Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 495 DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00620 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ4I
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 30 avril 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 23/01255
APPELANTE :
S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualité au domicile dudit siège.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 8)
INTIMÉES :
Mme [K] [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ff de présidente de chambre
Mme Sonia PANGLOSE, conseillère
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère
DÉBATS :
A la demande des parties, et conformément aux dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre le 7 septembre 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2026.
GREFFIER :
Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Réputé contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
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FAITS ET PROCEDURE
Se prévalant, alors qu'elle faisait du jogging sur un sentier longeant la plage sur la commune du [Localité 6] (97190 Guadeloupe), de blessures causées par une chute survenue le 7 août 2020 du fait de l'encornement d'une vache détachée d'un troupeau conduit notamment par Mme [M] [U]-[S], Mme [K] [O], a, par ordonnance du 18 mars 2022 du juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise médicale aux fins d'évaluation de son préjudice, confiée à M. [R] [V], expert prés la cour d'appel de Basse-Terre.
L'expert a déposé son rapport le 16 novembre 2022 aux termes duquel il a conclu notamment du fait de la chute au sol subie le 7 août 2020 par Mme [O], à l'existence d'une fracture des deux os du poignet gauche non dominant, sans complication vasculo-nerveuse et à une consolidation de ces blessures en lien des strictes séquelles imputables à cet accident, au 24 novembre 2020.
Forte de ce rapport d'expertise, Mme [O] a par assignations des 22 juin, 17 et 19 juillet 2023, fait appeler Mme [U]-[S], la société d'assurance Allianz I.A.R.D (la société Allianz) et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la CGSSG) devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de condamnation de la première sous la garantie de la seconde à réparer son préjudice, au visa des dispositions de l'article 1243 du code civil.
Par jugement réputé contradictoire du 30 avril 2025, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- déclaré Mme [U]-[S] responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme [O] le 7 août 2020 du fait d'une vache dont elle avait la garde,
- fixé le préjudice de Mme [O] causé par l'accident comme suit :
dépenses de santé actuelles : 386,48 euros,
assistance d'une tierce personne temporaire : 1 116 euros,
déficit fonctionnel temporaire : 850 euros
souffrance : 3 500 euros,
préjudice esthétique temporaire : 300 euros,
- rappelé qu'il revient à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 1 229,51 euros,
- condamné Mme [U]-[S] à payer à Mme [O] la somme de 5 766 euros, à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné la société Allianz France à garantir Mme [U]-[S],
- déclaré le jugement commun à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe,
- condamné in solidum Mme [U]-[S] et la société Allianz-France à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les autres et plus amples demandes,
- condamné in solidum Mme [U]-[S] et la société Allianz France aux dépens qui comprendront les frais d'expertise,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire laquelle est de droit.
Par déclaration du 6 juin 2025, la société Allianz a relevé appel de la décision déférant l'ensemble des chefs du jugement critiqué à la censure de la cour.
Le 11 juillet 2025, Mme [O] a constitué avocat.
Suite à l'avis de non constitution du 12 août 2025, la société Allianz a par acte de commissaire de justice du 20 août 2025 fait signifier cette déclaration d'appel à la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (à personne habilitée), laquelle n'a pas constitué avocat. Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026. L'appelante ayant donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé le 7 septembre 2026 et l'affaire mise en délibéré au 23 octobre 2026, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS
Aux termes de ses dernières conclusions du 29 avril 2026 -régulièrement notifiées à la CGSSG, intimée non constituée-, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Allianz, appelante, demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1353 du code civil, de :
- déclarer recevable l'appel interjeté,
- infirmer le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il a
.déclaré Mme [U]-Pelllissier responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme [O] le 7 août 2020 du fait d'une vache dont elle avait la garde,
.fixé le préjudice de Mme [O] causé par l'accident du 7 août 2020 comme suit : - dépenses de santé actuelles 386,48 euros - assistance tierce personne temporaire 1 116 euros - déficit fonctionnel temporaire 850 euros - souffrance 3 500 euros - -préjudice esthétique temporaire 300 euros,
. rappelé qu'il revient à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 1 229,51 euros,
. condamné Mme [U]-[S] à payer à Mme [O] la somme de 5 766 euros, à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
. condamné la société Allianz France à garantir Mme [U]-[S],
. déclaré le présent jugement commun à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe,
. condamné in solidum avec Mme [U]-[S] et la société Allianz à payer à Mme [O] la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Et statuant à nouveau,
- rejeter l'ensemble des demandes de Mme [O],
- condamner Mme [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La société Allianz soutient en substance l'absence de preuve de la matérialité des faits du 7 août 2020 et de la responsabilité de Mme [U]-[S] dans la survenance de ceux-ci. Elle conteste le contenu du document du 3 décembre 2020, non corroboré par aucun autre élement, rédigé cinq mois après les faits par Mme [O] et signé, de guerre lasse, par Mme [U]-[S] sans même que cette dernière en ait pris connaissance. Elle reproche à Mme [O] de tenter de faire porter à Mme [U]-[S] la responsabilité d'une chute, non documentée.
Dans ses dernières conclusions du 1er janvier 2026 -régulièrement signifiées à la caisse générale de sécurité sociale-, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions et par lesquelles, Mme [O], intimée, demande à la cour, de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses écritures,
- confirmer le jugement rendu par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 30 avril 2025, RG n° 23/01255, en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- débouter la compagnie Allianz de l'ensemble de ses demandes tendant à infirmer le jugement du 30 avril 2025, à rejeter l'ensemble des demandes de Mme [O] et à la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel,
En tout état de cause,
- condamner la compagnie Allianz à verser à Mme [O] la somme de
3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Mme [O] expose que le 7 août 2020, elle faisait son jogging sur un sentier longeant la plage au [Localité 6] lorsqu'elle a croisé un troupeau de bovins que leurs propriétaires, M. et Mme [U]-[S] faisaient avancer. Elle affirme qu'elle s'est écartée pour laisser passer le troupeau mais qu'une des vaches s'en est détachée et l'a renversée. Elle précise qu'en chutant, elle s'est fracturé le poignet, a donc fait une déclaration d'accident à son assureur et a cherché à connaître le nom du propriétaire du troupeau, ce qui l'a amenée à Mme [S], laquelle a reconnu sa responsabilité dans un courrier signé par elle le 3 décembre 2020. Elle souligne que Mme [S], laquelle n'a pas relevé appel du jugement du 30 avril 2025, ne conteste donc pas sa condamnation en qualité de responsable du préjudice qui lui a été causé.
MOTIFS
Sur le bien fondé de l'appel
A l'énoncé de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût échappé ou égaré.
L'application de la responsabilité découlant de ces dispositions requiert trois conditions, la présence d'un animal, l'identification d'une personne responsable et la preuve, lorsqu'il n'est pas présumé, d'un lien de causalité entre le fait de l'animal et le préjudice subi.
Ces conditions sont toutes trois contenues dans le courrier manuscrit à l'entête de Mme [S] en date du 3 décembre 2020, signé des deux parties et rédigé dans les termes suivants :
« Suite à l'accident corporel de Mme [K] [O] survenu le 7 août 2020 à [Localité 5], [Localité 6], je soussignée, [M] [S], demeurant à l'adresse ci-dessus [[Adresse 4]], reconnai[t] par la présente avoir été sur les lieux au moment des faits et atteste que la victime est bien tombée, suite au coup de corne de ma vache.
J'ai entendu Mme [O] crier lors de sa chute et suis venue l'aider à se relever. Suite aux radios et sa double fracture, elle m'a recontactée et nous avons rempli ensemble le constat amiable pour l'assurance» (Pièce 1 de l'appelante).
Dans cette attestation claire et précise comportant la signature non contestée de Mme [S], il est expressément évoqué la propriété de la vache, le fait que celle-ci s'en soit prise à Mme [O], qu'elle l'ait renversée de sorte que cette dernière a eu besoin d'aide pour se relever. Mme [S] y indique enfin avoir été contactée par Mme [O] lorsque celle-ci a su que cette chute lui avait entrainé une double fracture.
Ainsi, quand bien même selon courrier du 30 avril 2021, dactylographié et non signé par Mme [U]-[S], celle-ci indique n'avoir pas pris lecture de la lettre de Mme [O], avoir apposé sa signature en lui faisant confiance, cette personne étant venue la voir plusieurs fois, n'ayant pas la capacité de relever une personne au sol (pièce 2 de l'appelante), il est constant que Mme [S] ne dénie pas sa signature sur le courrier précité du 3 décembre 2020 dans lequel elle reconnaît sa présence sur les lieux ce 7 août 2020 à [Localité 5] ([Localité 6]), l'intervention de sa vache, dont elle avait la garde, dans la chute de Mme [O]. Il n'est pas établi qu'elle ait été dans l'impossibilité de mener un troupeau, ni de son incapacité à aider Mme [O] à se relever, ni d'un état de vulnérabilité dont elle serait atteinte, ni de manoeuvres dolosives de la part de la victime en vue de l'obtention de ce document probant du 3 décembre 2020, signé de sa main. Peu important que ce dernier ne soit pas corroboré par un témoignage extérieur, suffisamment détaillé et complet et signé de Mme [S], il démontre que ce 7 août 2020, la vache dont elle est propriétaire et dont elle avait la garde, a causé la chute de Mme [O].
Il est également constant que c'est ce même jour à savoir le 7 août 2020, que Mme [O] a dû consulter le service des urgences de la clinique [Etablissement 1] à [Localité 7] où lui a été diagnostiquée une double fracture (radius et ulna avec bascule post-et bifocale) du poignet gauche, laquelle a été traitée par orthèse. Bien que révélée quelques heures plus tard par la réalisation d'une radiographie motivée par des douleurs persistantes au poignet, le lien de causalité entre les lésions médicalement constatées et le fait accidentel est direct et certain, les séquelles imputables ayant été fixées à dire d'expert, étant observé qu' aucune faute de la victime n'a été évoquée dans la réalisation de son dommage.
Au surplus, il convient de relever que la société Allianz, laquelle n'a jamais contesté sa garantie à son assurée non plus que l'étendue de celle-ci, mais uniquement la responsabilité de cette dernière dans les faits survenus, n'a pas intimé Mme [S] à la présente procédure, celle-ci n'ayant pas davantage relevé appel du jugement querellé l'ayant déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont s'agit.
Ce faisant, vu les pièces du dossier, il est établi que le 7 août 2020, à [Localité 6], la vache dont Mme [S] est propriétaire et dont elle avait la garde a provoqué la chute de Mme [O] lui causant un dommage, dont cette dernière est fondée à demander réparation. Dès lors, l'argumentaire de la société Allianz tant sur la matérialité des faits que la responsabilité de Mme [S] sera écarté, l'appelante n'ayant pas contesté le montant de l'indemnisation accordée à Mme [O] dont il est sollicité la confirmation par celle-ci. En conséquence, le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société Allianz qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel. Elle est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Les circonstances de la cause commandent l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de l'intimée contrainte d'exposer des frais irrépétibles devant la cour.
Les dispositions du jugement de première instance des chefs des frais irrépétibles et des dépens seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 30 avril 2025 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute la société Allianz Iard de ses demandes contraires ;
Condamne la société Allianz I.A.R.D à payer à Mme [K] [O] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Allianz I.A.R.D. aux entiers dépens de l'instance d'appel.
La greffière La présidente