.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de HEMMERSBACH FRANCE tendant à voir retenir en compensation la somme de 50 000 € au titre de la violation de l'obligation de non-concurrence.
2.5) Sur la créance de 14 221,40 € invoquée par HEMMERSBACH FRANCE au titre de diverses pénalités
HEMMERSBACH FRANCE sollicite la reconnaissance d'une créance de 14 221,40 € au titre de diverses pénalités qu'elle entend opposer en compensation à la créance de DIGITALCOOK CONSULTING.
Il appartient à HEMMERSBACH FRANCE, qui sollicite le bénéfice de ces pénalités, d'établir leur fondement contractuel, les manquements auxquels elles se rapportent ainsi que leur mode de calcul.
Or, si HEMMERSBACH FRANCE fait état dans ses conclusions d'un montant global de 14 221,40 €, les éléments produits aux débats ne permettent pas d'identifier précisément la ventilation de cette somme, les stipulations contractuelles sur lesquelles chacune des pénalités serait fondée, ni le calcul permettant d'aboutir au montant total réclamé.
Les difficultés opérationnelles et les retraits de personnels invoqués par HEMMERSBACH FRANCE ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l'exigibilité de pénalités contractuelles d'un montant déterminé.
Le tribunal ne saurait suppléer l'absence de ces éléments en déterminant lui-même les manquements, les pénalités applicables ou leur mode de calcul.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de HEMMERSBACH FRANCE tendant à voir retenir en compensation la somme de 14 221,40 € au titre de diverses pénalités.
3) Sur la demande en paiement des factures formée par DIGITALCOOK CONSULTING
DIGITALCOOK CONSULTING sollicite la condamnation d'HEMMERSBACH FRANCE au paiement de la somme de 132 670,31 € TTC, correspondant à neuf factures demeurées impayées.
L'examen de la pièce n°14 établit que ces 9 factures représentent respectivement les sommes de -8 400 €, -204 €, -30 920,57 €, -186 €, -10 320 €, -29 552,59 €, -186 €, -32 268 € -20 633,15 €, Soit un montant total de 132 670,31 € TTC.
Ces mêmes 9 factures sont reprises dans le grand livre clients HEMMERSBACH FRANCE de l'exercice 2020, pièce n°18 de la demanderesse, sous les numéros 0467, 0468, 0469, 0482, 0483, 0484, 0500, 0501 et 0518, pour des montants concordants.
Le tableau consolidé produit en pièce n°19 de la demanderesse reprend également ces 9 factures et confirme un montant facturé total de 132 670,31 € TTC.
Toutefois, il ressort de la pièce n°2 de la défenderesse, constituée du courrier adressé le 18 février 2021 par le conseil de DIGITALCOOK CONSULTING à HEMMERSBACH FRANCE, que DIGITALCOOK CONSULTING reconnaissait elle-même qu'il convenait de déduire de ce montant la somme de 17 092,57 €, correspondant à un trop-perçu relatif à une facture antérieure.
Elle fixait ainsi le montant restant dû en principal à 115 577,74 €. Le calcul est concordant : 132 670,31 € – 17 092,57 € = 115 577,74 €.
Cette somme est également reprise dans la pièce n°3 de la défenderesse, courrier d'HEMMERSBACH FRANCE du 9 mars 2021, laquelle indique reconnaître devoir 115 577,74 € au titre des factures, auxquels elle ajoute 796 € de pénalités de retard, pour parvenir à la somme de 116 373,74 €.
Ainsi, le montant de 116 373,74 € précédemment évoqué ne correspond pas au principal des factures, mais à l'addition de la créance en principal de 115 577,74 € et de 796 € de pénalités de retard alors retenues par HEMMERSBACH FRANCE.
Si DIGITALCOOK CONSULTING sollicite désormais le paiement de l'intégralité des 9 factures, soit 132 670,31 € TTC, aucun élément produit aux débats ne permet d'établir que la déduction de 17 092,57 €, qu'elle avait elle-même expressément reconnue dans son courrier du 18 février 2021, aurait été ultérieurement annulée, remboursée ou serait devenue sans objet.
Le montant de 120 127,74 € TTC figurant dans la mise en demeure du 26 octobre 2020 constitue quant à lui un montant intermédiaire dont les pièces produites ne permettent pas de reconstituer précisément la composition ; il ne remet toutefois pas en cause la déduction ultérieurement et expressément reconnue par DIGITALCOOK CONSULTING.
Il convient dès lors de distinguer le montant brut des 9 factures, établi à 132 670,31 € TTC, du solde effectivement restant dû, après prise en compte du trop-perçu reconnu par DIGITALCOOK CONSULTING, soit 115 577,74 € TTC.
HEMMERSBACH FRANCE ne justifie par ailleurs d'aucun règlement de cette somme.
Les créances qu'elle invoque en compensation ayant été précédemment examinées et écartées, elles ne peuvent faire obstacle au paiement du solde ainsi établi.
En conséquence, le tribunal condamnera HEMMERSBACH FRANCE à payer à DIGITALCOOK CONSULTING la somme de 115 577,74 € TTC au titre du solde des 9 factures impayées et rejettera le surplus de la demande en principal.
4) Sur les pénalités de retard
DIGITALCOOK CONSULTING sollicite l'application aux factures impayées des pénalités de retard prévues contractuellement.
Il ressort des 9 factures produites en pièce n°14 qu'elles stipulent un délai de paiement de 45 jours à compter de leur date d'émission ainsi qu'une pénalité de retard au taux de 10 %.
La pièce n°19 identifie les dates d'échéance respectives des factures.
Toutefois, ainsi qu'il a été précédemment retenu, le montant brut des 9 factures, soit 132 670,31 € TTC, doit être diminué du trop-perçu de 17 092,57 € reconnu par DIGITALCOOK CONSULTING dans le courrier du 18 février 2021 produit en pièce n°2 de la défenderesse, de sorte que la créance en principal retenue s'élève à 115 577,74 € TTC.
La pièce n°3 de la défenderesse établit par ailleurs qu'HEMMERSBACH FRANCE avait elle-même retenu, au 9 mars 2021, une somme de 796 € au titre des pénalités de retard.
Les pénalités contractuelles sont donc dues sur les sommes effectivement demeurées impayées à compter de leur exigibilité.
Toutefois, si le trop-perçu de 17 092,57 € doit être déduit du montant total des 9 factures, les pièces produites ne permettent pas de déterminer avec certitude son imputation sur l'une ou plusieurs de ces factures. Il n'appartient dès lors pas au tribunal de procéder lui-même à une ventilation qui ne ressort pas des éléments versés aux débats.
Il ressort toutefois de la pièce n°19 que la dernière échéance des 9 factures litigieuses était fixée au 4 octobre 2020.
Afin de déterminer de manière certaine l'assiette et le point de départ des pénalités de retard, tout en tenant compte de l'intégralité du trop-perçu reconnu par DIGITALCOOK CONSULTING, il convient de retenir comme
assiette le solde effectivement dû de 115 577,74 € TTC et comme point de départ le 5 octobre 2020, lendemain de la dernière échéance.
Cette solution, qui ne majore pas les droits du créancier, permet une liquidation certaine et immédiatement vérifiable des pénalités, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une imputation du trop-perçu sur chacune des factures.
En conséquence, le tribunal condamnera HEMMERSBACH FRANCE au paiement des pénalités de retard au taux contractuel de 10 % l'an sur la somme de 115 577,74 € TTC, à compter du 5 octobre 2020 et jusqu'à parfait paiement.
5) Sur la capitalisation des intérêts
DIGITALCOOK CONSULTING sollicite la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil, ainsi qu'il ressort expressément du dispositif de ses dernières conclusions.
Ainsi qu'il a été précédemment retenu, les pénalités de retard sont dues au taux contractuel de 10 % l'an sur la somme de 115 577,74 € TTC, à compter du 5 octobre 2020 et jusqu'à parfait paiement.
Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts lorsque le contrat l'a prévu ou qu'une décision de justice le précise.
Dès lors que les pénalités de retard sont dues depuis le 5 octobre 2020, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 5 octobre 2021 et jusqu'à parfait paiement, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil.
6) Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Les 9 factures produites en pièce n°14, prévoient chacune une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Le tableau consolidé produit en pièce n°19 de la demanderesse reprend également ces indemnités pour un montant total de 360 € (9 x 40€).
En conséquence, le tribunal condamnera HEMMERSBACH FRANCE à payer à DIGITALCOOK CONSULTING la somme de 360 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
7) Sur la demande subsidiaire d'HEMMERSBACH FRANCE fondée sur les inexécutions contractuelles de DIGITALCOOK CONSULTING
À titre subsidiaire, HEMMERSBACH FRANCE demande au tribunal de débouter DIGITALCOOK CONSULTING de l'ensemble de ses demandes en raison de multiples inexécutions contractuelles qu'elle lui impute.
Pour statuer sur cette demande, il convient d'examiner la réalité des manquements invoqués, puis de déterminer s'ils sont de nature à remettre en cause, en tout ou partie, la créance en paiement précédemment retenue au profit de DIGITALCOOK CONSULTING.
HEMMERSBACH FRANCE invoque notamment le retrait de personnels affectés aux prestations et les difficultés opérationnelles qui en auraient résulté pour les sites concernés.
Il ressort de la pièce n°1 de la défenderesse que plusieurs échanges distincts intervenus le 20 août 2020 font état de difficultés concomitantes sur plusieurs sites. Il est notamment signalé que « [Q] avait quitté le site Ogilvy », laissant celui-ci sans support informatique, tandis que « le départ d'[E] du site de [Localité 3] était également porté à la connaissance des interlocuteurs opérationnels et présenté comme susceptible de désorganiser le service ».
Ces éléments doivent être rapprochés de la pièce n°10 de la demanderesse, dans laquelle DIGITALCOOK CONSULTING indiquait, le même 20 août 2020, qu'à défaut de règlement des sommes réclamées, elle retirerait ses collaborateurs des sites.
La concordance temporelle de ces échanges permet au tribunal de retenir que les difficultés opérationnelles constatées le 20 août 2020 étaient liées aux conditions dans lesquelles DIGITALCOOK CONSULTING entendait suspendre ou retirer les ressources affectées aux prestations.
Or, l'article 11.2 du contrat-cadre, pièce n°3 de la demanderesse, prévoit que le prestataire ne peut retenir l'exécution de tout ou partie des prestations en raison du non-paiement d'une facture relative à des prestations antérieures.
Le tribunal retiendra dès lors l'existence d'un manquement contractuel de DIGITALCOOK CONSULTING dans les conditions de retrait de certaines ressources.
Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d'établir l'existence d'une défaillance générale et antérieure dans l'exécution des prestations ayant donné lieu aux neuf factures litigieuses.
Il n'est notamment produit aucun historique de plaintes techniques, rapport de non-conformité ou décompte permettant de rattacher les difficultés constatées le 20 août 2020 à tout ou partie précisément déterminée des prestations antérieurement facturées.
HEMMERSBACH FRANCE ne démontre ainsi ni quelles prestations facturées n'auraient pas été exécutées, ni le montant qui devrait, le cas échéant, être retranché de la créance en paiement.
Dès lors, si le manquement contractuel de DIGITALCOOK CONSULTING est établi dans les conditions précédemment exposées, son incidence financière sur les prestations facturées n'est pas suffisamment démontrée pour justifier le débouté intégral sollicité par HEMMERSBACH FRANCE.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande subsidiaire d'HEMMERSBACH FRANCE tendant à voir débouter DIGITALCOOK CONSULTING de l'ensemble de ses demandes en raison de ses inexécutions contractuelles.
8) Sur la demande subsidiaire de réduction du quantum
À titre plus subsidiaire, HEMMERSBACH FRANCE demande au tribunal de ramener les sommes réclamées par DIGITALCOOK CONSULTING à de plus justes proportions.
Ainsi qu'il a été précédemment retenu, les neuf factures produites par DIGITALCOOK CONSULTING représentent un montant brut de 132 670,31 € TTC, établi par la pièce n°14 de la demanderesse, confirmé par le grand livre clients produit en pièce n°18 et par le tableau consolidé produit en pièce n°19.
Toutefois, le tribunal a également retenu, au regard du courrier du 18 février 2021 produit en pièce n°2 de la défenderesse, que DIGITALCOOK CONSULTING avait elle-même reconnu un trop-perçu de 17 092,57 €, ramenant sa créance en principal à 115 577,74 € TTC.
Ce montant de 115 577,74 € est par ailleurs repris dans le courrier du 9 mars 2021 produit en pièce n°3 de la défenderesse, HEMMERSBACH FRANCE y ajoutant alors 796 € de pénalités de retard.
Le tribunal a par ailleurs retenu l'existence d'un manquement contractuel de DIGITALCOOK CONSULTING dans les conditions de retrait de certaines ressources à compter du 20 août 2020.
Ainsi qu'il a été précédemment exposé, HEMMERSBACH FRANCE ne produit aucun élément permettant de chiffrer l'incidence financière de ce manquement sur les prestations effectivement réalisées et facturées.
Il n'appartient pas au tribunal, en l'absence d'éléments objectifs permettant d'en déterminer le montant, de procéder à une réduction supplémentaire de la créance.
En conséquence, le tribunal ramènera la créance en principal de DIGITALCOOK CONSULTING de 132 670,31 € TTC à 115 577,74 € TTC et rejettera la demande d'HEMMERSBACH FRANCE tendant à une réduction supplémentaire du quantum.
9) Sur la demande de délai de paiement de 24 mois
La société HEMMERSBACH FRANCE sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois en cas de condamnation.
La société DIGITALCOOK CONSULTING s'oppose à cette demande et fait valoir que HEMMERSBACH FRANCE ne produit aucun élément comptable ou financier permettant de justifier de difficultés particulières de trésorerie ou de sa capacité à respecter l'échéancier sollicité.
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la société HEMMERSBACH FRANCE ne produit aucun élément comptable ou financier récent permettant au tribunal d'apprécier sa situation économique et sa trésorerie, ni de caractériser l'existence de difficultés particulières justifiant l'octroi du délai maximal de 24 mois sollicité.
Le tribunal relève en outre que les factures litigieuses sont échues depuis l'année 2020 et qu'HEMMERSBACH FRANCE a ainsi déjà bénéficié, de fait, d'un délai particulièrement important pour s'acquitter des sommes demeurées impayées.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de lui accorder un délai supplémentaire de 24 mois.
En conséquence, le tribunal déboutera la société HEMMERSBACH FRANCE de sa demande de délais de paiement
10) Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Chacune des parties sollicite la condamnation de l'autre au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au regard de l'issue du litige, le tribunal relève que chacune des parties obtient partiellement satisfaction dans ses prétentions et succombe sur plusieurs de ses demandes.
Compte tenu de la nature du différend, de son ancienneté, des circonstances dans lesquelles les relations contractuelles ont pris fin et de l'appréciation respective des prétentions des parties, l'équité commande de laisser à chacune d'elles la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés.
En conséquence, le tribunal rejettera les demandes respectivement formées par DIGITALCOOK CONSULTING et HEMMERSBACH FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
11) Sur les dépens
DIGITALCOOK CONSULTING sollicite la condamnation d'HEMMERSBACH FRANCE aux entiers dépens. HEMMERSBACH FRANCE sollicite réciproquement la condamnation de DIGITALCOOK CONSULTING aux dépens.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, si chacune des parties succombe sur une partie de ses prétentions, HEMMERSBACH FRANCE demeure principalement condamnée au paiement des prestations dues à DIGITALCOOK CONSULTING.
Il y a dès lors lieu de mettre les dépens de l'instance à la charge d'HEMMERSBACH FRANCE.
En conséquence, le tribunal condamnera HEMMERSBACH FRANCE aux entiers dépens de l'instance.
12) Sur l'exécution provisoire
HEMMERSBACH FRANCE demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. Elle fait notamment valoir l'ancienneté du litige et l'absence d'urgence à exécuter immédiatement la décision.
DIGITALCOOK CONSULTING s'oppose à cette demande et sollicite qu'il n'y ait pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit. Elle relève notamment qu'HEMMERSBACH FRANCE ne produit aucun élément financier permettant d'établir les conséquences qu'entraînerait l'exécution de la décision.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code permet au juge d'écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, lorsqu'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, l'ancienneté du différend et l'absence d'urgence invoquées par HEMMERSBACH FRANCE ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une incompatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire.
Le tribunal relève en outre qu'HEMMERSBACH FRANCE ne produit aucun élément financier permettant d'établir que l'exécution provisoire de la condamnation serait incompatible avec sa situation ou avec la nature du litige.
Les conclusions de DIGITALCOOK relèvent notamment l'absence de bilan, de document de trésorerie ou d'élément financier récent produit à cet effet.
Il n'existe dès lors aucun motif suffisant pour écarter l'exécution provisoire de droit.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande d'HEMMERSBACH FRANCE tendant à écarter l'exécution provisoire et rappellera que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1231-6, 1240, 1343-2, 1343-5, 1347, 1347-1 et 2224 du code civil,
Vu les articles L.441-10 et L.442-1, II et suivants du code de commerce,
Vu les articles 122, 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces régulièrement versées aux débats,
Déclare irrecevable comme prescrite l'action de DIGITALCOOK CONSULTING fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies et, en conséquence, les demandes qui en découlent tendant à voir fixer à trois mois la durée du préavis et à obtenir la condamnation d'HEMMERSBACH FRANCE au paiement de la somme de 241 541,37 € à titre de dommages et intérêts.
Rejette la demande d'HEMMERSBACH FRANCE tendant à voir retenir une créance de 76 538,93 € au titre du kickback 2019.
Rejette la demande d'HEMMERSBACH FRANCE tendant à voir retenir une créance de 7 896,38 € au titre du kickback 2020.
Rejette la demande d'HEMMERSBACH FRANCE portant sur la somme de 5 880 € au titre du préavis contractuel invoqué.
Rejette la demande de la société HEMMERSBACH FRANCE portant sur la somme de 50 000 € au titre de la violation alléguée de l'obligation de non-concurrence.
Rejette la demande de la société HEMMERSBACH FRANCE portant sur la somme de 14 221,40 € au titre des autres pénalités invoquées.
Rejette en conséquence les créances invoquées par la société HEMMERSBACH FRANCE au soutien de sa demande de compensation et sa demande tendant à voir ordonner la compensation avec la créance de DIGITALCOOK CONSULTING.
Rejette la demande reconventionnelle de la société HEMMERSBACH FRANCE tendant à voir condamner DIGITALCOOK CONSULTING au paiement de la somme de 38 282,97 € TTC après compensation.
Condamne la société HEMMERSBACH FRANCE à payer à DIGITALCOOK CONSULTING la somme de 115 577,74 € TTC au titre du solde des neuf factures impayées.
Rejette le surplus de la demande en principal de la société DIGITALCOOK CONSULTING.
Condamne la société HEMMERSBACH FRANCE au paiement des pénalités de retard au taux contractuel de 10 % l'an sur la somme de 115 577,74 € TTC, à compter du 5 octobre 2020 et jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 5 octobre 2021, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil.
Condamne la société HEMMERSBACH FRANCE à payer à la société DIGITALCOOK CONSULTING la somme de 360 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
Rejette la demande subsidiaire de la société HEMMERSBACH FRANCE tendant à voir débouter la société DIGITALCOOK CONSULTING de l'ensemble de ses demandes en raison des inexécutions contractuelles qui lui sont reprochées.
Rejette la demande plus subsidiaire de la société HEMMERSBACH FRANCE tendant à obtenir une réduction supplémentaire du quantum des sommes retenues à sa charge ;
Déboute la société HEMMERSBACH FRANCE de sa demande de délais de paiement de 24 mois.
Rejette les demandes respectivement formées par la société DIGITALCOOK CONSULTING et la société HEMMERSBACH FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la société HEMMERSBACH FRANCE aux entiers dépens de l'instance, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 15/09/2025 ; soit 282,31 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Rejette la demande de la société HEMMERSBACH FRANCE tendant à écarter l'exécution provisoire.
Dit que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.