Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00781 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7TX
Minute : 26/813
JUGEMENT
Du :24 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 24 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [B] [J], demeurant 85 rue de Metz - 57650 FONTOY
représenté par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), demeurant 3, rue François de Curel - 57000 METZ
représentée par Me Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE
Selon ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de THIONVILLE le 27 juillet 2025, Monsieur [B] [J] a été condamné à verser à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE les sommes de 2176,30 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025 outre 51.60 euros au titre de la requête et 7.14 euros au titre de frais antérieurs.
Le 7 octobre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a dénoncé à Monsieur [B] [J] un procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er octobre 2025 établi par Maître [T] [F] de la SELAS Commissaire de Justice ACTA, entre les mains de la BANQUE POSTALE portant sur une somme de 3298,90 €.
Suivant exploit d'huissier en date du 5 novembre 2025, complété par des écritures reçues le 31 mars 2026, Monsieur [B] [J] a fait assigner la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE devant le Juge de l'exécution de Thionville afin de voir:
- Débouter purement et simplement la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de ses saisies,
- Constater l’absence de créance certaine, liquide et exigible de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à l’égard de Monsieur [B] [J],
- Dire que la saisie attribution pratiquée sur les comptes de la société MMS ouverts auprès de la BANQUE POSTALE à la demande de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est abusive,
- Ordonner la main levée de la mesure de saisie attribution pratiquée sur les comptes de Monsieur [B] [J] ouvert auprès de la BANQUE POSTALE à la demande de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE,
En tout état de cause :
- condamner la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à la somme de 1500 € pour procédure dolosive,
- débouter la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de ses demandes
- condamner la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la créance aurait déjà été réglée de sorte qu’aucune créance n’existerait au bénéfice de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.
En réponse aux arguments adverses, il indique avoir toujours réglé les sommes dues y compris lorsque son compte était débiteur, qu’à compter de mai 2024, la banque a rejeté les prélèvements avec des frais de rejets de manière incompréhensible, qu’il bénéficiait pourtant d’un découvert autorisé qu’il n’a jamais dépassé de sorte que la banque est seule responsable du fait que les prélèvements n’ont pu aboutir. Enfin, il indique que, sa société ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, l’intégralité de ses dettes a été effacée, que ces dettes comprennent les échéances reportées en raison de la pandémie de COVID ainsi que celle de 2024 et qu’il n’avait plus accès à ses comptes.
Par conclusions reçues le 16 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sollicite du juge de l’exécution de :
- débouter Monsieur [B] [J] de toutes ses conclusions, fins et prétentions,
- condamner Monsieur [B] [J] en tous frais et dépens et au paiement de la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de ses intérêts, elle fait que les arguments de Monsieur [B] [J] sont rédigés au conditionnel et que la démarche est abusive. Elle ajoute que si le véhicule objet du crédit bail a été vendu, une mise en demeure a été adressée à la caution, qu’il ressort du décompte produit qu’un reliquat de 2176,30 euros demeure, qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue et a fait droit à la demande en paiement.
A l’audience les parties s’en réèrent à leurs écritures respectives.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation au greffe du Juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
En l'espèce, la saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [B] [J] le 7 octobre 2025, l'assignation du 5 novembre 2025 est donc antérieure à l'expiration du délai précité.
Il résulte par ailleurs des pièces de la procédure que l'assignation a été dénoncée le même jour, à Maître [T] [F], Commissaire de Justice instrumentaire de la mesure d'exécution forcée contestée.
En conséquence, la contestation de Monsieur [B] [J] est recevable.
Sur le bien fondé de la saisie-attribution
En application de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
En l’espèce, il convient tout d’abord d’indiquer que la saisie est fondée sur un titre exécutoire : une ordonnance d’injonction de payer, signifiée le 12 aout 2025 dont il n’a pas été fait opposition.
Par ailleurs il importe également de rappeler que le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire.
De surcroît, le titre concerne Monsieur [B] [J] et non l’EURL HM BAT ICE et il est poursuivi en sa qualité de caution.
Ainsi, les arguments relatifs à la liquidation de cette société doivent être écartés.
Monsieur [B] [J] ne démontrant pas avoir réglé intégralement les causes de la saisie, la saisie attribution est donc valide et la demande de mainlevée doit être rejetée.
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive :
La saisie-attribution ayant été validée, aucun abus de saisie n’est caractérisé en l’espèce.
La demande sera donc écartée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [B] [J], succombant, il sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Condamnée aux dépens, Monsieur [B] [J] devra verser à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera par ailleurs débouté de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation par Monsieur [B] [J] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 1er octobre 2025;
CONSTATE la validité de la saisie-attribution en date du 1er octobre 2025 diligentée à l’encontre de Monsieur [B] [J] par la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE entre les mains de la BANQUE POSTALE ;
DEBOUTE Monsieur [B] [J] de sa contestation de ladite saisie-attribution ;
CONDAMNE Monsieur [B] [J] à verser à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [B] [J] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le GREFFIER Le JUGE DE L'EXECUTION
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