Texte intégral
*1DE/06/63/34/31*
LRAR: -SAS ECEMA, elle-même représentée par sa présidente la SAS COLLEGE DE PARIS, ellemême représentée par sa présidente la SAS BARIACUM, elle-même représentée par son président M. [K] [A] Copies: -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [O] [R] -Parquet
R.G.
: 2026092826
P.C.
: P202603961
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/10/2026 Chambre 2-2
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ECEMA [Localité 1] [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 931 761 829), prise en la personne de sa présidente la SAS ECEMA, elle-même représentée par sa présidente la SAS COLLEGE DE PARIS, elle-même représentée par sa présidente la SAS BARIACUM, elle-même représentée par son président M. [K] [A] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Margaux Cohen, avocate (L38), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 9 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ECEMA [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 931761829 et exerce une activité de formation, enseignement et toutes activités à but éducatif sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS ECEMA [Localité 1] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 262 417 euros au 31/08/2026.
* le passif s'élève à 592 804 euros dont 577 588 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 300 696 euros dont 11 903 euros disponibles.
* le débiteur est représenté ce jour, mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui".
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible trop important ;
* la société n'a plus d'activité depuis août 2026.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la SAS ECEMA [Localité 1] a son siège social à [Localité 1] (87) ;
Attendu que la SAS ECEMA [Localité 1] fait partie d'un groupe de sociétés dont la société holding, la SAS BARIACUM, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ;
Mme [X] [I], vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétant et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS ECEMA [Localité 1]
[Adresse 1]
Activité: Formation, enseignement et toutes activités à but éducatif
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges : 931761829
Nomme M. [J] [F], juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [O] [R], [Adresse 3], et la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [S] [D], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.
Désigne la SELAS [P] en la personne de Me [H] [Z], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2026 qui correspond à la date des premiers salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 19 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/10/2026 où siégeaient : M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, Mme Nathalie Buquen. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Michel Teytu, président, M. Joël Cosserat, juge et M. Olivier Dubois, juge. La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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