Texte intégral
N° RG 25/07093 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU3R
3ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/07093 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NU3R
Minute n°
Copie exec. à :
Me Pascal RIVERA
Me Audrey ZAHM FORMERY
Le
Le greffier
Me Pascal RIVERA
Me Audrey ZAHM FORMERY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [H]
né le 21 Septembre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Audrey ZAHM FORMERY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 96
Madame [W] [G] épouse [H]
née le 16 Octobre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Audrey ZAHM FORMERY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 96
DEFENDERESSES :
Société ERGO VERSICHERUNG AG société de droit allemand, immatriculée au Registre du Commerce de DUSSELDORFN sous le n° HRB 364666 Prise en sa succursale française, sise [Adresse 2] immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 819 062 548 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 341
S.A.S. ACS SOLUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 502.915.507. ès qualité de mandataire de la société ERGO VERSICHERUNG AG, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 341
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,
assisté de Alida GABRIEL, Greffier lors des débats et Aude MULLER, greffier lors du délibéré
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
Sur assignation de M. [I] [H] et Mme [W] [G] épouse [H] (ci-après « M. et Mme [H] ») délivrée le 23 janvier 2023 à la SAS 3 concepts, par ordonnance du 3 mars 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné la SAS 3 concepts à terminer les travaux de toiture objet du contrat liant les parties sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance dans la limite de six mois, ordonné à la société de communiquer à M. et Mme [H] les coordonnées de son assureur responsabilité civile professionnelle/décennale et dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision.
La SAS 3 concepts a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 mai 2023.
M. et Mme [H] ont déclaré leur créance à hauteur de 17 500 € entre les mains du liquidateur par courrier du 5 juillet 2023, lequel a établi un certificat d’irrécouvrabilité le 11 juin 2025, visant un jugement de clôture en date du 24 mars 2025.
Sollicitée par le Conseil de M. et Mme [H], la SAS ACS solutions, chargée pour le compte de la société Ergo Versicherung AG de la gestion de ses sinistres en France, a par courrier du 4 juillet 2023 refusé de mobiliser la garantie de l’assureur, au motif que les dommages étaient apparus avant que l’ouvrage ait été réceptionné, de sorte que la responsabilité contractuelle de la SAS 3 concepts, non garantie au titre du contrat de responsabilité civile décennale souscrit, n’était pas susceptible d’être engagée.
Par assignation délivrée les 1er et 2 juillet 2025, M. [I] [H] et Mme [W] [G] épouse [H] ont attrait respectivement la SAS ACS solutions et la société Ergo Versicherung AG devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir condamner cette dernière à les indemniser de leurs préjudices.
La clôture a été prononcée le 5 mai 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 26 mai 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, M. et Mme [H] demandent au tribunal de :
- dire que leur action est recevable et bien fondée ;
- dire et juger que la SAS 3 concepts a engagé sa responsabilité civile professionnelle en abandonnant le chantier ;
- constater que la SAS 3 concepts était assurée auprès de la société Ergo Versicherung AG lors de la réalisation des travaux au titre de la responsabilité civile générale et de la responsabilité décennale ;
- dire et juger que la société Ergo Versicherung AG ne démontre pas avoir informé la SAS 3 concepts des limitations et exclusions de garanties ;
- par conséquent, dire et juger que la société Ergo Versicherung AG ne peut opposer aucune limitation ou exclusion de garantie ;
- condamner la société Ergo Versicherung AG à verser à M. et Mme [H] :
* 2 695 € TTC au titre des travaux de bâchage effectués ;
* 54 227,25 € au titre des travaux de reprise de la toiture ;
* 8 628,58 € au titre des travaux de réfection des murs ;
* 12 636,03 € au titre des travaux de tapisserie ;
* 19 050 € au titre des travaux de reprise du crépi ;
* 5 000 € au titre du préjudice de jouissance subi par M. et Mme [H] ;
- réserver le droit aux demandeurs d’actualiser leur chiffrage selon l’augmentation du coût des travaux ou l’aggravation des préjudices subis en cours de procédure ;
- condamner la société Ergo Versicherung AG à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Ils exposent qu’ils sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 5], qu’en novembre 2021 ils ont fait appel à la SAS 3 concepts pour effectuer des travaux de rénovation de la toiture pour un montant de 31 900 €, dont elle avait sous-traité la réalisation à la société Ilaya, laquelle avait procédé à un bâchage du toit défectueux, qui avait entraîné des infiltrations d’eau et occasionné des désordres. Ils précisent qu’à ce jour les travaux n’ont toujours pas repris. Ils ajoutent qu’une expertise amiable a été diligentée le 4 août 2022, à laquelle la SAS 3 concepts ne s’est pas présentée, dont il ressort que les infiltrations d’eau sont consécutives à des défauts de bâchage, ces désordres ayant été encore constatés par procès-verbal établi par commissaire de justice.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la SAS 3 concepts a engagé sa responsabilité compte tenu de ses manquements et de son abandon de chantier. Ils ajoutent que l’assureur doit mobiliser sa garantie, puisque la version des conditions particulières et générales versée aux débats comporte une signature qui ne peut être formellement imputée au représentant de la SAS 3 concepts, de sorte que ni le défaut de réception des travaux, ni la nature des travaux effectués, ni la date de résiliation du contrat d’assurance ne peuvent être opposées aux demandeurs. Ils expliquent augmenter leurs prétentions financières au motif que depuis l’expertise, à défaut de prise en charge des réparations par la SAS 3 concepts, les dégâts se sont aggravés avec les dernières intempéries. Ils mettent également en compte un préjudice de jouissance, expliquant se retrouver dans l’incapacité de jouir normalement de leur maison, outre les risques existant pour leur santé.
* * *
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er février 2026, la SAS ACS solutions et la société Ergo Versicherung AG demandent au tribunal de :
- mettre hors de cause la SAS ACS solutions ;
- débouter M. et Mme [H] de toutes leurs demandes ;
- les condamner in solidum aux entiers dépens, ainsi qu’à leur payer la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Au soutien de leur demande de mise hors de cause de la SAS ACS solutions, elles font valoir qu’aucune demande n’est formée à l’encontre de celle-ci. Pour conclure au rejet des demandes de M. et Mme [H], elles exposent, au fondement des articles 1101 et suivants du code civil, qu’il résulte des conditions particulières de la police, signées de l’assuré et de l’assureur, que lors du chantier litigieux la SAS 3 concepts avait exercé une activité non garantie par la police puisque non déclarée lors de la souscription, en l’occurrence des travaux de couverture.
* * *
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.
1. Sur la demande principale
1.1 Sur la responsabilité de la SAS 3 concepts
Il est constant qu’avant réception, seule la responsabilité de droit commun du constructeur s’applique (3e Civ., 20 déc. 2000, n° 99-15.101).
À cet égard, quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage, le rendant responsable de tous désordres du fait de ses travaux (3e Civ., 27 janv. 2010, n° 08-18.026 ; 13 juill. 2022, n° 21-19.062).
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise établi le 4 août 2022 par le cabinet Saretec, mandaté par l’assureur de protection juridique de M. et Mme [H], que les travaux de couverture ne sont pas achevés sur les petits pans de toiture et aux points singuliers (noues, faîtage), que lors des travaux de couverture (lors de l’intervention de la société Ilaya) des infiltrations d’eau ont endommagé les embellissements de différentes pièces du bien immobilier de M. et Mme [H] (chambre du rez-de-chaussée, cage d’escalier, chambres étages et salle de bain) et qu’en définitive les infiltrations d’eau en cours de travaux sont consécutives à des défauts de bâchage. Le cabinet Saretec chiffre à 6 000 € le coût d’achèvement des travaux de couverture, à 4 000 € le montant des dommages aux existants suite à infiltrations en cours de travaux et à 2 000 € le coût du nettoyage de chantier.
La réalité de ces désordres est corroborée par les constatations effectuées par commissaire de justice selon procès-verbal dressé le 1er septembre 2022.
Il résulte de ces éléments l’existence d’une mauvaise exécution par la SAS 3 concepts de ses obligations de constructeur, ayant engagé sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de M. et Mme [H].
1.2 Sur la garantie de la société Ergo Versicherung AG
A titre liminaire, il sera constaté qu’aucune demande n’étant formulée par M. et Mme [H] à l’encontre de la SAS ACS solutions, cette dernière sera mise hors de cause.
Sur le fond, l’article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Aux termes de l’article L. 112-6 du même code, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
L’obligation de garantie de l’assureur trouvant sa source et sa mesure dans le contrat d’assurance, l’assureur peut opposer à la victime toutes les exceptions opposables à l’assuré dès lors qu’elles sont antérieures au fait dommageable, les exceptions postérieures au fait dommageable étant pour leur part inopposables.
En l’espèce, la société Ergo Versicherung AG verse aux débats des conditions particulières d’assurance datées du 8 juin 2020 établies au nom de la SAS 3 concepts.
Ce document supporte une signature manuscrite, sous format électronique, dans l’espace dédié à la signature du souscripteur.
M. et Mme [H] contestent l’imputabilité de cette signature au représentant légal de la SAS 3 concepts, au motif qu’elle différerait avec celle figurant sur un devis établi le 9 novembre 2021.
En l’occurrence, la comparaison entre ces deux documents ne permet pas de conclure à l’existence de différences manifestes telles qu’elles conduiraient à écarter de façon certaine la paternité de la signature litigieuse au représentant de la SAS 3 concepts, étant au demeurant relevé qu’un seul spécimen de signature est produit à titre de comparaison.
Par ailleurs, aucune vérification d’écriture n’a été sollicitée par M. et Mme [H], lesquels n’ont d’ailleurs attrait à l’instance ni la SAS 3 concepts, ni son représentant légal dont la signature est pourtant déniée.
Par conséquent, les conditions particulières d’assurance en date du 8 juin 2020 seront considérées comme ayant valablement été signées par la SAS 3 concepts, et à ce titre opposables à cette dernière par l’assureur, et partant au tiers lésé.
En l’occurrence, il résulte de ces stipulations contractuelles que la SAS 3 concepts est couverte par une garantie de responsabilité civile générale, une garantie de responsabilité civile décennale ainsi qu’une garantie des dommages matériels à l’ouvrage et aux biens sur chantier.
Les activités faisant l’objet de ces garanties d’assurance sont listées à l’article IV), à savoir les activités de plâtrerie-staff-stuc-gypserie et de peinture hors imperméabilisation et étanchéité des façades.
Un « avenant numéro 1 aux conditions particulières » est versé aux débats par les sociétés défenderesses, établi le 17 juin 2020, non signé du souscripteur, étendant les activités déclarées à l’isolation thermique-acoustique intérieure hors isolation frigorifique.
Il résulte de ces éléments que la SAS 3 concepts n’a pas déclaré auprès de l’assureur d’activité portant sur des travaux de toiture, pour laquelle elle n’était dès lors pas couverte par la société Ergo Versicherung AG.
Dès lors, les dommages occasionnés par les travaux de toiture réalisés par la SAS 3 concepts sur l’ouvrage appartenant à M. et Mme [H] ne peuvent être garantis par la société Ergo Versicherung AG.
Par conséquent, M. et Mme [H] seront déboutés de leurs demandes à son égard.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
2.1 Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de M. et Mme [H], qui succombent à l’instance.
Cette condamnation emporte nécessairement rejet de leurs propres demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles.
2.3 Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
MET hors de cause la SAS ACS solutions ;
DÉBOUTE M. [I] [H] et Mme [W] [G] épouse [H] de leurs prétentions ;
MET les dépens à la charge de M. [I] [H] et Mme [W] [G] épouse [H] ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY